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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1976, 98059

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98059
Numéro NOR : CETATEXT000007655066 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-27;98059 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - Contradiction de motifs - Absence.

01-05-01, 55-02-02[1] Pour diminuer le coefficient retenu par la commission régionale d'indemnisation, la commission centrale, après avoir relevé les éléments témoignant de la valeur de l'office supprimé, a également, comme elle y était tenue pour procéder à un examen complet de l'affaire qui lui était soumise, fait état d'un certain nombre d'éléments qui étaient de nature à diminuer la valeur de l'office. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une contradiction de motifs manque en fait.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Critères retenus pour fixer le coefficient applicable à l'indemnisation d'un avoué à la suite de la suppression de son offre.

54-07-02-04-01, 55-02-02[2] Le juge administratif n'exerce qu'un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle la commission centrale d'indemnisation s'est livrée pour l'indemnisation d'un avoué à la suite de la suppression de son office.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - AVOUES [1] Commission d'indemnisation - Motifs - [2] Critères d'indemnisation - Contrôle restreint.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... PIERRE , ANCIEN AVOUE PRES LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, DEMEURANT A BOULOGNE-SUR-MER PAS-DE-CALAIS , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JANVIER 1975 ET 8 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 18 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 41 DE LA Loi DU 31 DECEMBRE 1971, A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI EST ALLOUEE PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON OFFICE, A LA SOMME DE 767.299,21 FRANCS;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE LE DECRET DU 21 AVRIL 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR LES TERMES UTILISES DANS LA LETTRE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SAISI LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION, ET DONT LE SIEUR X... A ETE REGULIEREMENT INFORME, CE DERNIER CONNAISSAIT LES ARGUMENTS PRESENTES PAR LE MINISTRE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE ET RELATIFS AU CARACTERE TROP ELEVE DU COEFFICIENT 5, RETENU PAR CELLE-CI; QUE D'AILLEURS, DANS SES OBSERVATIONS DEVANT LA COMMISSION CENTRALE, DONT IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SA COMPOSITION AIT ETE IRREGULIERE, LE SIEUR Y... S'EST EFFORCE DE JUSTIFIER L'APPLICATION D'UN COEFFICIENT PLUS IMPORTANT, ET A PRESENTE UN RECOURS INCIDENT A CET EFFET; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION CENTRALE A ETE IRREGULIERE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE POUR RAMENER LE COEFFICIENT RETENU PAR LA COMMISSION REGIONALE DE 5 A 4,55 LA COMMISSION CENTRALE, APRES AVOIR RELEVE LES ELEMENTS TEMOIGNANT DE LA VALEUR DE L'OFFICE SUPPRIME, A EGALEMENT, COMME ELLE Y ETAIT TENUE POUR PROCEDER A UN EXAMEN COMPLET DE L'AFFAIRE QUI LUI ETAIT SOUMISE, FAIT ETAT D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS EN SENS CONTRAIRE QUI ETAIENT DE NATURE A DIMINUER LA VALEUR DUDIT OFFICE; QUE PAR SUITE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION SERAIT ENTACHEE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE EN FAIT;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 : "L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DE LA PRESENTE LOI EST EGALE A LA MOYENNE DES PRODUITS DEMI-NETS DE L'OFFICE DES CINQ DERNIERES ANNEES PRECEDANT, SOIT LE 1 ER JANVIER 1972, SOIT L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'OFFICE S'EST TROUVE DEPOURVU DE TITULAIRE, MULTIPLIEE PAR UN COEFFICIENT COMPRIS ENTRE 4 ET 5,5. IL PEUT, EXCEPTIONNELLEMENT, ETRE APPLIQUE UN COEFFICIENT SUPERIEUR OU INFERIEUR";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE POUR REDUIRE A 4,55 LE COEFFICIENT APPLICABLE, LA COMMISSION CENTRALE S'EST FONDEE SUR CE QUE LES CHARGES DE L'OFFICE ETAIENT RELATIVEMENT FAIBLES ET AUGMENTAIENT SA RENTABILITE; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA REDUCTION DUDIT COEFFICIENT AURAIT ETE INSPIRE PAR LA VOLONTE D'ABAISSER LES COEFFICIENTS APPLICABLES AUX CHARGES D'AVOUES LES PLUS IMPORTANTES, MANQUE EN FAIT;
CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOTIFS DE LA DECISION DE LA COMMISSION CENTRALE, QUI POUVAIT A BON DROIT FONDER SON APPRECIATION SUR LES MEMES CRITERES QUE CEUX QU'ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT DEFINIS ET APPLIQUES A DES OFFICES D'IMPORTANCE COMPARABLE, N'EST ENTACHE D'ERREUR DE DROIT; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE CETTE COMMISSION S'EST LIVREE N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ET QUE L'OPPORTUNITE DE LADITE DECISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1974, FIXANT A 767.299,21 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE, A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON OFFICE D'AVOUE;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Loi 1971-12-31 art. 29 AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1976, n° 98059
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/10/1976

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