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§ France, Conseil d'État, Section, 15 octobre 1976, 97478

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97478
Numéro NOR : CETATEXT000007652463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-15;97478 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Octroi d'une indemnité complémentaire de restructuration.

01-01-06-02-02, 01-09-01-01, 03-02-05 Préfet ayant accordé une indemnité complémentaire de restructuration prévue par le décret n. 69-1029 du 17 Novembre 1969. Avantage non obtenu par la fraude. Dès lors que le préfet ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation pour attribuer ou refuser cette indemnité, son ocroi a présenté un caractère purement pécuniaire et non pas celui d'une décision créant des droits. Par suite, cette décision pouvait être rapportée alors même que le délai du recours contentieux était expiré [RJ1].

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence - Décision purement pécuniaire - Octroi d'une indemnité complémentaire de restructuration.

RJ1 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - Indemnité complémentaire de restructuration - Décision purement pécuniaire non créatrice de droits.

Références :


1. CF. Cazes, 1961-04-14, p. 232 ; Forasetto, 1969-10-15, p. 437


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PIERRE LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 FEVRIER 1973 DU PREFET DE L'ISERE QUI LUI A RETIRE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION QU'IL LUI AVAIT ACCORDEE LE 22 FEVRIER 1972 RELATIVEMENT A SON DOMAINE RURAL SIS A SAINT-AUPRE-LE-BAS ET D'AUTRE PART, A SE VOIR VERSER PAR L'ETAT UNE INDEMNITE DE 50 000 F POUR LE PREJUDICE SUBI ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 22 FEVRIER 1972, LE PREFET DE L'ISERE A ACCORDE AU SIEUR X..., OUTRE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART CELUI DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION PREVUE PAR LE DECRET N 69-1029 DU 17 NOVEMBRE 1969 ; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE CET AVANTAGE N'A PAS ETE OBTENU PAR FRAUDE, SON OCTROI A PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT PECUNIAIRE ET NON PAS CELUI D'UNE DECISION CREANT DES DROITS AU PROFIT DU SIEUR X..., DES LORS QUE LE PREFET NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION POUR ATTRIBUER OU REFUSER CETTE INDEMNITE ; QUE, PAR SUITE, CETTE DECISION POUVAIT ETRE RAPPORTEE ALORS MEME QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ETAIT EXPIRE ; QUE C'EST DONC LEGALEMENT QUE S'ETANT ENSUITE AVISE QUE L'OPERATION REALISEE PAR LE SIEUR X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'OCTROI DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION, LE PREFET DE L'ISERE A PARTIELLEMENT RAPPORTE SA DECISION DU 22 JANVIER 1972 PAR UNE DECISION EN DATE DU 12 FEVRIER 1973 MODIFIEE PAR UNE DECISION EN DATE DU 29 MARS 1973 ; QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 JUILLET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER LA DECISION PREFECTORALE DU 12 FEVRIER 1973 MODIFIEE LE 29 MARS 1973 ; SUR LE PREJUDICE : - CONS. QUE LE SIEUR X... NE SE PREVAUT D'AUCUN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUE LUI AURAIT CAUSE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ISERE A RAPPORTE LA DECISION LUI ACCORDANT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION ; QUE CETTE DECISION ETANT LEGALE, LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 69-1029 1969-11-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1976, n° 97478
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 15/10/1976

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