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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1976, 99079

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99079
Numéro NOR : CETATEXT000007655620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-27;99079 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Cahier des charges d'un lotissement - Violation d'une disposition du cahier des charges.

68-03-03-03 Disposition d'un cahier des charges applicables aux travaux de surélévation d'un immeuble, pour lesquels l'article 84 du code de l'urbanisme et de l'habitation exige un permis de construire. La circonstance que l'immeuble devant faire l'objet d'une surélévation avait été construit antérieurement à l'arrêté autorisant le lotissement n'est pas de nature à autoriser l'administration à déroger à la disposition du cahier des charges [RJ1].

Références :


1. CF. Langlois et ministre de l'équipement et du logement C/ Langlois, S., 1970-12-22, p. 832


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A CANNES "L'HOTA", PARC REINE DES ALPES, AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AVRIL ET 15 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR A LA DEMANDE DES EPOUX X..., L'ARRETE DU 26 JANVIER 1972 DU MAIRE DE CANNES LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 9 MARS 1961 RELATIF A LA DIVISION EN DEUX LOTS D'UNE PROPRIETE SISE A CANNES, ... "COTTAGE PROVENCE" : "LE PROJET DE LOTISSEMENT EST APPROUVE SOUS RESERVE 1. QUE SOIENT RESPECTEES LES SERVITUDES CI-APRES ENONCEES... TOUTE NOUVELLE CONSTRUCTION DEVRA ETRE IMPLANTEE A CINQ METRES AU MOINS DE L'ALIGNEMENT DE L'AVENUE DU PETIT JUAS, DONT L'ELARGISSEMENT EST PREVU A 12 METRES...";
CONSIDERANT QUE CETTE DISPOSITION, APPLICABLE AUX TRAVAUX DE SURELEVATION, POUR LESQUELS L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EXIGE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, COMME AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION, ETAIT OPPOSABLE A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE "COTTAGE PROVENCE", QUE LE SIEUR Y... AVAIT L'INTENTION DE SURELEVER EN PARTIE, AIT ETE CONSTRUIT ANTERIEUREMENT A L'ARRETE DU 9 MARS 1961 AUTORISANT LE LOTISSEMENT, N'ETAIT PAS DE NATURE A AUTORISER L'ADMINISTRATION A DEROGER A CETTE DISPOSITION;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE AU SIEUR Y... PAR ARRETE DU 26 JANVIER 1972 DU MAIRE DE CANNES CONTREVIENT A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 9 MARS 1961; QUE PAR SUITE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LEDIT ARRETE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme 84


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1976, n° 99079
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/10/1976

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