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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 novembre 1976, 00111

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00111
Numéro NOR : CETATEXT000007651662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-03;00111 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - Jugement produit pour la première fois en cassation.

54-08-02-03, 54-08-05 Le Conseil d'Etat, juge de cassation, ne peut tenir compte d'un jugement rendu par un tribunl administratif et qui, par suite d'une erreur matérielle, ne figurait pas dans le dossier sur le vu duquel il a statué, dès lors que ce jugement a été produit pour la première fois devant lui et qu'il n'était pas revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée. Par suite, rejet du recours en rectification contre la décision du Conseil d'Etat juge de cassation.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Juge de cassation - Jugement produit pour la première fois en cassation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... MAURICE DEMEURANT ... A DIJON COTE D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET ET 17 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 16 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A REJETE LE RECOURS EN CASSATION DU SIEUR X... DIRIGE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "LORSQU'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EST ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE SUSCEPTIBLE D'AVOIR EXERCE UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE, LA PARTIE INTERESSEE PEUT INTRODUIRE, DEVANT LE CONSEIL, UN RECOURS EN RECTIFICATION ... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 16 MAI 1975, STATUANT SUR LE RECOURS EN CASSATION DU SIEUR X... N. 93.763, A ETE RENDUE AU VU D'UN DOSSIER AUQUEL N'AVAIT PAS ETE JOINT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974, QUI AVAIT ETE ADRESSE, PAR LE SIEUR X..., AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 JANVIER 1975 ET QUI Y ETAIT EFFECTIVEMENT PARVENU ;
MAIS CONSIDERANT QUE CE JUGEMENT, RENDU LE 23 OCTOBRE 1974, N'AVAIT PU ETRE CONNU DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE DONT LA DECISION EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973 ETAIT DEFEREE EN CASSATION AU CONSEIL D'ETAT ; QUE LE CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION, NE POUVAIT EN TENIR COMPTE, DES LORS QU'IL ETAIT PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LUI ET QUE, SE BORNANT A STATUER SUR LES DROITS PECUNIAIRES DU SIEUR X... ET NE PRONONCANT PAS UNE ANNULATION, IL N'ETAIT PAS REVETU DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE, PAR SUITE, L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'AVOIR EXERCE UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER LA RECTIFICATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE SON RECOURS EN CASSATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Ordonnance 1975-07-31 Art. 78 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1976, n° 00111
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/11/1976

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