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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1976, 91988

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91988
Numéro NOR : CETATEXT000007653271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-20;91988 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Fonctionnaire mis à la retraite par anticipation.

60-04-03-02-01 Gardien de la paix ayant été mis à la retraite par anticipation en raison des sequelles d'une intoxication imputable à Gaz de France. A compter de la date à laquelle il a été mis à la retraite jusqu'à celle à laquelle il aurait atteint l'âge normal de la retraite [13 janvier 1977], l'intéressé subit un préjudice consistant dans la perte de revenus résultant de la différence entre le montant de sa pension de retraite et celui du traitement au taux plein qu'il aurait perçu s'il était resté en activité. En limitant à la date de son jugement 1er mars 1973 le calcul de l'indemnité due de ce fait à l'intéressé, le tribunal administratif a insuffisamment réparé le préjudice subi par lui [RJ1].

Références :


1. CF. Société Lyonnaise des eaux et de l'éclairage, S., 1975-07-20, p. 475


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR GAZ DE FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUILLET ET 5 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 79.641,80 F, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 753,18 F, A LA VILLE DE PARIS LA SOMME DE 6.017,50 F, A L'ETAT LES SOMMES DE 19.123,85 F ET DE 70.670 F;
VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959; VU LA LOI DU 9 JUILLET 1966; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., GARDIEN DE LA PAIX A LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, A ETE VICTIME LES 12, 13 ET 14 SEPTEMBRE 1967 D'UNE INTOXICATION PAR LE GAZ DE VILLE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LA CONDUITE DE GAZ SITUEE SOUS LE TROTTOIR BORDANT LE PAVILLON SIS A SAINT-DENIS OU IL HABITAIT; QU'EN RAISON DE CETTE AFFECTION, IL A DU INTERROMPRE SON SERVICE ET QUE, SUR AVIS DE LA COMMISSION DE REFORME DU MINISTERE DE L'INTERIEUR REUNIE LE 3 OCTOBRE 1968 POUR EXAMINER SON CAS ET QUI L'A RECONNU ATTEINT DE "SEQUELLES D'INTOXICATION OXYCARBONNEE" LE RENDANT INAPTE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, IL A ETE MIS A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1968. QU'APRES AVOIR RECONNU GAZ DE FRANCE INTEGRALEMENT RESPONSABLE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT RESTE ATTEINT LE SIEUR Y..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNE GAZ DE FRANCE A VERSER AUDIT SIEUR Y... UNE SOMME DE 79.641,80 F REPRESENTANT, D'UNE PART, A CONCURRENCE DE 49.641,80 F, LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LEDIT SIEUR Y... DU 1ER NOVEMBRE 1968 AU 1ER MARS 1973, DU FAIT QUE LA PENSION DE RETRAITE SERVIE A L'INTERESSE PENDANT CETTE PERIODE A ETE INFERIEURE AU MONTANT DU TRAITEMENT QU'IL AURAIT PERCU S'IL ETAIT RESTE EN ACTIVITE, D'AUTRE PART, A CONCURRENCE DE 30.000 F D'INDEMNISATION DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ENDUREES PAR L'INTERESSE; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE MEME JUGEMENT, EGALEMENT CONDAMNE GAZ DE FRANCE A VERSER. 1. A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE UNE INDEMNITE DE 753,18 F EGALE AU MONTANT DES PRESTATIONS MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES VERSEES AU SIEUR Y..., 2. A LA VILLE DE PARIS UNE SOMME DE 6.017,50 F EGALE AU MONTANT TOTAL DES TRAITEMENTS QU'ELLE A VERSES AU SIEUR Y..., GARDIEN DE LA PAIX, ENTRE LE 14 SEPTEMBRE ET LE 31 DECEMBRE 1967, SANS RECEVOIR EN CONTREPARTIE LES SERVICES DE L'INTERESSE QUI AVAIT BENEFICIE DE CONGES DE MALADIE A LA SUITE DE L'INTOXICATION SUBIE LE 14 SEPTEMBRE 1967, 3. A L'ETAT, ENFIN, LE SIEUR Y... ETANT DEVENU FONCTIONNAIRE DE L'ETAT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 PAR APPLICATION DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966, UNE SOMME DE 19.123,85 F REPRESENTANT LE MONTANT TOTAL DES TRAITEMENTS VERSES AU SIEUR Y... DU 1ER JANVIER 1968 AU 1ER NOVEMBRE 1968, ALORS QUE L'INTERESSE ETAIT TOUJOURS EN CONGE DE MALADIE, AINSI QU'UNE SOMME DE 70.670 F CORRESPONDANT AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION DE RETRAITE VERSEE PAR ANTICIPATION AU SIEUR Y... DU 1ER NOVEMBRE 1968 AU 13 JANVIER 1977, DATE A LAQUELLE LEDIT SIEUR Y... AURAIT ETE NORMALEMENT MIS A LA RETRAITE;
