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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 octobre 1976, 95840

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95840
Numéro NOR : CETATEXT000007616277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-27;95840 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Distinction des salaires et des B - N - C.

19-04-02-07-01, 19-04-02-07-02 Le contribuable est directeur et représentant agréé pour la France d'une compagnie d'assurance étrangères. L'article 142 du décret du 30 décembre 1938 implique qu'il soit seul chargé d'administrer les affaires de la compagnie et de défendre ses intérêts en France. De telles fonctions sont incompatibles avec celles d'inspecteur d'assurances, alors même que le contribuable aurait consacré l'essentiel de son activité au développement commercial de l'entreprise. Le contribuable doit être regardé comme ayant la qualité de salarié mais ne peut pratiquer la déduction supplémentaire de 30 % prévue pour les inspecteurs d'assurance.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déductions suplémentaires pour certaines professions.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... LADITE REQUETE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1974, PAR R LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'INSPECTEUR FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE . IL INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION ... A DEFAUT DE REPONSE OU D'ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, L'ADMINISTRATION FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE OU L'EMISSION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT";
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AVIS DE REDRESSEMENT QUI ONT ETE ADRESSES AU SIEUR ... LE 15 DECEMBRE 1966 AUX FINS DE LUI INDIQUER LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AUQUEL IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 PRECISAIENT QUE SA QUALITE DE DIRECTEUR NE JUSTIFIAIT PAS LA DEDUCTION DE 30% DE SON SALAIRE; QU'AINSI L'INTERESSE ETAIT SUFFISAMMENT INFORME DE LA NATURE ET DU MOTIF DES REHAUSSEMENTS PROJETES;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LES 15 NOVEMBRE 1967 ET 30 DECEMBRE 1968; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT N'EST INTERVENU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 30 JOURS OUVERT LE 15 DECEMBRE 1966 PAR LA NOTIFICATION AU REQUERANT DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DES SALAIRES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ... 3. - LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT, APRES DEFALCATION DES RETENUES VISEES AUX 1% ET 2. ET DES COTISATIONS VISEES AU 1ER BIS; ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DE CE REVENU. - TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONNT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE VISEE AUDIT ALINEA. - LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 170 SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DES IMPOTS CONTRIBUTIONS DIRECTES ET CADASTRE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932"; ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, LES "INSPECTEURS D'ASSURANCE DES BRANCHES VIE, CAPITALISATION ET EPARGNE" ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30% POUR FRAIS PROFESSIONNELS;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE DE 1957 A 1965, LE SIEUR ... A ETE LE DIRECTEUR ET LE REPRESENTANT AGREE POUR LA FRANCE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ... "; QUE SELON L'ARTICLE 142 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1938, CES FONCTIONS IMPLIQUAIENT QU'IL FUT SEUL CHARGE D'ADMINISTRER LES AFFAIRES DE LA COMPAGNIE ET DE DEFENDRE SES INTERETS EN FRANCE; QUE DE TELLES FONCTIONS ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC CELLES D'INSPECTEUR D'ASSURANCES, ALORS MEME QUE, COMME IL LE SOUTIENT, IL AURAIT EN FAIT CONSACRE L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE AU DEVELOPPEMENT COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30%, PREVUE PAR LA DISPOSITION PRECITEE, N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA REMUNERATION DU SIEUR ... ;
CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU, QUE, S'IL A ETE ADMIS, POUR DES ANNEES ANTERIEURES, QUE LE REQUERANT POUVAIT BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30% PREVUE POUR LES "INSPECTEURS D'ASSURANCE DES BRANCHES VIE, ... "CAPITALISATION ET EPARGNE", LE SIEUR ... NE JUSTIFIE PAS D'UNE INTERPRETATION FORMELLE DONNEE PAR L'ADMINISTRATION DE LA DISPOSITION INVOQUEE DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV QUI PUISSE ETRE OPPOSEE A LA SOLUTION SUSINDIQUEE; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE D'ETABLIR LE MONTANT REEL DE SES FRAIS PROFESSIONNELS S'IL ENTEND PRATIQUER SUR SES APPOINTEMENTS UNE DEDUCTION SUPERIEURE A CELLE DE 10% PREVUE A L'ARTICLE 83-3. PRECITE; QU'EN SE BORNANT A PRODUIRE LA LISTE DE SES VOYAGES EN 1963 LE SIEUR ... N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATION SUFFISANTE A CET EGARD;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LE SIEUR ... N'ETAIT PAS INSPECTEUR D'ASSURANCES IL AVAIT CEPENDANT LA QUALITE DE SALARIE; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA REMUNERATION QUI LUI ETAIT VERSEE PAR SON EMPLOYEUR SOIT SOUMISE A L'IMPOT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A REFUSE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquies A 2
CGI 1649 quinquies E
CGI 83-3
Décret 1938-12-30 Art. 142


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1976, n° 95840
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 27/10/1976

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