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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1976, 95817

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95817
Numéro NOR : CETATEXT000007654712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-27;95817 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Congés pour maladie contractée en service [article 36-3 de l'ordonnance du 4 février 1959] - Délai de présentation de la demande.

36-05-04-02 Il résulte de l'article 28 du décret 59-310 du 14 février 1959 que la demande tendant à bénéficier de l'allongement des périodes de congés de longue durée, lorsque l'affection ayant motivé le congé a été contractée en service, doit être obligatoirement présentée dans les six mois qui suivent l'octroi du congé initial [RJ1].

Références :


1. cf. Duhau, 1970-10-28, p. 620


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ALBERT , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUILLET 1974 ET 20 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 20 MARS 1974, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REJETE SA RECLAMATION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1969, ET DENIE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'AFFECTION TUBERCULEUSE DONT IL A ETE RECONNU ATTEINT, ALORS QU'IL ETAIT EN FONCTIONS A LA DIRECTION DES ANCIENS COMBATTANTS DE CASABLANCA MAROC , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 - 3. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LES PERIODES DURANT LESQUELLES LE FONCTIONNAIRE PEUT BENEFICIER DE CONGES DE LONGUE DUREE SONT ALLONGEES LORSQUE L'AFFECTION QUI A MOTIVE LE CONGE A ETE CONTRACTEE EN SERVICE; QUE, CEPENDANT, IL RESULTE DE L'ARTICLE 28 DU DECRET 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 QUE LA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DE CET ALLONGEMENT DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRESENTEE DANS LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'OCTROI DU CONGE INITIAL;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... N'A PRESENTE DE DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 - 3. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUE LE 6 OCTOBRE 1969, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE SIX MOIS SUIVANT L'OCTROI DU CONGE INITIAL DONT IL BENEFICIAIT DEPUIS LE 12 JUILLET 1968; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, PAR SUITE, TENUE DE REJETER CETTE DEMANDE QUI ETAIT FONDEE SUR L'AFFECTION TUBERCULEUSE POUR LAQUELLE LE SIEUR X... AVAIT OBTENU CE CONGE INITIAL; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION AYANT PRONONCE CE REJET;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1976, n° 95817
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/10/1976

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