Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 15 octobre 1976, 95163 et 95164

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95163;95164
Numéro NOR : CETATEXT000007654675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-15;95163 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - Stipulations contractuelles concernant la procédure de contestation du décompte.

39-02-04, 39-05-02, 39-08-01, 39-08-04-01-01, 54-01-02-01, 54-08-01-03-02 Article 51 du cahier des clauses administratives générales stipulant que le titulaire du marché qui entend contester le décompte d'un marché de travaux doit, à peine d'irrecevabilité, présenter dans un délai donné ses observations au maître de l'ouvrage avant, le cas échéant, d'introduire une requête devant le juge du contrat. Lorsque cette formalité a été omise par l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage, défendeur en première instance, peut s'en prévaloir pour la première fois en appel [RJ1].

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Contestation du décompte.

39-05-04-02 Article 51 du cahier des clauses administratives générales stipulant que le titulaire du marché qui entend contester le décompte d'un marché de travaux doit, à peine d'irrecevabilité, présenter dans un délai donné ses observations au maître de l'ouvrage avant, le cas échéant, d'introduire une requête devant le juge du contrat. Sauf le cas où le contrat de concession exclurait son application, cette disposition est applicable à la caution.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Stipulations contractuelles concernant la procédure de contestation du décompte - Opposabilité à la caution.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Moyen invoqué pour la première fois en appel - Forclusion pour contester un décompte.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - Forclusion pour contester un décompte.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Stipulations contractuelles concernant la procédure de contestation d'un décompte de travaux.

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRESENTENT CE CARACTERE - Forclusion pour contester le décompte d'un marché de travaux.

Références :


1. CF. Commune de Tersac, S., 1936-01-03, p. 5 ; AB.JUR. Commune de Largentière, 1959-05-15, p. 313 ; Ministre du Commerce c/Société Crozier, 1959-11-24, T., p. 1036


Texte :

1 REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME NORD-TRAVAUX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL D'ARCACHON A LUI VERSER 11 933,34 F EN REGLEMENT DU MARCHE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE POUR LE LOT N 1 DE LA REALISATION DE LA MAISON DE RETRAITE DENOMMEE "FONDATION LARRIEU" ; 2 REQUETE DE LA BANQUE DUPONT, SOCIETE ANONYME TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT, PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 90 701 F QU'ELLE A DU VERSER A L'HOPITAL D'ARCACHON EN QUALITE DE CAUTION DE LA SOCIETE NORD-TRAVAUX, ENSEMBLE A LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL, PAR VOIE D'EVOCATION, A LUI VERSER CETTE SOMME ET LES INTERETS, PAR LES MEMES MOYENS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES PAR LESQUELLES LA SOCIETE NORD-TRAVAUX ET LA BANQUE DUPONT FONT APPEL DU MEME JUGEMENT, PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR MARCHE DU 30 AVRIL 1966, L'HOPITAL D'ARCACHON AVAIT CHARGE LA SOCIETE NORD-TRAVAUX, DEPUIS MISE EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE RETRAITE ; QUE LA BANQUE DUPONT S'ETAIT PORTEE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE LA SOCIETE NORD-TRAVAUX POUR LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT DE CE MARCHE ; QUE, PAR UNE REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LA SOCIETE NORD-TRAVAUX, ASSISTEE PAR SON LIQUIDATEUR ET LA BANQUE DUPONT ONT CONTESTE LE DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE REQUETE ; CONS. QUE L'HOPITAL D'ARCACHON, DEFENDEUR EN PREMIERE INSTANCE EST RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 51 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AU MARCHE LITIGIEUX ;
CONS. QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 51 RELATIF AU RECOURS A LA JURIDICTION COMPETENTE : "LORSQUE L'ENTREPRENEUR N'ACCEPTE PAS LA DECISION DU REPRESENTANT LEGAL DU MAITRE DE X..., IL DOIT A PEINE DE FORCLUSION LUI ADRESSER, DANS UN DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS, UN MEMOIRE PRECISANT LES MOTIFS DE SES RECLAMATIONS. SI, DANS UN AUTRE DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DE LA REMISE DU MEMOIRE, LE MAITRE DE X..., STATUANT PAR SON ASSEMBLEE DELIBERANTE, N'A PAS FAIT CONNAITRE SA REPONSE, L'ENTREPRENEUR PEUT, COMME DANS LE CAS OU SES RECLAMATIONS NE SERAIENT PAS ADMISES, SAISIR DESDITES RECLAMATIONS LA JURIDICTION COMPETENTE. IL N'EST ADMIS A PORTER DEVANT CETTE JURIDICTION QUE LES GRIEFS ENONCES DANS LE MEMOIRE REMIS AU REPRESENTANT LEGAL DU MAITRE DE X..." ; QUE, SAUF LE CAS OU LE CONTRAT DE CAUTION EXCLURAIT LEUR APPLICATION, CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A LA CAUTION ET CONCERNENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DECOMPTE ; QU'IL EST CONSTANT QUE NI L'ENTREPRISE NORD-TRAVAUX, NI LA BANQUE DUPONT N'ONT ADRESSE A L'HOPITAL D'ARCACHON AVANT DE SAISIR LE JUGE ADMINISTRATIF UN MEMOIRE PRECISANT LES MOTIFS DE LEURS RECLAMATIONS SUR LE DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX ; QUE, SI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OPPOSE D'OFFICE CETTE FIN DE NON RECEVOIR, CELLE-CI INVOQUEE PAR L'HOPITAL D'ARCACHON DEVANT LE CONSEIL D'ETAT S'OPPOSE A LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE NORD-TRAVAUX ET LA BANQUE DUPONT ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR REQUETE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE NORD-TRAVAUX ET DE LA BANQUE DUPONT ; ANNULATION ; REJET DES DEMANDES ET DU SURPLUS DES REQUETES AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1976, n° 95163;95164
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 15/10/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.