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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 octobre 1976, 91672

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91672
Numéro NOR : CETATEXT000007616177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-20;91672 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Expertise rendue impossible par la faute du contribuable.

19-02-03-04 Tribunal ayant ordonné une expertise par un jugement avant dire droit. Dès lors que du seul fait du contribuable, celle-ci n'a pas pu avoir lieu, le tribunal, qui était tenu d'épuiser sa compétence sur le litige dont il était saisi, a pu, sans irrégularité, statuer au fond au vu des pièces du dossier.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... DEMEURANT A BOULOGNE-SUR-SEINE HAUTS DE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS DE PATENTE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CAYENNE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 20 JANVIER 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A, PAR UN JUGEMENT SUR LEQUEL IL A DELIBERE LE 15 DECEMBRE 1972 ET QU'IL A RENDU LE 27 AVRIL 1973, CONSTATE QUE LES EXPERTS N'AVAIENT PAS PU ACCOMPLIR LEUR MISSION, ESTIME QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT IMPUTABLE AU SEUL FAIT DU REQUERANT ET REJETE, AU VU DES PIECES DU DOSSIER, LA DEMANDE DU SIEUR Z... COMME MAL FONDEE; QUE LE SIEUR Z... FAIT APPEL DE CE SECOND JUGEMENT, DONT IL CONTESTE LA REGULARITE EN FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE VISER UN DERNIER MEMOIRE ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1972 ET EN SOUTENANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT PAS VALABLEMENT STATUER AU FOND AU VU D'UN DOSSIER QU'IL AVAIT LUI-MEME, PAR SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, DECLARE INSUFFISANT POUR L'ECLAIRER;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EXAMINE LE MEMOIRE DU 13 DECEMBRE 1972 ET A EXPRESSEMENT REPONDU AUX MOYENS CONTENUS DANS CE MEMOIRE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT, EN RAISON DE L'OMISSION DE CETTE PIECE DANS LES VISAS, ENTACHE D'UN VICE DE FORME DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QUE, POUR SOUTENIR QUE L'IMPOSSIBILITE OU SE SONT TROUVES LES EXPERTS D'EXECUTER LEUR MISSION AINSI QU'ILS L'ONT UNANIMEMENT DECLARE, NE LUI SERAIT PAS IMPUTABLE, LE SIEUR Z... ALLEGUE AVOIR FAIT TOUTE DILIGENCE POUR PREVENIR LES EXPERTS DE Y... DE LEUR REUNION A LA DATE QUI AVAIT ETE FIXEE, CE QUI NE FAISAIT PAS OBSTACLE AU CHOIX D'UNE AUTRE DATE;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA REUNION FIXEE ... PAR LES EXPERTS, SANS D'AILLEURS EN PROPOSER LE REPORT OU PRECISER L'EPOQUE A LAQUELLE ELLE POURRAIT UTILEMENT SE TENIR, LE REQUERANT S'EST BORNE A SIGNALER QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES DE SA SUCCURSALE DE CAYENNE AVAIENT ETE RAMENES PLUSIEURS MOIS AUPARAVANT AU SIEGE DE SON ENTREPRISE A BOULOGNE-SUR-SEINE; QU'EN REALITE, UN DELAI DE PLUS D'UN AN S'EST ECOULE ENTRE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT A ETE NOTIFIE AU SIEUR Z... ET LA DATE DE LA REUNION PROPOSEE PAR LES EXPERTS X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE REQUERANT SE SOIT TROUVE MATERIELLEMENT EMPECHE DE PRENDRE, AU COURS DE CETTE PERIODE DE QUATORZE MOIS, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR METTRE LES EXPERTS A MEME D'ACCOMPLIR LEUR MISSION, ALORS QUE, DE SURCROIT, EN NE FAISANT CONNAITRE L'EXPERT DE SON CHOIX QUE TARDIVEMENT, LE 21 JANVIER 1972, MALGRE UNE LETTRE DE RAPPEL EN DATE DU 5 AOUT 1971 DU SECRETAIRE-GREFFIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE REQUERANT AVAIT DELIBEREMENT RETARDE L'EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE. QUE C'EST A BON DROIT, DANS CES CONDITIONS, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE C'ETAIT DU SEUL FAIT DU REQUERANT QUE 'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE N'AVAIT PU AVOIR LIEU; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION ET DES LORS QU'IL ETAIT TENU D'EPUISER SA COMPETENCE SUR LE LITIGE DONT IL ETAIT SAISI, IL A PU, SANS IRREGULARITE, STATUER AU FOND AU VU DES PIECES DU DOSSIER;
AU FOND : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT PRECITE DU 20 JANVIER 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE CELLES DES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... QUI TENDAIENT A LA REDUCTION DE SON IMPOSITION PRIMITIVE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1966; QUE CE JUGEMENT, N'AYANT PAS ETE FRAPPE D'APPEL, EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; QU'EN TANT QU'ELLE REPREND DES CONCLUSIONS TENDANT AUX MEME FINS, LA PRESENTE REQUETE NE PEUT DES LORS QU'ETRE REJETEE;
CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER LA REDUCTION DES DROITS DE PATENTE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, D'UNE PART, DE L'ANNEE 1966, SOUS L'ARTICLE N.35 DU ROLE SUPPLEMENTAIRE DE LA VILLE DE CAYENNE ET AU TITRE, D'AUTRE PART, DE L'ANNEE 1967 DANS LE ROLE GENERAL DE CETTE VILLE, LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL DEVAIT ETRE IMPOSE EN QUALITE D'OPTICIEN LUNETIER ET NON DE NEGOCIANT IMPORTATEUR;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE I BIS DE L'ANNEXE I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "NEGOCIANT IMPORTATEUR, DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE : CELUI QUI, D'UNE MANIERE HABITUELLE ET PRINCIPALE IMPORTE DE LA METROPOLE, DES PAYS D'OUTRE-MER OU DES PAYS ETRANGERS, DES PRODUITS EN VUE DE LES REVENDRE A D'AUTRES MARCHANDS, A DES UTILISATEURS OU A DES CONSOMMATEURS"; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS PEUT ETRE A BON DROIT REGARDE COMME NEGOCIANT IMPORTATEUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE , UN CONTRIBUABLE QUI SE LIVRE TANT A LA REVENTE EN L'ETAT DE MARCHANDISES IMPORTEES QU'A D'AUTRES OPERATIONS LORSQUE LA MAJEURE PARTIE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES PROVIENT DES ACTIVITES DE LA PREMIERE CATEGORIE; QUE L'ADMINISTRATION A PRODUIT DEVANT LES PREMIERS JUGES UNE ANALYSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SUCCURSALE DE CAYENNE DU SIEUR Z... DE LAQUELLE IL RESULTE QUE LES VENTES QUI ONT LE CARACTERE DE REVENTE EN L'ETAT DE PRODUITS IMPORTES REPRESENTENT PLUS DE LA MOITIE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LADITE SUCCURSALE. QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION CHIFFREE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES LA REVENTE EN L'ETAT DE PRODUITS IMPORTES NE REVETIRAIT POUR SA SUCCURSALE DE CAYENNE QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR Z... A ETE IMPOSE A JUSTE TITRE EN QUALITE DE NEGOCIANT IMPORTATEUR; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS DE PATENTE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGIAN1 1 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1976, n° 91672
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 20/10/1976

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