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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1976, 94947

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94947
Numéro NOR : CETATEXT000007654653 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-20;94947 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Réception provisoire prononcée sans réserves ne faisant pas obstacle à ce que le maître de l'ouvrage refuse la réception définitive.

39-06-01-04 En vertu des articles 46 et 47 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux passés par les communes, auquel se référait expressément la convention passée par une commune avec des architectes , la commune pouvait mettre en jeu la responsabilité contractuelle de ceux-ci tant que la réception définitive des travaux n'était pas acquise. Par suite, la circonstance que la réception provisoire avait été prononcée sans réserves alors que le défaut invoqué était apparent ne faisait pas obstacle à ce que la commune refuse la réception définitive des travaux.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE [1] Circonstance n'exonérant pas l'architecte de l'obligation de réparer - Absence de réserves lors de la réception provisoire - [2] Faits de nature à entraîner la responsabilté contractuelle de l'architecte - Architectes ayant omis de constater et de signaler au maître de l'ouvrage les défectuosités d'un bâtiment - Exonération partielle en raison des fautes du maître de l'ouvrage.

39-06-02[1] Fenêtres d'un lycée municipal ayant été munies de stores dont le fonctionnement était incompatible avec l'ouverture des fenêtres. En vertu des stipulations de la convention passée par la ville, maître de l'ouvrage, avec des architectes, il appartenait à ces derniers d'effectuer les opérations de réception provisoire et définitive des travaux, et dans le cas où des malfaçons ou des fautes d'exécution seraient constatées, d'apprécier s'il y avait lieu à réfection totale ou partielle ou à une réduction de prix. En vertu de leurs devoirs professionnels, les architectes avaient d'ailleurs l'obligation, lors des opérations de réception, d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les défectuosités ou vices des ouvrages de nature à faire obstacle à ce que la réception provisoire desdits ouvrages soit prononcée sans réserve. Faute par les architectes d'avoir, lors de la réception provisoire des chassis de fenêtres et des stores du lycée, signalé à la ville qu'il était difficile, voire impossible, de faire fonctionner ensemble, pour leur utilisation rationnelle, les fenêtres et les stores, les intéressés ne pouvaient valablement se prévaloir, pour s'exonérer de leur responsabilité contractuelle envers la ville, de ce que la réception provisoire avait été prononcée sans réserve.

