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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 octobre 1976, 01342

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01342
Numéro NOR : CETATEXT000007616026 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-20;01342 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Contentieux.

19-08 Il résulte de la dualité des recours admise en la matière, que le directeur des services fiscaux, lors qu'il est saisi des réclamations prévues à l'article l.80 du Code des domaines, est alors seul compétent pour se prononcer sur l'assiette et la liquidation des droits.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y... MARCEL ET CHARLES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JUILLET 1973 DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, CONFIRMANT LA DECISION DU PREFET DES YVELINES QUI A MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS UNE REDEVANCE DE 46 000 F POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX A POISSY ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 520-6 DU CODE DE L'URBANISME, LE MONTANT DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAU ET A SUSAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE EST ARRETE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME OU SON DELEGUE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 520-5 DU MEME CODE, LADITE REDEVANCE "EST RECOUVREE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES CREANCES DOMANIALES"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 80 DU CODE DES DOMAINES : "A DEFAUT DE PAIEMENT, LA CREANCE EST NOTIFIEE AU REDEVABLE AU MOYEN D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF VISE OU RENDU EXECUTOIRE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX. LA NOTIFICATION CONTIENT INJONCTION DE PAYER SANS DELAI LES SOMMES ENONCEES A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT. LES RECLAMATIONS PORTANT CONTESTATION EN TOTALITE OU EN PARTIE DE LA CREANCE DU TRESOR SONT ADRESSES AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE QUI RELEVE LE COMPTABLE CHARGE DE SA PERCEPTION. LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA NOTIFICATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT. LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX STATUE SUR LES RECLAMATIONS DANS UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE LEUR PRESENTATION. LES DECISIONS RENDUES PAR LUI PEUVENT ETRE ATTAQUEES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT POUR STATUER SUR LE FOND DU DROIT";
CONS. QUE LES SIEURS Y... ONT ETE ASSUJETTIS PAR UNE DECISION EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1972 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES YVELINES AU PAIEMENT DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI SUSMENTIONNEE DU 2 AOUT 1960 A RAISON DES LOCAUX A USAGE DE BUREAU QU'ILS AVAIENT AMENAGES A POISSY ; QU'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LEUR A ETE NOTIFIE LE 21 NOVEMBRE 1972 ; QUE LES REQUERANTS ONT DEMANDE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES YVELINES, PAR UNE RECLAMATION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1972, LA "REMISE" DE CETTE REDEVANCE ; QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A ESTIME QUE LADITE RECLAMATION AVAIT POUR OBJET LA CONTESTATION DE LA DECISION D'ASSIETTE ET DE LIQUIDATION DES DROITS ET, PAR LETTRE DU 8 JANVIER 1973, A INFORME LES REQUERANTS QU'IL NE SE RECONNAISSAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LEUR RECLAMATION ET LA TRANSMETTAIT, EN CONSEQUENCE, AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ; QUE CETTE LETTRE NE SE PRONONCANT PAS SUR LE BIEN FONDE DE L'ASSUJETTISSEMENT DES REQUERANTS A LA REDEVANCE CONTESTEE, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION EXPLICITE DE REJET PROPRE A FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX PREVU A L'ARTICLE L. 80 DU CODE DES DOMAINES ; QU'AU CONTRAIRE, PAR LETTRE DU 30 JUILLET 1973, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A CONFIRME EXPRESSEMENT LA DECISION ASSUJETTISSANT LES SIEURS Y... A LA REDEVANCE, ET A AINSI, QUOIQU'INCOMPETENT POUR CE FAIRE, REJETE LA RECLAMATION DES INTERESSES ; QUE LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., X... CONTRE CETTE DECISION A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 1ER OCTOBRE 1973, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE L. 80 DU CODE DES DOMAINES PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE LA REQUETE DES SIEURS Y... ; QU'AINSI LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LES SIEURS Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LEUR DEMANDE ANNULATION ; RENVOI ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AUX REQUERANTS .

Références :

Code de l'urbanisme R520-6 et L520-5 Code du domaine de l'Etat L80
Loi 1960-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1976, n° 01342
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 20/10/1976

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