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§ France, Conseil d'État, Section, 22 octobre 1976, 92182

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Sens de l'arrêt : Rejet. droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92182
Numéro NOR : CETATEXT000007616180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-22;92182 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Notion de vérification.

19-01-03-01 Contribuable imposé dans la catégorie des B.N.C. selon le régime de la déclaration contrôlée. Dès lors qu'il ne tenait ni comptabilité, ni livre-journal, il ne peut être regardé comme soumis à une vérification au sens des articles 1649 sexiès et suivants, et ne peut se prévaloir des garanties prévues en ce cas.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Déclaration d'ensemble des revenus souscrits par l'épouse du contribuable.

19-04-01-02-05 Il résulte des dispositions des articles 6-1 et 170 du C.G.I. que la déclaration d'ensemble des revenus doit être soucrite par la personne qui est imposable à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, c'est-à-dire, dans le cas d'un ménage, par le chef de famille. Celui-ci était défini par l'article 213 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n 70-459 du 4 juin 1970, comme étant le mari. Par suite, les déclarations d'ensemble des revenus du ménage souscrites par la dame X. pour les années 1962 et 1964 ont pu servir d'éléments d'information à l'administration pour établir l'impôt au nom du sieur X., mais n'ont pu suppléer à l'absence de déclarations de la part de ce dernier. l'administration était donc en droit de taxer d'office le sieur X..


