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§ France, Conseil d'État, Section, 15 octobre 1976, 92792

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92792
Numéro NOR : CETATEXT000007654586 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-15;92792 ?

Analyses :

RJ1 EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - Insuffisance du réseau d'assainissement d'un district urbain.

27-02-04-01, 67-02-02-03, 67-02-04-01, 67-02-04-04, 67-03-03-03 Pollution des eaux traversant une propriété partiellement imputable aux déchets émis en amont par le réseau d'assainissement insuffisant d'un district urbain. Les désordres causés par cette pollution sont de nature à engager la responsabilité du district du fait de l'exécution des ouvrages publics d'assainissement. Si la pollution est également imputable à des effluents industriels, au défaut de l'ouvrage et au détournement d'eau pour irrigation par d'autres riverains, ces circonstances ne sont pas de nature à atténuer la responsabilité du district à l'égard du propriétaire. En revanche, les eaux étant déjà polluées lors de l'acquisition de la propriété, sise à 40 Km en aval de Reims, mais la pollution s'étant aggravée depuis l'acquisition, du fait notamment de l'accumulation des déchets des égouts de l'agglomération, la responsabilité du district est fixée à la moitié des dommages [RJ1].

EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - REPARATION - Dommages de pollution.

27-02-04-02, 60-04-03-03 Dommages dûs à la pollution des eaux subie par une propriété bordant une rivière. La collectivité publique ayant entrepris d'importants travaux d'épuration et de curage dont résultera une diminution notable de la pollution et qui confèrent à la dépréciation de la propriété un caractère temporaire, les troubles de jouissance subis par le propriétaire sont évalués à 60000 Frs.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Pollution d'une rivière bordant une propriété.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Caractère non exonératoire du fait du tiers.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - Acquisition d'une propriété sur une rivière déjà polluée.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS - Caractère non exonératoire - Pollution d'une rivière.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Pollution des eaux d'une rivière provoquée notamment par l'insuffisance du réseau d'assainissement d'une collectivité publique - Fait du tiers n'ayant pas un caractère exonératoire - Faute de la victime.

Références :


1. Cf. Yanitch, 1971-02-24, p. 159


Texte :