39-06-02[2] Fenêtres d'un lycée municipal ayant été munies de stores dont le focntionnement était incompatible avec l'ouverture des fenêtres. Cette défectuosité engage la responsabilité contractuelle des architectes chargés de la coordination des travaux de reconstruction du lycée envers la ville, maître de l'ouvrage. Cette faute est aggravée par la circonstance que les architectes n'ont pas formulé de réserves, lors de la réception provisoire des chassis de fenêtres et des stores, sur la difficulté de faire fonctionner simultanément ces fenêtres et ces stores. Toutefois la responsabilité des architectes est atténuée par les fautes commises de son côté par la ville qui, malgré les services techniques dont elle dispose, d'une part n'a pas pris de précautions suffisantes pour s'assurer que le fonctionnement simultané des stores et des fenêtres pour lesquelles elle avait décidé d'adopter un système de fermeture différent de celui prévu au projet initial serait possible dans des conditions satisfaisantes, d'autre part n'a pas émis lors de la réception provisoire des travaux de réserves sur ce point, alors qu'elle était représentée à ces opérations de réception provisoire par son architecte et par l'adjoint au maire chargé de suivre les travaux. Responsabilité des architectes fixée au 3/4 des conséquences dommageables de cette malfaçon.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DU HAVRE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, REGULIEREMENT HABILITE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE VILLE, EN DATE DU 14 MAI 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 MAI ET 19 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DES SIEURS AUDIGIER ET BOUTET DE MONVEL, ARCHITECTES, A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 127.852,00 F CORRESPONDANT AU COUTCOUT DES TRAVAUX ENTREPRIS POUR REMEDIER AU VICE DE CONCEPTION AFFECTANT LES FENETRES FENETRES ET LES STORES DU LYCEE MUNICIPAL DE GARCONS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 MODIFIE ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DU LYCEE MUNICIPAL DE GARCONS, LA VILLE DU HAVRE, MAITRE DE L'OUVRAGE, A DECIDE DE REMPLACER LES FENETRES COULISSANTS INITIALEMENT PREVUES PAR DES FENETRES OUVRANT A L'INTERIEUR ; QU'AU COURS DE LA REUNION DU 31 OCTOBRE 1959 TENUE EN PRESENCE DES REPRESENTANTS DES ARCHITECTES, ELLE A PRECISE QUE, SI LA POSE DES STORES VENITIENS ETAIT DIFFEREE, ELLE FERAIT CETTE DEPENSE ULTERIEUREMENT ET A DEMANDE QUE LES CHASSIS DES FENETRES SOIENT PREVUS DE MANIERE A POUVOIR RECEVOIR LES STORES ; QUE LES FENETRES DONT LE SYSTEME DE FERMETURE AVAIT ETE MODIFIE, PUIS LES STORES, ONT ETE POSES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION PROVISOIRE SANS RESERVE LE 20 AVRIL 1960. QUE DANS LE DELAI DE GARANTIE, LE FONCTIONNEMENT SIMULTANE DES FENETRES ET DES STORES S'EST REVELE TRES DIFFICILE ; QUE LA VILLE A, ALORS, REFUSE LA RECEPTION DEFINITIVE DES STORES, PUIS A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DES SIEURS AUDIGIER ET BOUTET DE MONVEL, ARCHITECTES, A LUI REMBOURSER, SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU MAITRE D'OEUVRE AUQUEL INCOMBE LA COORDINATION DES TRAVAUX, LE MONTANT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DEJA ENTREPRIS ET A ENTREPRENDRE PAR ELLE POUR RENDRE COMPATIBLE LE FONCTIONNEMENT SIMULTANE DES FENETRES ET DES STORES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE DE LA VILLE AUX MOTIFS QUE, LA RECEPTION PROVISOIRE AYANT ETE PRONONCEE SANS RESERVES ALORS QUE LE " MANQUE D'HARMONIE " INVOQUE ETAIT APPARENT, LE MAITRE DE L'OUVRAGE DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR ACCEPTE LES TRAVAUX ET QU'IL NE POUVAIT EN CONSEQUENCE FAIRE OBSTACLE A LEUR RECEPTION DEFINITIVE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 46 ET 47 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES AVEC NOTAMMENT ...LES COMMUNES, EXPRESSEMENT VISE DANS L'ANNEXE 2 DE LA CONVENTION CONCLUE PAR LA VILLE DU HAVRE AVEC LES SIEURS AUDIGIER ET BOUTET DE MONVEL POUR LA RECONSTRUCTION DU LYCEE MUNICIPAL DE GARCONS, LA VILLE DU HAVRE POUVAIT DEMANDER LA CONDAMNATION DES ARCHITECTES SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CES DERNIERS TANT QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX N'ETAIT PAS ACQUISE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES STIPULATIONS EXPRESSES DE LA CONVENTION APPROUVEE LE 23 JUILLET 1956 QUI LIAIT LA VILLE DU HAVRE, MAITRE DE L'OUVRAGE, AUX SIEURS AUDIGIER ET BOUTET DE MONVEL, ARCHITECTES, IL APPARTENAIT A CES DERNIERS D'EFFECTUER LES OPERATIONS DE RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIVE DES TRAVAUX ET, DANS LE CAS OU DES MALFACONS OU DES FAUTES D'EXECUTION DUES A UNE MAUVAISE MISE EN OEUVRE DES MATERIAUX OU A UN EMPLOI DEFECTUEUX DES MATERIAUX SERAIENT CONSTATEES, D'APPRECIER S'IL Y AVAIT LIEU A REFECTION TOTALE OU PARTIELLE OU A UNE REDUCTION DE PRIX ; QU'EN VERTU DE LEURS DEVOIRS PROFESSIONNELS, LES ARCHITECTES AVAIENT D'AILLEURS L'OBLIGATION, LORS DES OPERATIONS DE RECEPTION, D'APPELER L'ATTENTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE SUR LES DEFECTUOSITES OU VICES DES OUVRAGES DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DESDITS OUVRAGES SOIT PRONONCEE SANS RESERVE. QUE, FAUTE PAR LES SIEURS AUDIGIER ET BOUTET DE MONVEL D'AVOIR, LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE DES CHASSIS DE FENETRES ET DES STORES DU LYCEE MUNICIPAL DE GARCONS QUI A EU LIEU LE 20 AVRIL 1960, SIGNALE A LA VILLE DU HAVRE QU'IL ETAIT DIFFICILE, SAVOIR IMPOSSIBLE, DE FAIRE FONCTIONNER ENSEMBLE, POUR LEUR UTILISATION RATIONNELLE, LES FENETRES ET LES STORES, LESDITS SIEURS AUDIGIER ET BOUTET DE MONVEL NE POUVAIENT VALABLEMENT SE SE PREVALOIR DE CE QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DESDITS OUVRAGES AVAIT ETE PRONONCEE SANS RESERVE ; QUE LA VILLE DU HAVRE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A RELEVE CETTE CIRCONSTANCE POUR JUGER QUE LA VILLE NE POUVAIT METTRE OBSTACLE A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE POUVAIT METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES ARCHITECTES ;
