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§ France, Conseil d'État, Section, 22 octobre 1976, 91874

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91874
Numéro NOR : CETATEXT000007616179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-22;91874 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Travaux immobiliers.

19-06-01-01 Les travaux d'entretien des accotements et talus en bordure des voies publiques doivent être regardés comme des travaux immobiliers.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux intermédiaire.

19-06-02-03-01 D'une part, sont assujettis au taux intermédiaire les travaux d'entretien des accotements et talus en bordure des voies publiques qui sont des "travaux immobiliers concourant à la réfection des voies et bâtiments de l'Etat et des collectivités locales ainsi que de leurs établissements publics" au sens de l'article 280-2-7 du C.G.I.. D'autre part, l'article 280-2-b qui assujettit au taux intermédiaire de T.V.A. "les prestations de service faites par les redevables inscrits au répertoire des métiers, à l'exception des opérations dont les caractéristiques ne justifient pas l'immatriculation audit répertoire des personnes qui y procèdent", signifie que, dans la mesure où le redevable exécute des opérations correspondant à la rubrique sous laquelles il est inscrit au répertoire des métiers, il a droit au bénéfice du taux intermédiaire tant que cette inscription n'a pas fait l'objet d'une radiation selon la procédure fixée par le décret n 62-23 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers. Requérant inscrit au répertoire des métiers en qualité "d'entrepreneur de taillage de haies et de débroussaillage" et exerçant effectivement cette activité, sans qu'il soit allégué qu'il ait réalisé des opérations d'une autre nature. Par suite, alors même que l'administration fiscale soutient que l'inscription au répertoire des métiers aurait été irrégulière, le requérant était en droit d'acquitter la taxe au taux intermédiaire à raison de l'ensemble de ses opérations.


Texte :

RECOURS DU SIEUR X... HENRI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE SOUMIS AU TITRE DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1968 ET LE 31 MARS 1971 ; VU LE DECRET N 62-235 DU 1ER MARS 1962 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 JUILLET 1962 PRIS EN EXECUTION DE CE DECRET ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR DE TAILLAGE DE HAIES, DEBROUSSAILLAGE, ENTRETIEN D'ACCOTEMENTS ET DE TALUS, INSCRIT LE 8 JUIN 1970 AU REPERTOIRE DES METIERS DEPARTEMENT DE L'YONNE , A ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX INTERMEDIAIRE ; QUE L'ADMINISTRATION ESTIMANT QU'IL ETAIT REDEVABLE DE LA TAXE AU TAUX NORMAL L'A ASSUJETTI POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1968 ET LE 31 MARS 1971 A UN COMPLEMENT DE DROITS, DONT IL DEMANDE LA DECHARGE ; SUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1968 AU 7 JUIN 1970 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 280-2-F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LE TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE "AUX TRAVAUX IMMOBILIERS CONCOURANT A LA CONSTRUCTION, A LA LIVRAISON, A LA REPARATION OU A LA REFECTION DES VOIES ET BATIMENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES AINSI QUE DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS" ; QUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES ACCOTEMENTS ET TALUS EN BORDURE DES VOIES PUBLIQUES DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX IMMOBILIERS CONCOURANT A LA REFECTION DES VOIES AU SENS DU TEXTE PRECITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE CETTE NATURE EXECUTES PAR LE SIEUR X... POUR LE COMPTE DE DIVERSES COMMUNES ONT REPRESENTE, AU COURS DE LA PERIODE ENVISAGEE, 45,50 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, DANS CETTE MESURE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE D'UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE EN DATE DU 29 JANVIER 1971 ASSIMILANT A DES TRAVAUX IMMOBILIERS CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES, LE REQUERANT A ACQUITTE A BON DROIT LA TAXE AU TAUX INTERMEDIAIRE ; QU'EN REVANCHE, IL ETAIT, POUR CETTE PERIODE, REDEVABLE DE LA TAXE AU TAUX NORMAL A RAISON DE 54,50 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES CORRESPONDANT A SON ACTIVITE DE TAILLAGE DE HAIES ET DEBROUSSAILLAGE, D'UNE PART, ENTRETIEN D'ACCOTEMENTS ET DE TALUS SUR DES VOIES PRIVEES, D'AUTRE PART ; SUR LA PERIODE DU 8 JUIN 1970 AU 31 MARS 1971 : - CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 280-2-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LE TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE "AUX PRESTATIONS DE SERVICES FAITES PAR LES REDEVABLES INSCRITS AU REPERTOIRE DES METIERS, A L'EXCEPTION DES OPERATIONS DONT LES CARACTERISTIQUES NE JUSTIFIENT PAS LIMMATRICULATION AUDIT REPERTOIRE DES PERSONNES QUI Y PROCEDENT" ; QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ENTENDUE COMME SIGNIFIANT QUE, DANS LA MESURE OU LE REDEVABLE EXECUTE DES OPERATIONS CORRESPONDANT A LA RUBRIQUE SOUS LAQUELLE IL EST INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS, IL A DROIT AU BENEFICE DU TAUX INTERMEDIAIRE TANT QUE CETTE INSCRIPTION N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE RADIATION SELON LA PROCEDURE FIXEE PAR LE DECRET N 62-23 DU 1ER MARS 1962 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ETE INSCRIT LE 8 JUIN 1970 AU REPERTOIRE DES METIERS EN QUALITE "D'ENTREPRENEUR DE TAILLAGE DE HAIES ET DE DEBROUSSAILLAGE" ; QU'ENTRE CETTE DATE ET LE 31 MARS 1971, IL A EFFECTIVEMENT EXERCE CETTE ACTIVITE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR L'ADMINISTRATION QU'IL AIT REALISE DES OPERATIONS D'UNE AUTRE NATURE ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QUE L'ADMINISTRATION FISCALE SOUTIENT QUE L'INSCRIPTION AURAIT ETE IRREGULIEREMENT OPEREE AU REGARD DES DISPOSITIONS D'UN ARRETE MINISTERIEL DU 11 JUILLET 1962 DESIGNANT LES ACTIVITES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS, LE REQUERANT ETAIT EN DROIT D'ACQUITTER AU TAUX INTERMEDIAIRE LA TAXE DUE A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES OPERATIONS AU COURS DE LA PERIODE SUSVISEE ; CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... AVAIT DROIT AU BENEFICE DU TAUX INTERMEDIAIRE POUR 45,50 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1968 ET LE 7 JUIN 1970, ET POUR L'ENSEMBLE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 8 JUIN 1970 AU 31 MARS 1971 ; QUE, DANS CETTE MESURE, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; LES DROITS DUS PAR LE REQUERANT AU TITRE DE LA T.V.A. SERONT LIQUIDES AU TAUX INTERMEDIAIRE A RAISON DE 45,50 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 7 JUIN 1970, ET A RAISON DE LA TOTALITE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 8 JUIN 1970 AU 31 MARS 1971 ; DECHARGE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DE TOUS LES FRAIS DE TIMBRE AU REQUERANT .

Références :

CGI 280-2 B [1971]
CGI 280-2 F [1971]
Décret 62-23 1962-03-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1976, n° 91874
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/10/1976

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