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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 octobre 1976, 01467

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01467
Numéro NOR : CETATEXT000007653236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-27;01467 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - Demande formée avant que le 3 ème enfant ait atteint l'âge de seize ans.

48-02-01-05, 54-01-02 Il ne peut être statué sur une demande de majoration pour enfants présentée par un pensionné qu'à la date à laquelle le 3ème enfant de l'intéressé a atteint l'âge de seize ans. La lettre par laquelle le ministre de la Défense a répondu de majoration pour enfants, alors que cette condition d'âge n'était pas remplie, ne constitue pas, quels que soient les termes employés, une décision administrative de nature à faire grief à l'intéressé dont la requête, dirigée contre cette lettre, est, par suite, prématurée.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Existence d'une décision administrative préalable - Recours prématuré - Pensions - Demande de majoration pour enfants.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JULES X..., CAPITAINE EN RETRAITE, DEMEURANT A AMIENS SOMME , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 DECEMBRE 1975 ET 15 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 31 ET R.21 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE COMPETENT, SAISI D'UNE DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION PREVUE PAR LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN FAVEUR DES TITULAIRES DE CERTAINES PENSIONS QUI ONT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS, NE PEUT PRENDRE PARTI SUR UNE TELLE DEMANDE QUE LORSQUE LE 3EME ENFANT DU TITULAIRE DE LA PENSION A ATTEINT L'AGE DE 16 ANS; QU'IL EST CONSTANT QUE LE 20 OCTOBRE 1975, DATE A LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A SIGNE LA LETTRE ATTAQUEE, LA CONDITION D'AGE PREVUE PAR LE CODE N'ETAIT PAS REMPLIE; QUE CETTE LETTRE, QUELS QUE SOIENT LES TERMES EMPLOYES, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE NATURE A FAIRE GRIEF AU SIEUR X...; QU'AINSI LA REQUETE EST PREMATUREE ET PAR SUITE NON RECEVABLE;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1976, n° 01467
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/10/1976

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