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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 octobre 1976, 99276

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99276
Numéro NOR : CETATEXT000007655642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;99276 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Rémunération - Praticiens à temps partiel - [1] Complément de rémunération prévu par l'article 3 de l'arrêté du 25 février 1975 - [2] Emoluments forfaitaires - Variation.

61-02-03[1] Ce complément de rémunération a le caractère d'une indemnité compensatrice ; il varie en fonction du grade, de l'ancienneté des services et du classement de ces derniers dans les divers groupes de rémunération, comme les émoluments forfaitaires mensuels mentionnés au 1. de l'article 7 du décret du 3 mai 1974, et présente des caractéristiques identiques à celles de ces émoluments forfaitaires. Dans ces conditions, ce complément doit être assimilé aux émoluments forfaitaires mensuels et devait, comme ceux-ci, suivre en exécution du 1. de l'article 8 du décret 1974, l'évolution des traitements de la fonction publique.

61-02-03[2] Les émoluments mensuels des praticiens à temps partiel prévus par le 1. de l'article 7 du décret du 3 mai 1974 ont un caractère forfaitaire et ne peuvent varier qu'en fonction des éléments limitativement énumérés par ce décret. Illégalité de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 1975 qui prévoit que ces émoluments sont imputés sur la masse des honoraires des praticiens à temps partiel dans la limite des disponibilités de celle-ci et réduits proportionnellement lorsque cette masse est insuffisante.


Texte :

REQUETE DES SIEURS A... ET Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1975 DU MINISTRE DE LA SANTE, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN TANT QU'IL A PRECISE QUE LE COMPLEMENT DE REMUNERATION SERAIT NON INDEXE SUR LES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 5 DUDIT ARRETE ; VU LES DECRETS DES 19 JUILLET 1968 ET 3 MAI 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 MAI 1974 RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET LES HOPITAUX LOCAUX PREVOIT QUE CES PRATICIENS PERCOIVENT DES EMOLUMENTS QUI COMPRENNENT : "1 DES EMOLUMENTS FORFAITAIRES MENSUELS 2 DES INDEMNITES CORRESPONDANTAUX GARDES ASSUREES EN PLUS DU SERVICE NORMAL ET QUI N'ONT PAS DONNE LIEU A RECUPERATION 3 UNE INDEMNITE VERSEE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES PRATICIENS AUX JURYS DE CONCOURS OU A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS" ; QUE L'ARTICLE 8-1 DU MEME DECRET PRECISE QUE : "LES EMOLUMENTS FORFAITAIRES MENSUELS PREVUS AU 1 DE L'ARTICLE 7 CI-DESSUS SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET SUIVENT L'EVOLUTION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE" ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE COMPLEMENT DEREMUNERATION , DONT L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE ATTAQUE, DU 25 FEVRIER 1975, RELATIF A LA REMUNERATION DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL, PREVOIT L'OCTROI AUX MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, BIOLOGISTES, CHEFS DE SERVICE OU ADJOINTS ANCIEN REGIME , AUX ASSISTANTS D'ANESTHESIE REANIMATION ET AUX ASSISTANTS, RECRUTES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE, NE PEUT ETRE CLASSE PARMI LES INDEMNITES POUR GARDES OU POUR PARTICIPATION AUX JURYS DE CONCOURS OU A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PREVUES AUX 2 ET 3 DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE ; QU'IL RESSORT, EN REVANCHE, DU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1975 QUE CE COMPLEMENT, LEQUEL A LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, VARIE EN FONCTION DU GRADE, DE L'ANCIENNETE DES SERVICES ET DU CLASSEMENT DE CES DERNIERS DANS LES DIVERS GROUPES DE REMUNERATION, COMME LES EMOLUMENTS FORFAITAIRES MENSUELS MENTIONNES AU 1 DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 MAI 1974 ; QU'IL CORRESPOND, COMME LA REMUNERATION PRINCIPALE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1975, , EN EXECUTION DU 1 DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE, A SIX DEMI-JOURNEES DU SERVICES EFFECTIFS PAR SEMAINE ; QU'IL EST REDUIT, COMME CETTE REMUNERATION PRINCIPALE, D'UN SIXIEME POUR CHAQUE DEMI-JOURNEE NON ACCOMPLIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE COMPLEMENT DOIT ETRE ASSIMILE AUX EMOLUMENTS FORFAITAIRES MENSUELS MENTIONNES AU 1 DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 MAI 1974 SUSINDIQUE ; QU'IL DEVAIT DONC, COMME CEUX-CI, SUIVRE, EN EXECUTION DU 1 DE L'ARTICLE 8 DE CE DECRET, L'EVOLUTION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1975 LES EMOLUMENTS ET EVENTUELLEMENT LE COMPLEMENT DE REMUNERATION SONT, A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1974, IMPUTES SUR LA MASSE DES HONORAIRES DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DANS LA LIMITE DES DISPONIBILITES DE CELLE-CI ET REDUITS PROPORTIONNELLEMENT LORSQUE CETTE MASSE EST INSUFFISANTE ; QUE CES DISPOSITIONS MECONNAISSENT LE PRINCIPE DU CARACTERE FORFAITAIRE DES EMOLUMENTS DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL POSE PAR LE 1 DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 MAI 1974, LEQUEL A LIMITATIVEMENT ENUMERE LES FONCTIONS GRADES ET ANCIENNETES DE SERVICE DES INTERESSES, NOMBRE DE JOURNEES DE PRESENCE A L'HOPITAL, CLASSEMENT DES SERVICES HOSPITALIERS DANS UN GROUPE DE REMUNERATIONS DETERMINE EN FONCTION DESQUELS CES EMOLUMENTS PEUVENT VARIER ; CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES SIEURS A..., X..., Z..., BAUDOIN, BOULLE, BREIDT, BURSAUX, DALLE, FLAMAIN, GROSOS, JACQUES, PERRIN, RAY, B... ET LA DAME B... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1975, EN TANT QU'IL A PRECISE QUE LE COMPLEMENT DE REMUNERATION SERAIT NON INDEXE SUR LES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE, ET DES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 5 DU MEME ARRETE ; DISPOSITIF EN CE SENS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1943-04-17 modifié
Décret 1974-05-03 art. 7, 8 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 99276
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/10/1976

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