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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1976, 99567, 99641, 99655, 99666, 99668 et 99690

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99567;99641;99655;99666;99668;99690
Numéro NOR : CETATEXT000007655666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-20;99567 ?

Analyses :

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Brevet et licence de pilote professionnel - Candidats ne remplissant pas les conditions requises.

65-03-01 Candidats au brevet et à la licence de pilote professionnel de première classe d'avion ayant adressé au ministre des Transports des demandes tendant à ce que leur soient délivrés ce brevet et cette licence. Légalité du refus opposé par le ministre dès lors qu'à la date à laquelle il s'est prononcé sur les demandes des intéressés, comme d'ailleurs à la date de présentation de ces demandes, les intéressés ne remplissaient pas les conditions posées par l'article 18 de l'arrêté du 7 avril 1952, dans la rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 1969, et notamment n'avaient pas subi aux succès les épreuves théoriques et pratiques exigées par l'article 18 A 5.


Texte :

VU 1. SOUS LE N. 99.567 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z... CLAUDE , DEMEURANT A COGNAC, ... SOCIETE VINICOLE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 27 JANVIER 1970 REFUSANT DE LUI DELIVRER LE BREVET ET LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL DE PREMIERE CLASSE; ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION;
VU 2. SOUS LE N. 99.641 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR D... JACK , DEMEURANT A CHAMALIERES PUY-DE-DOME ..., LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 27 JANVIER 1970, DU MINISTRE DES TRANSPORTS REFUSANT DE LUI DELIVRER LE BREVET ET LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL DE 1ERE CLASSE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION;
VU 3. SOUS LE N. 99.655 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR B..., DEMEURANT A CHATOU SEINE-ET-OISE ..., LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS, EN DATE DU 27 JANVIER 1970, REFUSANT DE LUI DELIVRER LE BREVET ET LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL DE 1ERE CLASSE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION;
VU 4. SOUS LE N. 99.666, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 27 JANVIER 1970, REFUSANT DE LUI DELIVRER LE BREVET ET LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL DE PREMIERE CLASSE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION;
VU 5. SOUS LE N. 99.668, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR C..., DEMEURANT A PARIS XVEME, ..., LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 27 JANVIER 1970 DU MINISTRE DES TRANSPORTS REFUSANT DE LUI DELIVRER LE BREVET ET LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL DE PREMIERE CLASSE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION;
VU 6. SOUS LE N. 99.690, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR A..., DEMEURANT A SENLIS, OISE , BON SECOURS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 27 JANVIER 1970, REFUSANT DE LUI DELIVRER LE BREVET ET LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL DE PREMIERE CLASSE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION;
VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 AVRIL 1952 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 JANVIER 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DES SIEURS Z..., D..., B..., X..., C... ET A... PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 2 JANVIER 1969 MODIFIANT L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1952 PORTANT REGLEMENTATION RELATIVE AUX BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE PREVOIT QUE LES CANDIDATS AU BREVET ET A LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL DE PREMIERE CLASSE D'AVION DOIVENT, ENTRE AUTRES CONDITIONS, SATISFAIRE A DES EPREUVES THEORIQUES ET PRATIQUES QUI ONT ETE FIXEES PAR UN AUTRE ARRETE DU 2 JANVIER 1969; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE PRECITE DU 2 JANVIER 1969, LES MODIFICATIONS...AFFECTANT L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1952 SONT ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1969;
CONSIDERANT QUE LES SIEURS Z..., D..., B..., X..., C... ET A... ONT PRESENTE AU MINISTRE DES TRANSPORTS, LE 24 ET LE 26 NOVEMBRE 1969, DES DEMANDES TENDANT A CE QUE LEUR SOIT DELIVRE LE BREVET ET LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL DE PREMIERE CLASSE D'AVION; QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DU 27 JANVIER 1970, A LAQUELLE LE MINISTRE A REFUSE DE DONNER SUITE A CES DEMANDES, COMME D'AILLEURS, A LA DATE DE PRESENTATION DE CES DEMANDES, LES REQUERANTS NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1952, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JUILLET 1969, ET NOTAMMENT N'AVAIENT PAS SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES THEORIQUES ET PRATIQUES EXIGEES PAR L'ARTICLE 18 A 5.;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEUR Z..., D..., B..., X..., C... ET A... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 27 JANVIER 1970 REFUSANT DE LEUR DELIVRER LE BREVET ET LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL DE PREMIERE CLASSE;
DECIDE: ARTICLE 1ER. - LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y..., D..., B..., X..., C... ET A... SONT REJETEES. ARTICLE 2. -LES SIEURS Z..., D..., B..., X..., C... ET A... SUPPORTENT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1976, n° 99567;99641;99655;99666;99668;99690
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/10/1976

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