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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1976, 99878

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Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99878
Numéro NOR : CETATEXT000007651650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-27;99878 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - GREFFIERS - Suppression d'un office - Indemnité - [1] Part en bons du Trésor - [2] Part en numéraire.

55-02-04[1], 60-01-04-01 Indemnité due du fait de la suppression d'un office de greffier. Le retard mis au versement de la part de cette indemnité qui devait être versée en bons du Trésor est imputable à l'illégalité du décret relatif au paiement partiel en bons, qui a été annulé par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, nécessitant ainsi l'intervention d'un nouveau décret. Cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Fixation d'une indemnité pour la suppression d'un office de greffier.

55-02-04[2], 60-01-03-01, 60-02-02 Indemnité due du fait de la suppression d'un office de greffier. Pour la part de cette indemnité qui devait être versée en numéraire, le retard apporté à la fixation de l'indemnité par décret individuel du 5 juillet 1971, alors que l'évaluation remontait au 19 juin 1970, est constitutive d'une faute du service public.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Décret relatif au paiement d'une indemnité pour la suppression d'un office de greffier.

60-04-04-04 Une année s'étant écoulée entre les demandes sucessives de capitalisation des intérêts, il y a lieu de faire droit à ces demandes.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - Retard à fixer une indemnité pour la suppression d'un office de greffier.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Capitalisation des intérêts - Capitalisations successives.


Texte :

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DU 16 AVRIL 1975 CONDAMNANT L'ETAT A VERSER AU SIEUR PERRIN Z... , ANCIEN GREFFIER TITULAIRE DE CHARGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES YVELINES , LA SOMME DE 49010 F, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU X... DU VERSEMENT TARDIF DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE PAR L'ETAT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES, POUR LA PERTE DU DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR A L'AGREMENT DE LA CHANCELERIE ; VU LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1965 ; LE DECRET DU 25 MAI 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION REGIONALE D'EVALUATION PREVUE PAR LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1965 A, LE 19 JUIN 1970, EVALUE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR PERRIN DU X... DE LA SUPPRESSION DE SON OFFICE DE GREFFIER A 976666 F EN NUMERAIRE ET A 1703334 F EN BONS DU TRESOR ; QUE LADITE INDEMNITE N'A CEPENDANT ETE VERSEE AU B... PERRIN QUE LE 11 SEPTEMBRE 1971 ; CONS. QUE LE RETARD MIS AU VERSEMENT DE LA PART DE L'INDEMNITE QUI DEVAIT ETRE VERSEE EN BONS DU TRESOR EST IMPUTABLE A L'ILLEGALITE DU DECRET DU 28 MARS 1969 RELATIF AU PAIEMENT PARTIEL EN BONS DU TRESOR, ANNULE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 2 OCTOBRE 1970, ANNULATION QUI A NECESSITE L'INTERVENTION D'UN NOUVEAU DECRET EN DATE DU 25 MAI 1971 ; QUE CETTE ILLEGALITE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; QUE POUR LA PART DE L'INDEMNITE QUI DEVAIT ETRE VERSEE EN NUMERAIRE, LE RETARD APPORTE A LA FIXATION DE L'INDEMNITE PAR DECRET INDIVIDUEL DU 5 JUILLET 1971, ALORS QUE L'EVALUATION REMONTAIT AU 19 JUIN 1970 EST EGALEMENT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DU SERVICE PUBLIC ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LE SIEUR A..., QUI POUVAIT LEGALEMENT DEMEURER EN FONCTIONS JUSQU'EN 1977 N'A COMMIS AUCUNE "IMPRUDENCE" EN CESSANT VOLONTAIREMENT DE GERER SON OFFICE LE 31 JUILLET 1970 ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR A... UNE INDEMNITE DE 49010 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES FAUTES DE L'ADMINISTRATION ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR A... : - CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR PERRIN Y... DE LA SOMME DE 49010 F A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1971, LESDITS INTERETS ETANT CAPITALISES A COMPTER DU 25 SEPTEMBRE 1972 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ; QUE LES CONCLUSIONS A FIN D'ALLOCATION DES INTERETS ETANT SANS OBJET SONT IRRECEVABLES ; CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A COMPTER DES 25 SEPTEMBRE 1973, 25 SEPTEMBRE 1974 ET 25 SEPTEMBRE 1975 A ETE DEMANDEE EN APPEL PAR LE B... PERRIN LE 5 DECEMBRE 1975 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ET D'ACCORDER A NOUVEAU LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LES 25 SEPTEMBRE 1973, 25 SEPTEMBRE 1974 ET 25 SEPTEMBRE 1975, SOUS RESERVE, POUR CETTE DERNIERE CAPITALISATION QUE L'INDEMNITE DE 49010 F N'AIT PAS ETE PAYEE AVANT LE 25 SEPTEMBRE 1975, EN EXECUTION DU JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1975 ; REJET ; CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LES 25 SEPTEMBRE 1973, 25 SEPTEMBRE 1974, ET 25 SEPTEMBRE 1975 AUX DITES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS , SOUS RESERVE, EN CE QUI CONCERNE LA 3E CAPITALISATION, QUE L'INDEMNITE N'AIT PAS ETE REGLEE AVANT LE 25 SEPTEMBRE 1975 ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code civil 1154
Décret 1971-05-25
Décret 1979-03-28
Loi 1965-11-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1976, n° 99878
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/10/1976

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