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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1976, 99697

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99697
Numéro NOR : CETATEXT000007655348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;99697 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - Interdiction totale de l'affichage et de la publicité - Obligation d'une appréciation particulière des faits.

01-05-01, 02, 49-03-01 Après avoir fixé les conditions dans lesquelles pourraient être exploités les dispositifs publicitaires sur le territoire de certaines communes et en bordure de certaines routes, préfet ayant par arrêté interdit la publicité d'une manière générale sur tout le reste du territoire du département. Cette interdiction n'a fait l'objet ni de la part de la commission départementale des sites ni de celle du préfet d'une appréciation particulière des faits pour chacune des communes du département. Annulation.

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Interdiction totale sans appréciation particulière des faits pour chaque commune - Illégalité.

54-08-01-02-02 Arrêté préfectoral ayant dans 2 de ses articles fixé les conditions dans lesquelles pourraient être exploités les dispositifs publicitaires sur le territoire de certaines communes. Les conclusions de l'appel incident tendant à l'annulation des 2 articles précités soulèvent un litige différent de l'appel interjeté contre la partie du jugement attaqué annulant un autre article de l'arrêté litigieux interdisant d'une manière générale la publicité sur tout le reste du territoire du département.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES - Affichage et publicité.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Modalités d'affichage et interdiction d'affichage - Litige différent - Appel incident irrecevable.


Texte :

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1975 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE PUBLICITE ROUTIERE FRANCAISE, DE LA SOCIETE AFFICHAGE THOMAS, DE LA SOCIETE NATIONALE DE PUBLICITE ROUTIERE, DU SIEUR BLAISE X..., DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE A ANNULE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CORSE DU 27 AVRIL 1972 REGLEMENTANT L'AFFICHAGE ET LA PUBLICITE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ; VU LE DECRET N 67-450 DU 12 JUIN 1967 ; LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE D U 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, "AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU ELLE N'EST PAS PROHIBEE PAR LA PRESENTE LOI, LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU DISPOSITIFS Q UELCONQUES PEUT ETRE INTERDITE OU REGLEMENTEE PAR LE PREFET SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE"; QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LES RESTRICTIONS APPORTEES A LA LIBERTE D'AFFICHAGE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN EXAMEN PARTICULIER POUR CHAQUE COMMUNE ; CONS. QU'APRES AVOIR FIXE, PAR LES ARTICLES 7 ET 8 DE SON ARRETE DU 27 AVRIL 1972, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRAIENT ETRE EXPLOITES LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SUR LE TERRITOIRE DE CERTAINES COMMUNES ET EN BORDURE DE CERTAINES ROUTES DU DEPARTEMENT, LE PREFET DE LA CORSE A, PAR L'ARTICLE 9 DE CET ARRETE, INTERDIT D'UNE MANIERE GENERALE, "SUR TOUT LE RESTE DU TERRITOIRE DU DEPARTEMENT", LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU DISPOSITIFS QUELCONQUES ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION TENUE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES LE 6 DECEMBRE 1971, QUE CETTE INTERDICTION N'A FAIT L'OBJET, NI DE LA PART DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, CONSULTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 67-458 DU 12 JUIN 1967, NI DE CELLE DU PREFET, D'UNE APPRECIATION PARTICULIERE DES FAITS POUR CHACUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 MARS 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1972 ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X..., DE LA SOCIETE NATIONALE DE PUBLICITE ROUTIERE ET DE LA SOCIETE "AFFICHAGE THOMAS": - CONS. QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT QUI SONT DIRIGEES CONTRE LA REGLEMENTATION DE L'AFFICHAGE EDICTEE PAR LES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1972 ET CONTRE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE CET ARRETE EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'APPLICATION DESDITS ARTICLES, SOULEVENT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR L'APPEL QU'IL A INTERJETE DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE L'APPEL INCIDENT DU SIEUR X..., DE LA SOCIETE NATIONALE DE PUBLICITE ROUTIERE ET DE LA SOCIETE "AFFICHAGE THOMAS" EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; REJET AVEC DEPENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT .

Références :

Décret 67-458 1967-06-12 art. 2
Loi 1943-04-12 art. 6 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 99697
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/10/1976

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