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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1976, 95452

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95452
Numéro NOR : CETATEXT000007652458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-20;95452 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cantine scolaire - Responsabilité - Intoxications alimentaires.

18-04-02-01, 18-04-02-05 Plusieurs personnes ayant été victimes, en 1964, d'une intoxication alimentaire à la suite d'un repas pris dans l'une des cantines de la commune d'A., la caisse primaire d'assurance maladie intéressée a, en 1967, demandé au maire de cette commune le remboursement des prestations servies aux victimes. Bien que la cantine en cause fût gérée par la caisse des écoles d'A., qui est un établissement public communal pourvu d'une personnalité juridique distincte de la commune, la demande adressée au maire par la caisse de sécurité sociale et le recours formé par cette caisse devant le tribunal administratif ont interrompu à son profit le cours de la déchéance quadriennale, en vertu des dispositions combinées des articles 2, 3 et 9 de la loi du 31 décembre 1968. Par suite la créance dont se prévaut la caisse n'était pas atteinte par la prescription quadriennale le 1er janvier 1969, date d'entrée en vigueur de cette loi dont les dispositions lui sont, dès lors, applicables en vertu de son article 9.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION - Créance née avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968 mais non encore prescrite.

16-06, 60-02-01-02 Les intoxications alimentaires dont les usagers d'une cantine scolaire ont été victimes à la suite d'un repas pris dans cette cantine révèlent un fonctionnement défectueux du service public, de nature en engager la responsabilité de la caisse des écoles.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Créance née avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968 - Application des causes d'interruption prévues par les articles 2 et 3 de cette loi.

60-04-04-04 Plusieurs personnes ayant été victimes d'une intoxication alimentaire à la suite d'un repas pris dans une cantine scolaire, la caisse primaire d'assurance maladie intéressée a demandé au maire de la commune le remboursement des prestations versées aux victimes. Bien que la demande initiale fût mal dirigée, dès lors que la cantine était gérée par la caisse des écoles, établissement public communal pourvu d'une personnalité juridique distincte de celle de la commune, la demande adressée au maire a fait courir au profit de la caisse de sécurité sociale les intérêts des sommes qui lui sont dues par la caisse des écoles.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT - Cantine scolaire - Intoxications alimentaires.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Demande mal dirigée faisant courir les intérêts.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE DES ECOLES D'ALFORTVILLE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE D'ALFORTVILLE VAL DE MARNE REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON COMITE D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUIN ET 22 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE UNE SOMME DE 32.572,13 F;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE; VU LES LOIS DES 10 AVRIL 1867 ET 28 MARS 1882; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR L'APPEL DE LA CAISSE DES ECOLES D'ALFORTVILLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS : "LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES AUX CREANCES NEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET NON ENCORE ATTEINTES DE DECHEANCE A CETTE MEME DATE. LES CAUSES D'INTERRUPTION ET DE SUSPENSION PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 3, SURVENUES AVANT CETTE DATE, PRODUISENT EFFET A L'EGARD DE CES MEMES CREANCES"; QUE L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI FIXE SON ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1969;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A, LE 12 DECEMBRE 1967, ASSURE AU MAIRE D'ALFORTVILLE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 32.572,13 F CORRESPONDANT AU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES VICTIMES D'UNE INTOXICATION ALIMENTAIRE A LA SUITE D'UN REPAS PRIS LE 13 OCTOBRE 1964 DANS L'UNE DES CANTINES SCOLAIRES D'ALFORTVILLE; QUE, BIEN QUE LA CANTINE DONT S'AGIT SOIT GEREE PAR LA CAISSE DES ECOLES D'ALFORTVILLE QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL POURVU D'UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE LA VILLE, LA DEMANDE ADRESSEE AU MAIRE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES, A INTERROMPU AU PROFIT DE CETTE DERNIERE LE COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE. QU'AINSI, LA CREANCE DONT SE PREVALAIT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE LE 1ER JANVIER 1969, LORSQU'EST ENTREE EN VIGUEUR LA LOI PRECITEE DU 31 DECEMBRE 1968 DONT LES DISPOSITIONS SE TROUVENT EN CONSEQUENCE APPLICABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 SUSREPRODUITE DE LADITE LOI;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A, LE 27 DECEMBRE 1967, SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE D'ALFORTVILLE A LUI VERSER LA SOMME PRECITEE DE 32.572,13 F; QUE CETTE DEMANDE, BIEN QU'ELLE FUT DIRIGEE CONTRE LA VILLE D'ALFORTVILLE ET NON LA CAISSE DES ECOLES D'ALFORTVILLE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 QUI PREVOIT L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION QU'ELLE INSTITUE SUR LES CREANCES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR "TOUT RECOURS FORME DEVANT UNE JURIDICTION RELATIF ... AU PAIEMENT DE LA CREANCE, ... MEME SI L'ADMINISTRATION QUI AURA FINALEMENT LA CHARGE DU REGLEMENT N'EST PAS PARTIE A L'INSTANCE", INTERROMPU AU PROFIT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DONT S'AGIT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CAISSE DES ECOLES D'ALFORTVILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A JUGE QUE LA CREANCE DONT SE PREVALAIT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A SON ENCONTRE N'ETAIT PAS PRESCRITE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REPAS PRIS LE 13 OCTOBRE 1964 PAR LES USAGERS DE L'UNE DES CANTINES SCOLAIRES D'ALFORTVILLE EST A L'ORIGINE DE L'INTOXICATION ALIMENTAIRE DONT ILS ONT SOUFFERT; QUE CES INTOXICATIONS REVELENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA CAISSE DES ECOLES; QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIT, DES LORS, FONDEE A RECLAMER A LA CAISSE DES ECOLES D'ALFORTVILLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A DU SERVIR AUX VICTIMES DE CES INTOXICATIONS;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA CAISSE DES ECOLES D'ALFORTVILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 32.572,13 F
SUR LA DEMANDE D'INTERETS ET DE CAPITALISATION DES INTERETS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE LE 12 DECEMBRE 1967 A LA COMMUNE D'ALFORTVILLE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRECITEE DE 32.572,13 F; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE CONDAMNER LA CAISSE DES ECOLES A VERSER A LADITE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SUR LA SOMME DE 32.572,13 F QU'ELLE A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A LUI PAYER, LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1967;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 22 OCTOBRE 1975; QU'A CETTE DATE, ET AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ETE ENCORE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA CAISSE DES ECOLES D'ALFORTVILLE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA SOMME DE 32.572,13 F QUE LA CAISSE DES ECOLES D'ALFORTVILLE A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 17 AVRIL 1974, PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1967. LES INTERETS ECHUS LE 22 OCTOBRE 1975 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA CAISSE DES ECOLES D'ALFORTVILLE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154 Code de la sécurité sociale LO58 et LO59
Loi 1968-12-31 Art. 2, 3, 9 et 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1976, n° 95452
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/10/1976

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