CONSIDERANT QUE CHARGES DE LA COORDINATION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DU LYCEE MUNICIPAL DONT S'AGIT, TANT EN VERTU DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE QU'ILS AVAIENT PASSEE AVEC LA VILLE DU HAVRE QU'EN VERTU DE LEURS DEVOIRS PROFESSIONNELS, LES ARCHITECTES ONT, EN NE PREVOYANT PAS UN SYSTEME DE FERMETURE DE FENETRES COMPATIBLE AVEC LE FONCTIONNEMENT DES STO RES, MANQUE A LEURS OBLIGATIONS CONTRACTCONTRACTUELLES ENVERS LA VILLE VILLE DU HAVRE ; QUE CETTE FAUTE EST AGGRAVEE PAR LA FAUTE RESULTANT DE LA CIRCONSTANCE CI-DESSUS RELEVEE ET QUI A CONSISTE, POUR LES ARCHITECTES, A NE PAS FAIRE DE RESERVE, LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE DES CHASSIS DE FENETRES ET DES STORES, SUR LA DIFFICULTE DE FAIRE FONCTIONNER SIMULTANEMENT CES STORES ET CES FENETRES. QUE TOUTEFOIS LA RESPONSABILITE DES SIEURS AUDIGIER ET BOUTET DE MONVEL EST ATTENUEE PAR LES FAUTES COMMISES DE SON COTE PAR LA VILLE DU HAVRE QUI, MALGRE LES LES SERVICES TECHNIQUES DONT ELLE DISPOSE, D'UNE PART N'A PAS PRIS DE PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR S'ASSURER QUE LE FONCTIONNEMENT SIMULTANE DES STORES ET DES FENETRES POUR LESQUELLES ELLE AVAIT DECIDE D'ADOPTER UN SYSTEME DE FERMETURE DIFFERENT DE CELUI PREVU AU PROJET INITIAL SERAIT POSSIBLE DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES, D'AUTRE PART N'A PAS EMIS LORLORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX DE RESERVES SUR CE POINT, ALORS QU'ELLE ETAIT REPRESENTEE A CES OPERATIONS DE RECEPTION PROVISOIRE PAR SON ARCHITECTE ET PAR L'ADJOINT L'ADJOINT AU MAIRE CHARGE DE SUIVRE LES TRAVAUX ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVEMENT ENCOURUES PAR LA VILLE ET LES ARCHITECTES EN LAISSANT A LA CHARGE DE CES DERNIERS LES 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT, POUR LA VILLE DU HAVRE, DES FAUTES RELEVEES A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE, SI L'ENTREPRISE L'ENTREPRISE CHARGEE DE LA FOURNITURE ET DE LA POSE DES STORES A, LORSQUE LA VILLE A REFUSE LA RECEPTION DEFINITIVE DESDITS STORES, PROPOSE UNE MODIFICATION DE SES PRESTATIONS POUR UNE SOMME DE 35.116,40 F, LADITE MODIFICATION N'AURAIT PAS PERMIS D'ASSURER, DE MANIERE SATISFAIS ANTE, LE FONCTIONNEMENT SIMULTANE DES STORES ET DES FENETRES ; QUE LA SEULE MODIFICATION TECHNIQUE VALABLE CONSISTAIT A MODIFIER LE SYSTEME DE FERMETURE DES FENETRES EN SUBSTITUANT AUX PARTIES FIXES DESDITES FENETRES DES BATTANTS OUVRANT A L'EXTERIEUR ;
CONSIDERANT QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VILLE DU HAVRE, DU CHEF DE LA MALFACON RELEVEE DOIT ETRE FAITE A LA DATE OU, LADITE MALFACON ETANT APPARUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A LA REPARER ; QU'EN L'ESPECE CETTE DATE SE SITUE, AU PLUS TARD, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1962 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES DOIT ETRE EVALUE EN 1962 A 70.000 FRANCS ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS PRECISE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LES SIEURS AUDIGIER ET BOUTET DE MONVEL A VERSER R A LA VILLE DU HAVRE LA SOMME DE 52.500 FRANCS, LAQUELLE PORTERA INTERETS A COMTER DU 2 SEPTEMBRE 1966 DATE D'ENREGISTREMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DE LA VILLE DU HAVRE TENDANT A LA CONDAMNATION DES SIEURS AUDIGIER ET BOUTET DE MONVEL ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LA VILLE DU HAVRE LES 11 MAI 1974 ET 19 AOUT 1974 ; QU'IL N'ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS QU'A LA PREMIERE DE CES DEUX DATES ; QUE DES LORS IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS POUR LES INTERETS ECHUS LE 11 MAI 1974 ET DE REJETER LA MEME DEMANDE POUR LES INTERETS ECHUS LE 19 AOUT 1974 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS AUDIGIER ET BOUTET DE MONVEL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 1ER MARS 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES SIEURS AUDIGIER ET BOUTET DE MONVEL SONT CONDAMNES A VERSER A LA VILLE DU HAVRE LA SOMME DE 52.500 FRANCS. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUXLEGAL A COMPTER DU 2 SEPTEMBRE 1966. LES INTERETS INTERETS ECHUS LE 11 MAI 1974 SERONT CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERET A CETTE DERNIERE DATE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DU HAVRE EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR LES SIEURS AUDIGIER ET BOUTET DE MONVEL. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1976, n° 94947
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/10/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

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