CONSIDERANT QUE GAZ DE FRANCE RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT MAIS SE BORNE, EN REALITE, A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT QUI L'ONT CONDAMNE A VERSER LES DIVERSES INDEMNITES PRECITEES AU SIEUR AUGER X... QUE L'INDEMNITE DE 70.670 F A L'ETAT; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE SIEUR Y... DEMANDE QUE L'INDEMNITE POUR PERTE DE REVENUS SOIT PORTEE DE 49.641,80 F A 93.555,70 F, QUE L'INDEMNITE POUR TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SOIT PORTEE DE 30.000 F A 60.000 F; QU'ENFIN IL LUI SOIT ACCORDE UNE INDEMNITE DE 10.000 F POUR LES SOUFFRANCES PHYSIQUES QU'IL A ENDUREES ET LES FRAIS DIVERS QU'IL A EXPOSES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LEQUEL CONTENAIT DES ELEMENTS D'INFORMATION SUFFISAMMENT PRECIS POUR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PUISSE VALABLEMENT STATUER, SANS AVOIR A ORDONNER L'EXPERTISE MEDICALE COMPLEMENTAIRE SOLLICITEE PAR GAZ DE FRANCE, QUE SI, AVANT L'INTOXICATION OXYCARBONNEE DONT IL A ETE VICTIME DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES, LE SIEUR Y... ETAIT DEJA PREDISPOSE A DES TROUBLES DE LA PERSONNALITE, LA RETRAITE ANTICIPEE DE L'INTERESSE A ETE EXCLUSIVEMENT DUE A LADITE INTOXICATION; QUE GAZ DE FRANCE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN RETENANT LE PRINCIPE DE SON ENTIERE RESPONSABILITE POUR LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INTOXICATION DONT LE SIEUR Y... A ETE VICTIME, LES PREMIERS JUGES SE SONT LIVRES A UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT QUE GAZ DE FRANCE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE A VERSER A L'ETAT UN CAPITAL CONSTITUTIF DE RETRAITE DONT IL NE CONTESTE PAS LE MONTANT, FIXE A 70.670 F PAR LE JUGEMENT ATTAQUE;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... AURAIT ATTEINT L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE LE 13 JANVIER 1977; QUE JUSQU'A CETTE DATE ET A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1968 DATE A LAQUELLE IL A ETE MIS A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION, LE SIEUR Y... SUBIT UN PREJUDICE CONSISTANT DANS LA PERTE DE REVENUS QU'ENTRAINE POUR LUI LE FAIT QUE LA PENSION DE RETRAITE QU'IL PERCOIT EST INFERIEURE AU TRAITEMENT QU'IL AURAIT PERCU AU TAUX PLEIN S'IL ETAIT RESTE EN ACTIVITE; QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE FOIS ADMIS A LA RETRAITE, LE SIEUR Y... AIT PERCU DES REMUNERATIONS QUELCONQUES; QUE L'INTERESSE EST, DES LORS FONDE, PAR LA VOIE DE SON RECOURS INCIDENT, A SOUTENIR QU'EN LIMITANT AU 1ER MARS 1973, DATE A LAQUELLE IL A RENDU SON JUGEMENT AU LIEU DU 13 JANVIER 1977, LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE DE CE FAIT AU SIEUR Y... PAR GAZ DE FRANCE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INSUFFISAMMENT REPARE LE PREJUDICE SUBI PAR LUI;
CONSIDERANT QU'A COMPTER DU 1ER MARS 1973, LE SIEUR Y... SUBIT UN PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE REVENUS ... DU FAIT QU'AU LIEU DE TOUCHER UN TRAITEMENT D'ACTIVITE IL A ETE, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, ADMIS A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION, PUIS DU FAIT QUE LA PENSION DE RETRAITE QU'IL DOIT TOUCHER POSTERIEUREMENT A LA DATE DU 13 JANVIER 1977 EST INFERIEURE A CELLE QU'IL AURAIT PERCUE S'IL ETAIT RESTE EN FONCTION JUSQU'A LA LIMITE D'AGE DE SON EMPLOI; QU'IL SUBIT EGALEMENT, DU FAIT DES INTOXICATIONS DONT IL A ETE VICTIME UN PREJUDICE RESULTANT DE TROUBLES DIVERS DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES PREJUDICES AINSI SUBIS PAR LE SIEUR Y..., Y COMPRIS DE CELUI RESULTANT DES SOUFFRANCES PHYSIQUES QU'IL A ENDUREES EN PORTANT DE 79.641,80 F A 145.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE GAZ DE FRANCE EN REPARATION DE CES DIVERS CHEFS DE PREJUDICES;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... NE JUSTIFIE NI DE L'EXISTENCE NI DU MONTANT DES "FRAIS DIVERS" QU'IL INVOQUE POUR RECLAMER UNE INDEMNITE DISTINCTE DE CE CHEF;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE MEDICALE SOLLICITEE PAR GAZ DE FRANCE NI L'EXPERTISE FINANCIERE DEMANDEE PAR LE SIEUR Y..., IL Y A LIEU DE PORTER DE 79.641,80 F A 145.000 F L'INDEMNITE QUE GAZ DE FRANCE EST CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Y..., ET DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A DROIT AUX INTERETS SUR LA SOMME PRECITEE DE 145.000,00 F A COMPTER DU 13 AVRIL 1971, DATE A LAQUELLE IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE GAZ DE FRANCE; QUE LE SIEUR Y... A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 9 FEVRIER 1976; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU UNE ANNEE D'INTERETS AU MOINS; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE GAZ DE FRANCE EST CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Y... EST PORTEE DE 79.641,80 F A 145.000,00 F. CETTE DERNIERE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU 13 AVRIL 1971. LES INTERETS ECHUS LE 9 FEVRIER 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 1ER MARS 1973, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA REQUETE DE GAZ DE FRANCE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE GAZ DE FRANCE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code civil 1154 Code de la sécurité sociale L58 et L59
Loi 1966-07-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1976, n° 91988
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/10/1976

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