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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1976, 97689

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97689
Numéro NOR : CETATEXT000007652464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-27;97689 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Réunion d'urgence.

16-02-01 Réunion d'urgence d'un conseil municipal provoquée par la réception d'une lettre du préfet invitant le conseil, compte tenu de la situation financière de la commune, à délibérer sur l'opportunité du maintien d'une précédente délibération accordant la garantie de la commune à une entreprise pour le remboursement d'emprunts. Compte tenu des circonstances de l'affaire, et notamment de la situation financière de l'entreprise, la confirmation de la garantie présentait un caractère d'urgence de nature à justifier la réduction du délai de convocation du conseil municipal.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Absence d'ordre du jour sur les convocations adressées aux conseillers municipaux - Légalité.

16-02-01-01 Le défaut de mention, dans les convocations aux séances du conseil municipal, de l'ordre du jour n'entache pas d'illégalité ses délibérations.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Mesures de publicité prévues par les articles 24 et 32 du code d'administration communale - Absence - [2] - RJ1 Moyens recevables.

16-02-01-01-02[1] Les mesures de publicité prévues par les articles 24 et 32 du code d'administration communale pour la convocation du conseil municipal et pour le compte rendu des séances ne sont pas prescrites à peine de nullité des délibérations.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Appréciation des garanties financières - Question d'opportunité.

16-02-01-01-02[2], 54-07-01-04 Ne sont pas recevables à l'appui d'une demande de déclaration en nullité de droit les moyens qui ne sont pas compris parmi ceux que vise l'article 42 du code d'admnistration communale [RJ1]. Ainsi du moyen tiré de ce que certains conseillers municipaux intéressés auraient pris part à une délibération litigieuse.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Moyens non recevables à l'appui d'une demande en nullité de droit d'une délibération d'un conseil municipal.

16-09-03, 54-07-02 Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la question d'opportunité que soulève l'appréciation des garanties financières fournies à une commune relativement à la garantie d'une entreprise.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Question d'opportunité - Appréciation des garanties financières d'une commune.

Références :


1. Cf. Bocholier, 1973-12-12 p. 719


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... MARIE-GENEVIEVE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 14 OCTOBRE 1974 QUI A REFUSE D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES REJETANT SA DEMANDE EN NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SALIES-DE-BEARN DU 7 NOVEMBRE 1972 ACCORDANT LA GARANTIE DE LA VILLE POUR DEUX EMPRUNTS SOUSCRITS PAR LA COMPAGNIE FERMIERE DE SALIES-DE-BEARN ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 24 ET 42 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 ET 32 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE : "TOUTE CONVOCATION EST FAITE PAR LE MAIRE. ELLE EST MENTIONNEE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS, AFFICHEE A LA PORTE DE LA MAIRIE PUBLIEE. ELLE EST ADRESSEE AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX PAR ECRIT ET A DOMICILE TROIS JOURS FRANCS AU MOINS AVANT CELUI DE LA REUNION. EN CAS D'URGENCE, LE DELAI PEUT ETRE ABREGE PAR LE MAIRE, SANS POUVOIR TOUTEFOIS ETRE INFERIEUR A UN JOUR FRANC. LE MAIRE EN REND COMPTE DES L'OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL QUI SE PRONONCEDECIDER DEFINITIVEMENT SUR L'URGENCE ET PEUT LE RENVOI DE LA DISCUSSION, POUR TOUT OU PARTIE, A L'ORDRE DU JOUR D'UNE SEANCE ULTERIEURE" ; DES PIECES CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT VERSEES AU DOSSIER QUE LES CONVOCATIONS A LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 1972 ONT ETE ADRESSEES LE SAMEDI 4 NOVEMBRE PAR LE MAIRE DE SALIES-DE-BEARN PYRENEES-ATLANTIQUES ; QU'AINSI LE DELAI D'UN JOUR FRANC PREVU PAR LA DISPOSITION PRECITEE EN CAS DE REUNION D'URGENCE DU CONSEIL MUNICIPAL N'A PAS ETE MECONNU ; CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE CETTE REUNIETE PROVOQUEE ON D'URGENCE DU CONSEIL MUNICIPAL A PAR LA RECEPTION D'UNE LETTRE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972 QUI INVITAIT LE CONSEIL MUNICIPAL, COMPTE TENU DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE, A DELIBERER SUR L'OPPORTUNITE DU MAINTIEN DE SA PRECEDENTE DELIBERATION, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1972, PAR LAQUELLE LA GARANTIE DE LA COMMUNE AVAIT ETE ACCORDEE A LA COMPAGNIE FERMIERE DE SALIES-DE-BEARN POUR LE REMBOURSEMENT DE DEUX EMPRUNTS A CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER ; QU'AINSI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET NOTAMMENT DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMPAGNIE FERMIERE, LA CONFIRMATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMMUNE PRESENTAIT UN CARACTERE D'URGENCE DE NATURE A JUSTIFIER LA REDUCTION DU DELAI DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 47 DE LA Loi DU 5 AVRIL 1884 PRESCRIVANT AU MAIRE D'INDIQUER, DANS LA CONVOCATION ADRESSEE AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX EN VUE D'UNE SESSION NON OBLIGATOIRE, LES QUESTIONS QUI SERONT SOUMISES AU CONSEIL, A ETE ABROGEE PAR LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1926 ; QUE, PAR SUITE, LE DEFAUT DE MENTION DANS LES CONVOCATIONS, DE L'ORDRE DU JOUR DE LA REUNION, A LE TENIR POUR ETABLI, N'ENTACHE PAS D'ILLEGALITE LA DELIBERATION DU 7 NOVEMBRE 1972 ; CONS., ENFIN, QUE LES MESURES DE PUBLICITE PREVUES PAR LES ARTICLES 24 ET 32 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE POUR LA CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL, D'UNE PART, ET POUR LE COMPTE RENDU DES SEANCES, D'AUTRE PART, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE DES DELIBERATIONS ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT MEME QU'ELLES N'AIENT PAS ETE PRISES, LEUR OMISSION N'ENTACHE PAS D'ILLEGALITE LADITE DELIBERATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 ET 32 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE NE PEUVENT QU'ETRE REJETES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 43 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE : -/CONS. QUE NE SONT PAS RECEVABLES A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE DECLARATION EN NULLITE DE DROIT LES MOYENS QUI NE SONT PAS COMPRIS PARMI CEUX QUE VISE L'ARTICLE 42 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LA REQUERANTE DE CE QUE CERTAINS CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES AURAIENT PRIS PART A LA DELIBERATION LITIGIEUSE ET QUI N'AURAIT PU ETRE PRESENTE UTILEMENT QU'A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN ANNULATION FORMULEE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 45 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES INTERETS FINANCIERS DE LA COMMUNE : - CONS. QUE SI LA DEMOISELLE X... SOUTIENT QUE LES SURETES PRISES PAR LA COMMUNE SUR LES BIENS DE LA COMPAGNIE FONCIERE, EN ECHANGE DE L'OCTROI DE SA GARANTIE, SONT "ILLUSOIRES", L'APPRECIATION DES GARANTIES FOURNIES A LA COMMUNE SOULEVE UNE QUESTION D'OPPORTUNITE QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONTROLER ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, A REJETE SA REQUETE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'administration communale 24, 32, 42, 43, 45
Décret 1926-11-05
Loi 1884-04-05 Art. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1976, n° 97689
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/10/1976

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