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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 octobre 1976, 97761

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97761
Numéro NOR : CETATEXT000007617220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-20;97761 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS [1] Revenu imposable - [2] Charges déductibles.

19-04-02-02-01[1] Le revenu foncier brut défini à l'article 29 du C.G.I. comprend la T.V.A. facturée au locataire par le propriétaire qui a exercé l'option prévue à l'article 260-1-5.

19-04-02-02-01[2] Les dépenses déductibles des recettes foncières brutes doivent avoir été décaissées par le propriétaire. Ne peut être retenu à ce titre le règlement d'une dette par voie de compensation avec une créance.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A DONNE A BAIL A UNE SOCIETE ANONYME DEUX IMMEUBLES SIS L'UN A C L'AUTRE A L ; QUE, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1970 IL A DECLARE, AU TITRE DE CETTE LOCATION, UN REVENU BRUT FONCIER DE 68 191,20 F ; QUE L'INTERESSE AYANT OPTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR SON ASSUJETISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DANS CE MONTANT FIGURE LA SOMME DE 12 751,20 F FACTUREE A LA SOCIETE LOCATAIRE AU TITRE DE CETTE TAXE ; QUE LE SIEUR X DEMANDE QUE SON REVENU BRUT DE L'ANNEE 1970 SOIT DIMINUE DE CETTE SOMME ET QUE SON REVENU NET SOIT REDUIT DE 9 563,40 F APRES REINTEGRATION DE LA FRACTION DE DEDUCTION FORFAITAIRE DE 25 % QU'IL AVAIT PRATIQUEE SUR LA SOMME DE 12 751,20 F COMPRISE DANS LE REVENU BRUT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE ; CONS. QUE, POUR SOUTENIR QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'IL A FACTUREE A LA SOCIETE LOCATAIRE NE DOIT PAS ETRE COMPRISE DANS SON REVENU BRUT, AU SENS DE L'ARTICLE 29 DU CODE, LE SIEUR X FAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'IL N'A FAIT QUE COLLECTER POUR LE COMPTE DU TRESOR UN IMPOT DONT LE VRAI REDEVABLE EST LE LOCATAIRE, D'AUTRE PART QUE LES SOMMES AINSI COLLECTEES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE DEBOURSEES PAR LUI AU FUR ET A MESURE QU'IL LES ENCAISSAIT, DES LORS QU'ELLES ONT DONNE LIEU A UNE COMPENSATION, QUI VAUT PAIEMENT, AVEC LE "CREDIT", D'UN MONTANT SUPERIEUR, DONT IL DISPOSAOT AU TITRE DES TAXES AYANT GREVE LES ELEMENTS DU PRIX DE LA LOCATION ; CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REVENU BRUT DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES DONNES EN LOCATION EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES RECETTES BRUTES PERCUES PAR LE PROPRIETAIRE, AUGMENTE DU MONTANT DES DEPENSES INCOMBANT NORMALEMENT A CE DERNIER ET MISES PAR LES CONVENTIONS A LA CHARGE DES LOCATAIRES ET DIMINUE DU MONTANT DES DEPENSES SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE POUR LE COMPTE DES LOCATAIRES";
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 260 ET 283 DU MEME CODE QUE LE REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST LA PERSONNE QUI REALISE LES OPERATIONS IMPOSABLES, C'EST-A-DIRE, EN CAS DE LOCATION D'UN IMMEUBLE DESTINE A UN USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LE PROPRIETAIRE QUI DONNE CET IMMEUBLE A BAIL ET QUI A OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT DE CETTE OPERATION A LA TAXE ; QUE LE MONTANT DE LA TAXE, QUE LE BAILLEUR DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 289, FAIRE APPARAITRE D'UNE MANIERE DISTINCTE SUR LA FACTURE ETABLIE PAR LUI, EST ACQUITTE PAR LE LOCATAIRE ENTRE LES MAINS DU BAILLEUR ; QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CE MONTANT POURRA, LE CAS ECHEANT, ETRE DEDUIT DES TAXES DONT LE LOCATAIRE EST LUI-MEME REDEVABLE, IL CONSTITUE, POUR LE