Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 octobre 1976, 99215

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99215
Numéro NOR : CETATEXT000007652470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-27;99215 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Victime d'un accident ayant dû se reclasser dans un emploi moins rémunérateur.

60-04-03-02-01, 60-04-03-03 Victime d'un accident, alors âgée de 50 ans, ayant dû abandonner son activité professionnelle antérieure en raison des séquelles de cet accident, puis ayant pu se reclasser, après une période d'inactivité, dans des emplois moins rémunérateurs que celui qu'elle avait avant l'accident. Compte tenu de l'incapacité permanente partielle de 20 % dont elle reste atteinte et des troubles dans les conditions d'existence de l'intéressé, indemnité fixée à 65.000 F à ce double titre.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Invalidité permanente partielle de 20 % et obligation de changer d'emploi.

60-05-04 Tribunal administratif ayant ordonné le remboursement à une caisse de sécurité sociale des divers frais exposés par celle-ci à la suite d'un accident survenu à l'un de ses assurés ainsi que le capital constitutif de la rente d'accident du travail versée à la victime. La caisse, qui ne conteste pas l'évaluation de ses droits par le tribunal administratif, n'est pas fondée à invoquer en appel les réévaluations de rentes intervenues depuis la production de ses justifications au tribunal administratif pour demander la majoration des sommes qui lui ont été allouées par celui-ci [RJ1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Caisse ne pouvant se prévaloir en appel des majorations légales des rentes d'accident du travail.

Références :


1. CF. Ville de Bezons, S., 1973-12-07, p. 711


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL ET LE 20 JUIN 1975 ET TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES A PAYER A LA DAME X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE UNE SOMME TOTALE DE 72.246 F;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A DECLARE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR SURVENU A LA DAME X... LE 23 NOVEMBRE 1970 EN SE RENDANT A SON TRAVAIL ; QUE, PAR LA PRESENTE REQUETE, LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. CONTESTE LES SOMMES MISES A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL L'A, APRES EXPERTISE, CONDAMNEE A DIVERSES INDEMNITES AU PROFIT DE LA DAME X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EU EGARD A LA REMUNERATION PERCUE PAR LA DAME X... A LA DATE DE L'ACCIDENT, ET A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE A SUBI UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DU 23 NOVEMBRE 1970 AU 24 JANVIER 1971 PUIS UNE INCAPACITE PARTIELLE DE 30 % JUSQU'AU 23 AVRIL 1971, DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE EN LES FIXANT RESPECTIVEMENT A 3.618,86 F ET A 1.628,10 F ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE PREJUDICE RESULTANT DES SOUFFRANCES SUBIES A ETE CORRECTEMENT EVALUE A 2.000 F ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE SI LA DAME X..., ALORS AGEE DE 50 ANS, A TENTE DE REPRENDRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE MARS 1971 A JANVIER 1972, ELLE A DU L'ABANDONNER EN RAISON NOTAMMENT DE L'HYPO-ACOUSIE GAUCHE DONT ELLE EST ATTEINTE A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; QUE, RESTEE SANS EMPLOI JUSQU'AU 26 MARS 1972, ELLE A PU SE RECLASSER, D'ABORD COMME OUVRIERE A DOMICILE PUIS COMME MECANICIENNE, AVEC DES REMUNERATIONS INFERIEURES A CELLE DONT ELLE BENEFICIAIT DANS SON EMPLOI DE REPRESENTANTE ; QUE, COMPTE TENU DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE PAR L'EXPERT A 20 %, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CELLE-CI ET DES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE L'INTERESSEE EN FIXANT A 65.000 F L'INDEMNITE DUE A CE DOUBLE TITRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREJUDICE TOTAL DONT LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. DOIT REPARATION A ETE FIXE A BON DROIT, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A 72.246,96 F ; QUE NI LA COMPAGNIE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. , NI LA DAME X..., PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, NE SONT FONDEES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, DOIT ETRE REFORME ;
SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AU VU DES JUSTIFICATIONS A LUI FOURNIES PAR CETTE CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ORDONNE LE REMBOURSEMENT A CETTE CAISSE D'UNE SOMME DE 2.066,22 F A TITRE DE FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, DE TRANSPORT ET D'HOSPITALISATION ET DE 6.819,24 F A TITRE D'ARRERAGES ECHUS A LA DATE DE SA DECISION DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL CONCEDEE A LA DAME X..., AINSI QUE LE PAIEMENT D'UN CAPITAL DE 36.877,47 F CONSTITUTIF DE LA RENTE VERSEE A L'INTERESSEE ;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE NE CONTESTE PAS L'EVALUATION AINSI FAITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER EN APPEL LES REEVALUATIONS DE RENTES INTERVENUES DEPUIS LA PRODUCTION DE SES JUSTIFICATIONS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR DEMANDER LA MAJORATION DES SOMMES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES PAR LE JUGEMENT ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS DES SOMMES DUES A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, DONT LE POINT DE DEPART A ETE FIXE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A LA DATE NON CONTESTEE DU 10 OCTOBRE 1974, A ETE DEMANDEE PAR LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LE 2 MARS 1976 ; QU'IL ETAIT DU A CETTE DATE AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME X... SONT REJETES. ARTICLE 2 - LES INTERETS DES SOMMES DONT LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE LE VERSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SERONT CAPITALISES AU 2 MARS 1976 POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS A CETTE DATE. ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154
Code de la sécurité sociale 4059
Code de la sécurité sociale L470


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1976, n° 99215
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/10/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.