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ; VU LE RESULTAT DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNEE LE 26 SEPTEMBRE 1976 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE CIVIL ET LA LOI DU 4 JUIN 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEP
TEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X N'A SOUSCRIT POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 AUCUNE DECLARATION DE REVENUS ; QUE, POUR LES MEMES ANNEES, SON EPOUSE, LA DAME X A SOUSCRIT EN SON SEUL NOM PERSONNEL LES DECLARATIONS SPECIALES PREVUES POUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSES SELON LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE ET LES DECLARATIONS D'ENSEMBLE DE SES REVENUS ; QUE L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI LE SIEUR X A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE CES ANNEES SUR LA BASE DES REVENUS DECLARES PAR SON EPOUSE ; QU'A LA SUITE D'UN EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE DU REQUERANT, LE SERVICE A CONSTATE QUE, SI LES EPOUX X N'AVAIENT APPAREMMENT PAS D'AUTRES RESSOURCES QUE LES REVENUS QUE LA DAME X TIRAIT DE SON ACTIVITE D'ASTROLOGUE-GRAPHOLOGUE, CEUX-CI ETAIENT NETTEMENT SUPERIEURS AU MONTANT DES BENEFICES QU'ELLE AVAIT DECLARES ; QUE, SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS, L'ADMINISTRATION A ETABLI AU NOM DU SIEUR X DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ; QUE LE REQUERANT A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; QUE, PAR UN JUGEMENT ENDATE DU 5 JUIN 1973, LE TRIBUNAL A REJETE COMME NON FONDES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE 1962 ET DE 1964 ET COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1964 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "CHAQUE CHEF DE FAMILLE X... IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TANT EN RAISON DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME ET DCHARGE ES ENFANTS CONSIDERES COMME ETANT A SA AU SENS DE L'ARTICLE 196" ; QUE L'ARTICLE 170 DU MEME CODE PREVOIT QUE : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, TOUTE PERSONNE IMPOSABLE AUDIT IMPOT, EST TENUE DE SOUSCRIRE ET DE FAIRE PARVENIR A L'INSPECTEUR DU LIEU D'IMPOSITION UNE DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DECLARATION D'ENSEMBLE DES REVENUS DOIT ETRE SOUSCRITE PAR LA PERSONNE QUI EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, C'EST-A-DIRE, DANS LE CAS D'UN MENAGE, PAR LE CHEF DE FAMILLE ; QUE L'ARTICLE 213 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N 70-459 DU 4 JUIN 1970 DISPOSE QUE "LE MARI EST LE CHEF DE FAMILLE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LA DAME X N'A PU VALABLEMENT SOUSCRIRE SEULE, COMME ELLE L'A FAIT NOTAMMENT POUR LES ANNEES 1962 ET 1964, LES DECLARATIONS D'ENSEMBLE DES REVENUS DU MENAGE ; QUE, SI CES DECLARATIONS ONT PU SERVIR D'ELEMENTS D'INFORMATION A L'ADMINISTRATION POUR ETABLIR L'IMPOT AU NOM DU SIEUR X, ELLES N'ONT PU SUPPLEER A L'ABSENCE DE DECLARATIONS DE LA PART DE CE DERNIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE TAXER D'OFFICE LE SIEUR X A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI N 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 ET LES LOIS Y..., LA TAXE COMPLEMENTAIRE EST SOUMISE QUANT A LA DETERMINATION DES BASES ET DU LIEU D'IMPOSITION, AUX OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES, AUX PROCEDURES D'IMPOSITION, AUX SANCTIONS APPLICABLES, AUX MODALITES DE RECOUVREMENT ET AU CONTENTIEUX, AUX MEMES REGLES QUE L'ANCIENNE TAXE PROPORTIONNELLE EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1960" ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6, 170 ET 179, DU CODE ETAIENT APPLICABLES A L'ANCIENNE TAXE PROPORTIONNELLE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EGALEMENT EN DROIT DE TAXER D'OFFICE LE REQUERANT A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; CONS, QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES POUVAIENT ETRE ETABLIES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN INVOQUE PAR LE SIEUR X ET TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A AURAIENT ETE MECONNUES EN CE QUE, D'UNE PART, L'ADMINISTRATION AURAIT NOTIFIE LES REDRESSEMENTS QU'ELLE ENVISAGEAIT, NON AU CONTRIBUABLE MAIS A SON EPOUSE ET QUE, D'AUTRE PART CES REDRESSEMENTS AURAIENT ETE ACCEPTES PAR SON EPOUSE ET NON PAR LUI-MEME EST, INOPERANT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES : - CONS. QUE, SI LE SIEUR X INVOQUE UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES SELON LESQUELLES LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, INFORMEE PAR LA DAME X ELLE-MEME QUE CELLE-CI NE TENAIT NI COMPTABILITE, NI LIVRE-JOURNAL, N'A PAS PROCEDE A UNE VERIFICATION AU SENS DES ARTICLES 1649 SEXIES ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS S'EST BORNEE A DEMANDER AUX CONSORTS X CERTAINS RENSEIGNEMENTS, SUR LA NATURE ET LE MONTANT DES DEPENSES PROFESSIONNELLES DE LA DAME X ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION : - CONS. QUE LE SIEUR X N'ETABLIT PAS QUE LA METHODE SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION POUR DETERMINER LE MONTANT DES REVENUS DU MENAGE X, QUI ONT ETE REGARDES COMME PROVENANT EXCLUSIVEMENT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LA DAME X, CONDUIT A UNE EVALUATION EXAGEREE DES REVENUS IMPOSABLES ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1964 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE 1963 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1 LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIEREMENT SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; CONS. QU'IL RESSORT DE L'AVIS DE RECEPTION POSTAL VERSE AU DOSSIER D'APPEL PAR L'ADMINISTRATION ET AU SUJET DUQUEL LE REQUERANT N'ELEVE AUCUNE CONTESTATION QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES IMPOTS DE LA SEINE A REJETE LA RECLAMATION DU REQUERANT DIRIGE CONTRE LES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 A ETE REGULIEREMENT ADRESSEE AU SIEUR X ; QUE CET AVIS DE RECEPTION POSTAL A ETE SIGNE LE 13 MAI 1967 PAR LA DAME X, SON EPOUSE ; QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DU REQUERANT ; QUE, PAR SUITE, SA DEMANDE ENREGISTREE LE 5 AVRIL 1968 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1939-1 PRECITE ETAIT TARDIVE, ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME NON RECEVABLE SA DEMANDE RELATIVE A L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; REJET .

Références :

CGI 1649 quinquiès A
CGI 1649 septiès
CGI 1649 sexiès
CGI 179 et 170
CGI 1939
CGI 204 ter
CGI 6-1
Code civil 213 [avant 1970]
Loi 70-459 1970-06-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1976, n° 92182
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/10/1976

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