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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 octobre 1976, 00607

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00607
Numéro NOR : CETATEXT000007656595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-27;00607 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Pensions - Majoration pour enfants.

01-08-03, 48-02-01-01, 48-02-01-05 Le texte applicable à la demande de majoration pour enfants présentée par un pensionné, dont les droits à pension de retraite se sont ouverts sous l'empire du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, est celui en vigueur à la date à laquelle son troisième enfant a atteint l'âge de seize ans [sol. impl.] [RJ1] [RJ2].

RJ1 - RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Majoration pour enfants - Pension concédée avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1964.

RJ1 - RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - Majoration pour enfants - Texte applicable - Pension concédée avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1964.

Références :


1. CF. Dame Veuve Duhail, S., 1962-05-25, p. 347. 2. COMP. Dame Veuve Mouray, 89408, 1974-04-10


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JUIN 1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 74 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 APPLICABLE A LA DEMANDE DE MAJORATION POUR ENFANTS PRESENTEE PAR LE SIEUR X... COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE, SON TROISIEME ENFANT AYANT ATTEINT L'AGE DE 16 ANS, IL A ETE EN DROIT DE PRETENDRE A UNE TELLE MAJORATION "SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU EN AUCUN CAS AU RAPPEL DE PLUS DE DEUX ANNEES D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSION" ; CONS. QUE LA DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION POUR ENFANT PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LE SIEUR X..., RAYE DES CADRES LE 30 NOVEMBRE 1961, A ETE RECU PAR LE MINISTRE LE 23 JANVIER 1975 ; QUE SI LE REQUERANT PRETEND AVOIR DEPOSE CETTE DEMANDE LE 15 SEPTEMBRE 1972 A LA TRESORERIE GENERALE DE MONTPELLIER, IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, LE MINISTRE N'EST PAS TENU D'ACCORDER LES AVANTAGES PREVUS PAR LA LEGISLATION OU LA REGLEMENTATION EN L'ABSENCE DE DEMANDE DES PENSIONNES ; QUE LE RETARD MIS A LA PRODUCTION DE LA DEMANDE DU SIEUR X... EST IMPUTABLE A SON FAIT PERSONNEL ; QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE RAPPEL DES ARREAGES DE CETTE MAJORATION AIT ETE LIMITE A DEUX ANS ; REJET .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L74 [1962]
Loi 1948-09-20
Loi 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1976, n° 00607
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/10/1976

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