LOCATAIRE, L'UN DES ELEMENTS DE LA SOMME, CONTRACTUELLEMENT CONVENUE, QU'IL VERSE A TITRE DE LOYER AU PROPRIETAIRE ET QUI EST ACQUISE A CE DERNIER ; CONS., D'AUTRE PART, QUE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, SEULES PEUVENT ETRE DEDUITES DES RECETTES BRUTES LES DEPENSES DU PROPRIETAIRE QUI SATISFONT A L'UNE ET A L'AUTRE DES DEUX CONDITIONS SUIVANTES : PREMIEREMENT, AVOIR ETE DECAISSEES PAR LE PROPRIETAIRE, LE REVENU NET IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS ETANT CALCULE D'APRES LES RESULTATS D'UNE COMPTABILITE DE CAISSE, C'EST-A-DIRE D'UN COMPTE RETRACANT NON LES CREANCES ET LES DETTES, MAIS LES ENTREES ET LES SORTIES DE FONDS ; DEUXIEMEMENT, ETRE DEDUCTIBLES SOIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 29 PRECITE EN TANT QUE DEPENSES SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE POUR LE COMPTE DES LOCATAIRES, SOIT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 13 ET 31, EN TANT QUE CHARGES DE LA PROPRIETE OU DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU ;
CONS. QUE LE REGLEMENT D'UNE DETTE PAR VOIE DE COMPENSATION AVEC UNE CREANCE N'ENTRAINE PAS DE SORTIE DE FONDS ET NE PEUT, DES LORS, ETRE RETENUE PAR LA COMPTABILITE DE CAISSE ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QU'IL SOIT POSSIBLE D'ASSIMILER A UNE COMPENSATION ENTRE CREANCE ET DETTE ENVERS LE TRESOR LE FAIT, POUR LE PROPRIETAIRE, DE DEDUIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 271, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT IL EST LUI-MEME REDEVABLE CELLE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX DE LA LOCATION, CETTE COMPENSATION NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT DANS LE CADRE DE LA DETERMINATION DU REVENU FONCIER IMPOSABLE ET NE PEUT DONC ETRE PRISE EN COMPTE A CET EGARD ; QU'AU SURPLUS, LA DEDUCTION PREVUE A L'ARTICLE 271 SUSMENTIONNE EST UN DES ELEMENTS DE LA LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LE PROPRIETAIRE EST REDEVABLE ENVERS LE TRESOR, ET NON UN MODE DE PAIEMENT DE CETTE DERNIERE TAXE PAR LA VOIE DE LA COMPENSATION ; QU'AINSI, LES SOMMES DONT LE SIEUR X ETAIT PERSONNELLEMENT REDEVABLE ENVERS LE TRESOR AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUI ONT ETE ENTIEREMENT " CONTREBALANCEES" PAR LES "CREDITS" DE TAXE DONT IL DISPOSAIT, ET QUI N'ONT DONC DONNE LIEU A AUCUNE SORTIE DE FONDS DE LA PART DU CONTRIBUABLE, NE REMPLISSENT PAS LA PREMIERE DES DEUX CONDITIONS ENONCEES CI-DESSUS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN DU SIEUR X A PEUT ETRE RETENU, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SI CES SOMMES SATISFONT A LA SECONDE CONDITION ET SI CETTE CONDITION EUT ETE REMPLIE DANS LA MESURE OU LE PROPRIETAIRE AURAIT EU A REVERSER AU TRESOR LA PARTIE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON ABSORBEE PAR SES CREDITS ; CONS., ENFIN, QUE LE DECRET DU 4 FEVRIER 1972 "RELATIF AU REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEDUCTIBLE" EST, EN RAISON DE SA DATE, SANS INFLUENCE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1970 ; QU'ENFIN LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR, A L'APPUI DE SA REQUETE, NI DU TEXTE D'UN PROJET DE LOI, NI DE PRETENDUES DIFFERENCES D'IMPOSITION ENTRE DIVERSES SORTES DE CONTRIBUABLES DES LORS QU'A LES SUPPOSER ETABLIES, CES DIFFERENCES NE SERAIENT QUE LA CONSEQUENCE, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES EN LA MATIERE ; CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE C ; REJET .

Références :

CGI 260, 283, 239
CGI 271
CGI 29, 13 et 31
Décret 1972-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1976, n° 97761
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 20/10/1976

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