Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 octobre 1976, 93189

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93189
Numéro NOR : CETATEXT000007616184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-27;93189 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art - 150 TER DU C - G - I - ] - Calcul de la plus-value - Prix de cession.

19-04-02-02-02 Contribuable ayant vendu une partie de sa propriété. L'administration a pu déterminer le prix de cession en déduisant une quote-part de l'indemnité d'éviction versée par le contribuable à son locataire pour qu'il quitte l'ensemble de la propriété. En l'espèce, cette quote-part qui n'est pas proportionnelle à la surface vendue, n'est pas insuffisante. C'est ce même prix de cession qui doit être pris comme base de la somme forfaitaire que le contribuable est autorisé à substituer au prix d'acquisition par application du 2 de l'article 150 ter II.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I-1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE II-1. LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE CETTE SOMME EST MAJOCOMPTE REE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES. TOUTEFOIS LE CONTRIBUABLE EST ADMIS A JUSTIFIER LE MONTANT REEL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES 2. LORSQUE LES BIENS ONT ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT PAR LE CONTRIBUABLE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1950, CELUI-CI PEUT SUBSTITUER AU SECOND TERME DE LA DIFFERENCE TEL QU'IL EST DEFINI AU 1 , UNE SOMME FORFAITAIRE EGALE A 30 % DU PRIX DE CESSION" ; CONS. QUE LE SIEUR X A SIGNE EN 1964 AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y DEUX PROMESSES DE VENTE PORTANT SUR 2 HECTARES, 37 ARES, 39 CENTIARES DE TERRAIN ; QU'IL SOUTIENT QUE CES PROMESSES EQUIVALAIENT A UNE VENTE, LES PARTIES ETANT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LES PROMESSES AYANT ETE SOUMISES A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, UNE PARTIE DU PRIX AYANT ETE PAYEE ET L'ACQUEREUR AYANT PRIS POSSESSION DES TERRAINS ;
CONS. QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE OPERANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'A ETE SIGNE QU'EN 1965 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE P50 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE SIEUR X DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT DISPOSE DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE QU'A COMPTER DE L'ANNEE 1965 ; QU'AINSI, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE, MIS EN RECOUVREMENT EN 1968, NE SONT PAS ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : - CONS. QUE LES TERRAINS, D'UNE SURFACE DE 2 HECTARES, 37 ARES, 39 CENTIARES QUI ONT DONNE LIEU A L'IMPOSITION LITIGIEUSE ONT ETE VENDUS PAR LE REQUERANT POUR UN PRIX DE 207 719 F ; QUE, POUR DETERMINER LE PRIX DE CESSION A RETENIR POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION, L'ADMINISTRATION A DEDUIT, OUTRE 650 F AU TITRE DES FRAIS DE PROCEDURE, UNE SOMME DE 44 000 F CORRESPONDANT A UNE INDEMNITE D'EVICTION PAYEE PAR LE SIEUR X A SON LOCATAIRE A L'OCCASION DE SON DEPART DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE D'UNE SUPERFICIE DE 9 HECTARES, 28 ARES ; QU'EN L'ESPECE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L'INSUFFISANCE DE LA DEDUCTION OPEREE PAR L'ADMINISTRATION ; CONS. QUE LE SIEUR X FAIT ETAT DE MOINS-VALUES DONT LE RESTE DE SA PROPRIETE SERAIT AFFECTE, LE PREJUDICE ALLEGUE, N'AYANT PAS UN CARACTERE ACTUEL, NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENU ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROPRIETE QUI A ETE L'OBJET DE LA CESSION PARTIELLE SUSMENTIONNEE, A ETE ACQUISE PAR LE SIEUR X EN 1949 ; QUE CELUI-CI EST DONC FONDE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER II-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A SUBSTITUER AU PRIX D'ACQUISITION UNE SOMME FORFAITAIRE EGALE A 30 % DU PRIX DE CESSION ; QUE CE DERNIER PRIX DOIT ETRE CALCULE APRES DEDUCTION DES FRAIS DE PROCEDURE ET DE LA PART DE L'INDEMNITE D'EVICTION AFFERENTE AUX PARCELLES VENDUES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE A ETE DETERMINEE PAR APPLICATION DES PRINCIPES QUI PRECEDENT ET CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LE SIEUR X N'APPORTE PAS D'ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR QUE L'ADMINISTRATION AIT FIXE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE A UN MONTANT EXAGERE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; REJET .

Références :

CGI 150 ter II 2
CGI 1966-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1976, n° 93189
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 27/10/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.