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§ France, Conseil d'État, Section, 22 octobre 1976, 96359

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96359
Numéro NOR : CETATEXT000007617219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-22;96359 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Absence d'interprétation formelle.

19-01-01-03 Ni la lettre du 31 mars 1964 du ministre de la Construction, ni les réponses du ministre de l'Economie et des Finances à des questions écrites en date du 9 août et du 9 novembre 1967 publiées au Journal Officiel et par lesquelles il était annoncé que le décret prévu au 6ème alinéa du III de l'article 150 ter et non encore intervenu s'appliquerait à certaines sociétés d'économie mixte d'aménagement, ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation formelle de la loi fiscale.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art - 150 TER DU C - G - I - ] - Abattement prévu au 6ème alinéa du III.

19-04-02-02-02 Le sixième alinéa du III de l'article 150 ter du C.G.I. prévoit un abattement de "dix points" pour le calcul des plus-values dégagées "à l'occasion de la cession à titre onéreux de terrains non bâtis ou de droits portant sur ces terrains à l'Etat, aux collectivités publiques ... et à des organismes dont la liste sera établie par décret". Tant que ce décret n'est pas publié, le contribuable ne peut bénéficier de l'abattement à raison de la plus-value dégagée à l'occasion d'une cession consentie à l'un des organismes devant figurer sur ledit décret.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DE REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ;
CONSIDERANT QU'A L'OCCASION D'UNE OPERATION D'EXPROPRIATION REALISEE EN FAVEUR DE LA SOCIETE Y UNE PROPRIETE APPARTENANT EN INDIVISION A LA DAME VEUVE X ET AUX HERITIERS Z A ETE CEDEE EN 1970 A CETTE SOCIETE ; QUE LA DAME VEUVE X A REALISE, PAR CETTE OPERATION, UNE PLUS-VALUE DE 154 280F, LAQUELLE A ETE IMPOSEE EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA DAME VEUVE X SOUTIENT QUE L'IMPOSITION DE CETTE PLUS-VALUE DEVAIT ETRE ETABLIE EN TENANT COMPTE DE L'ABATTEMENT DE "DIX POINTS" PREVU AU 6E ALINEA DU III DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL : "LES POURCENTAGES PREVUS AUX 3E ET 4E ALINEA SONT DIMINUES DE DIX POINTS LORSQUE LA PLUS-VALUE EST DEGAGEE A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS, A L'ETAT AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES, AUX COLLECTIVITES LOCALES ET, APRES ACCORD DES COLLECTIVITES LOCALES ET AVIS DU SERVICE DES DOMAINES, A DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET LEURS UNIONS ET A DES ORGANISMES DONT LA LISTE SERA ETABLIE PAR DECRET" ; CONS. D'UNE PART, QUE LE BENEFICE DE CET ABATTEMENT EST SUBORDONNE A LA PUBLICATION DU DECRET ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISMES CONCERNES ; QUE CE DECRET N'EST JAMAIS INTERVENU ; QUE LA DAME X N'A DONC PAS DROIT A L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. D'AUTRE PART, QUE LA DAME VEUVE X INVOQUANT L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUTIENT QUE, PAR UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE LEGISLATIF PRECITE, L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE L'ABATTEMENT DE 10 POINTS S'APPLIQUERAIT AUX CESSIONS DE TERRAINS A DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI LA LETTRE DU 31 MARS 1964 DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, NI LES REPONSES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DES QUESTIONS ECRITES DE MEMBRES DU PARLEMENT EN DATE DU 9 AOUT ET DU 9 NOVEMBRE 1967, PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL PAR LESQUELLES LE MINISTRE ANNONCAIT QUE LE DECRET PREVU AU 6E ALINEA DU III DE L'ARTICLE 150 TER DEVRAIT S'APPLIQUER A CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE D'AMENAGEMENT NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEES COMME COMPORTANT UNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI FISCALE AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME VEUVE X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE ; REJET .

Références :

CGI 150 ter III al. 6
CGI 1649 quinquiès E


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1976, n° 96359
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/10/1976

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