REQUETE DU DISTRICT URBAIN DE REIMS, TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LE CONDAMNANT A VERSER 84 120 F AU SIEUR X... MAURICE , EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR LA POLLUTION DE LA RIVIERE "LA VESLE" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LE DISTRICT DE REIMS, RESPONSABLE DE L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION DE REIMS, A REPARER 60 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LE SIEUR X..., RIVERAIN DE LA VESLE, DE LA POLLUTION DE CETTE RIVIERE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DU DISTRICT DE REIMS : - CONS. QUE LE PRESIDENT DU DISTRICT DE REIMS A ETE HABILITE A FAIRE APPEL PAR DELIBERATION DU CONSEIL DU DISTRICT EN DATE DU 6 JUILLET 1973 ; QUE LA REQUETE DU DISTRICT EST, DES LORS, RECEVABLE ; AU FOND ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA POLLUTION DES EAUX TRAVERSANT LA PROPRIETE DU SIEUR X... AU LIEUDIT "LE SAULE BRAYER", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CIRY-SALSOGNE AISNE , A ETE POUR PARTIE IMPUTABLE AUX DECHETS EMIS EN AMONT DANS LA VESLE PAR LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION DE REIMS, QUI COMPORTAIT A L'EPOQUE UNE STATION D'EPURATION D'UNE CAPACITE INSUFFISANTE ; QUE, LES DESORDRES CAUSES PAR CETTE POLLUTION ETAIENT, AINSI QUE L'A A BON DROIT DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DISTRICT DE REIMS DU FAIT DE L'EXECUTION DES OUVRAGES PUBLICS D'ASSAINISSEMENT ; QUE, SI LA POLLUTION EST AUSSI IMPUTABLE A DES EFFLUENTS INDUSTRIELS, AU DEFAUT DE CURAGE ET AU DETOURNEMENT D'EAU A DES FINS D'IRRIGATION PAR D'AUTRES PROPRIETAIRES RIVERAINS, CES CIRCONSTANCES, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, NE SONT PAS DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LE DISTRICT DE REIMS A L'EGARD DU SIEUR X... ; QUE LE DISTRICT, PEUT SEULEMENT, S'IL S'Y CROIT FONDE, EXERCER DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES TEL RECOURS QUE DE DROIT CONTRE LES TIERS RESPONSABLES DES FAITS QU'IL INVOQUE ; CONS. IL EST VRAI QUE LA VESLE ETAIT DEJA POLLUEE EN 1964, DATE A LAQUELLE LE SIEUR X... A ACQUIS SA PROPRIETE, SITUEE A 40 KM EN AVAL DE REIMS ET QU'EN FIXANT SA PROPRIETE A CET ENDROIT, LE SIEUR X... S'EST EXPOSE A SUBIR UNE CERTAINE GENE ; QUE, CEPENDANT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA POLLUTION A CET ENDROIT S'EST AGGRAVEE DEPUIS 1964 ET QUE L'ACCUMULATION DES DECHETS DES EGOUTS DE REIMS A CONTRIBUE A CETTE AGGRAVATION ; QUE LE SIEUR X... NE POUVAIT S'ATTENDRE, QUAND IL A ACQUIS SA PROPRIETE, A CE QUE LES CONDITIONS DE SON HABITATION FUSSENT AINSI GRAVEMENT MODIFIEES ; QU'IL SERA TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES EN FIXANT LA RESPONSABILITE DU DISTRICT A LA MOITIE DES DOMMAGES ;
SUR LE PREJUDICE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DISTRICT DE REIMS ET LE SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE LA VESLE ONT ENTREPRIS D'IMPORTANTS TRAVAUX D'EPURATION DES EAUX ET DE CURAGE DU LIT DE LA RIVIERE ; QUE, COMPTE TENU DE CES TRAVAUX DONT RESULTERA UNE DIMINUTION NOTABLE DE LA POLLUTION ET QUI CONFERENT A LA DEPRECIATION DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... UN CARACTERE TEMPORAIRE, IL SERA FAIT UNE EXACTE EVALUATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE SUBIS PAR CE DERNIER EN EVALUANT LE PREJUDICE A 60 000 F ; CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE L'INDEMNITE A LAQUELLE LE SIEUR X... PEUT PRETENDRE DOIT ETRE REDUITE DE 84 120 F A 30 000 F ; QU'IL Y A LIEU DE SUBORDONNER LE PAYEMENT DE CETTE SOMME A LA SUBROGATION DU DISTRICT DE REIMS, A CONCURRENCE DU MEME MONTANT, DANS LES DROITS QUE LE SIEUR X... PEUT AVOIR VIS-A-VIS DES RESPONSABLES DES AUTRES SOURCES DE POLLUTION ; SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LA SOMME DE 30 000 F CI-DESSUS DOIT PORTER INTERETS A COMPTER DU 6 OCTOBRE 1972, DATE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE, DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 22 MAI 1974, LE SIEUR X... DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CAPITALISATION ; REDUCTION A 30 000 F DE L'INDEMNITE QUE LE REQUERANT A ETE CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X... ; INTERETS CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ; SUBORDINATION DU VERSEMENT DE LA SOMME DE 30 000 F ET DES INTERETS CI-DESSUS A LA CONDITION QUE LE SIEUR X... SUBROGE LE DISTRICT DE REIMS, A CONCURRENCE DE 30 000 F, DANS LES DROITS QUE LEDIT SIEUR Y... AVOIR VIS-A-VIS DES RESPONSABLES DES AUTRES SOURCES DE POLLUTION ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DES SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... .


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1976, n° 92792
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 15/10/1976

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