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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 novembre 1976, 00432

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00432
Numéro NOR : CETATEXT000007651673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-03;00432 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Contrôle du juge administratif - Légalité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour 1° le sieur Jean Albert H..., entrepreneur de transports demeurant ... Bas-Rhin , 2° la demoiselle Anne-Louise H..., demeurant dans la même rue, 3° les époux Jean-Pierre Y..., demeurant dans la même rue, 4° la dame Arlette, Renée, Jeanne Z..., épouse du sieur Bernard André C..., demeurant dans la même rue, 5° le sieur Joseph Albert Z..., demeurant ..., 6° la dame Jeanne D..., veuve du sieur Prosper Z..., demeurant ..., près de Mutzig, 7° les époux Victor Louis A..., demeurant ..., 8° les époux Léon Lucien E..., demeurant ..., près de Mutzig, 9° le sieur Joseph Albert F..., demeurant ..., près de Mutzig, 10° les époux Joseph Aloïse G..., demeurant ..., 11° les époux Joseph Alphonse L..., demeurant ..., 12° les époux Maurice Alphonse J..., demeurant ..., 13° les époux B...
M..., demeurant ..., 14° les époux Albert K... demeurant ... Montagne-Verte, 15° le sieur Edi Claude K..., demeurant ..., 16° les époux Bernard André C..., demeurant dans la même rue, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1975 et le 15 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 6 juin 1975, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date des 18 octobre 1972, 10 mai 1973 et 10 juin 1974 déclarant d'utilité publique les projets de lotissement à usage d'habitation "Vorfelsbourg" à Mutzig et d'aménagement de la voirie d'accès à ce lotissement ainsi que la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de ces opérations ensemble annuler ces arrêtés ;
Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; Vu le décret du 6 juin 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE : CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 25 JUILLET 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A FAIT PROCEDER, PENDANT UNE DUREE DE QUINZE JOURS, A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PROJETS DE CREATION DU LOTISSEMENT "VORFELSBOURG" ET D'ELARGISSEMENT DE LA RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MUTZIG, AINSI QU'A L'ENQUETE PARCELLAIRE, A ETE PUBLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 2 ET 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ALORS APPLICABLE ; QUE, NOTAMMENT, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES AFFICHES APPOSEES A LA MAIRIE DE MUTZIG ET SUR LES PLACARDS DESTINES A L'AFFICHAGE OFFICIEL AIENT ETE ILLISIBLES ; QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 3 DE CET ARRETE, DONT LES DISPOSITIONS SONT CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LE COMMISSAIRE ENQUETEUR, A RECU LES OBSERVATIONS DU PUBLIC PENDANT LES TROIS DERNIERS JOURS DE L'ENQUETE, DE 15 A 17 HEURES. QUE, SI LES SIEURS H... ET X... SOUTIENNENT QUE, DU FAIT D'UNE PUBLICITE QU'ILS JUGENT INSUFFISANTE OU EN RAISON DES HEURES DE RECEPTION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, PLUSIEURS PERSONNES N'AURAIENT PAS ETE A MEME DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ILS N'APPORTENT, A L'APPUI DE LEURS ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN VERIFIER LE BIEN-FONDE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QUE PLUS DE TRENTE DECLARATIONS DE PERSONNES DEFAVORABLES AU PROJET ONT ETE RECUES AU COURS DE L'ENQUETE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'OPPOSITION AU PROJET N'AURAIT PAS PU SE MANIFESTER NORMALEMENT ET QUE LA PROCEDURE SERAIT, PAR SUITE, IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QUE LES OBSERVATIONS FAITES SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION NE LIENT PAS LE COMMISSAIRE ENQUETEUR ; QUE, SI CELUI-CI A RELEVE DANS LES MOTIFS DE L'AVIS FAVORABLE QU'IL A DONNE A L'ADOPTION DU PROJET, QUE "LA PLUPART DES OBSERVATIONS FORMULEES SONT CONCERTEES POUR FAIRE ECHEC AU PROJET PRESENTE", CETTE SEULE CIRCONSTANCE N'ETABLIT PAS QU'IL AIT MANQUE A L'IMPARTIALITE NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATIONS INDIVIDUELLES DESTINEES A DES FAMILLES DE I... MODESTES ET L'AMENAGEMENT DE SES VOIES D'ACCES PRESENTENT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS QUE PRESENTE LA REALISATION DE CETTE OPERATION AU LIEUDIT "VORFELSBOURG" ET, NOTAMMENT, L'OBSTACLE QU'ELLE APPORTE AUX PROJETS D'EXTENSION D'ENTREPRISES INSTALLEES DANS LE VOISINAGE SOIENT EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUI S'ATTACHE A LA CONSTRUCTION, AUX LIMITES DE L'AGGLOMERATION DE MUTZIG, DE MAISONS D'HABITATIONS INDIVIDUELLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS RAISCH ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 JUIN 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION DU LOTISSEMENT "VORFELSBOURG" ET L'ELARGISSEMENT DE LA RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER ET DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE CES PROJETS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR H... JEAN-ALBERT , DE LA DEMOISELLE H... ANNE-LOUISE , DES EPOUX Y... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 art. 2, art. 14, art. 9 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1976, n° 00432
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/11/1976

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