Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 29 octobre 1976, 90830

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90830
Numéro NOR : CETATEXT000007651983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-29;90830 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Loi d'amnistie du 16 juillet 1974 - Amnistie au "quantum" - Condamnation entraînant la démission d'office d'un conseiller municipal.

07-01-01-01, 07-01-02, 16-02-01, 54-05-05-02 Postérieurement à l'appel formé par la requérante contre le jugement par lequel un tribunal administratif a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral qui l'avait déclarée démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal, la condamanation pénale qui a entraîné cette mesure a été amnistiée par l'article 6 de la loi du 16 juillet 1974 en raison du montant de la peine et de ce qu'elle ne figure pas au nombre des infractions exclues de l'amnistie par l'article 23 de ladite loi. Par suite, la requérante doit être réputée n'avoir jamais été atteinte par l'incapacité qui a eu pour effet de l'exclure du conseil municipal. D'autre part, en application de l'article L.250 du code électoral, la demoiselle Donsimoni a continué, après l'intervention tant de l'arrêté préfectoral contesté devant le tribunal administratif que du jugement frappé d'appel de ce tribunal, d'exercer ses fonctions de conseiller municipal et de maire. Sa requête est, par suite, devenue sans objet.

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - Condamnation ayant entraîné la démission d'office d'un conseiller municipal - Intéressée n'ayant pas cessé ses fonctions - Non-lieu.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office d'un conseiller municipal - Effets de l'amnistie - Non-lieu.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Amnistie - Condamnation ayant entraîné la démission d'office d'un conseiller municipal.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., MAIRE DE PANCHERACCIA CORSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 4 DECEMBRE 1972 DU PREFET DE LA CORSE QUI L'A DECLAREE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET DE MAIRE DE PANCHERACCIA, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE ELECTORAL ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, POSTERIEUREMENT A L'APPEL FORME PAR LA DEMOISELLE X... CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 4 DECEMBRE 1972 QUI L'AVAIT DECLAREE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL DE PANCHERACCIA CORSE , LA CONDAMNATION PENALE QUI A ENTRAINE CETTE MESURE A ETE AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 EN RAISON DU MONTANT DE LA PEINE ET DE CE QU'ELLE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES INFRACTIONS EXCLUES DE L'AMNISTIE PAR L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE DOIT ETRE REPUTEE N'AVOIR JAMAIS ETE ATTEINTE PAR L'INCAPACITE QUI A EU POUR EFFET DE L'EXCLURE DU CONSEIL MUNICIPAL ;QUE, D'AUTRE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 250 DU CODE ELECTORAL, LA DEMOISELLE X... A CONTINUE, APRES L'INTERVENTION TANT DE L'ARRETE PREFECTORAL CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL DE CE TRIBUNAL, D'EXERCER SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET DE MAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE SA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ; NON LIEU A STATUER .

Références :

Code électoral L250
Loi 1974-07-16 Art. 6 et 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1976, n° 90830
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/10/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.