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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 novembre 1976, 00572

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00572
Numéro NOR : CETATEXT000007651679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-03;00572 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Majorations d'ancienneté - Décret du 2 avril 1958 - Période d'application.

48-02-01-10 Décret du 2 avril 1958 disposant, dans son article 2, que des arrêtés interministériels fixeront les emplois ouvrant droit à majorations d'ancienneté pour affectation de certains fonctionnaires de l'Etat hors du territoire européen de la France. C'est seulement jusqu'au 30 juin 1962 que l'arrêté interministériel du 29 juillet 1963 a prorogé une dernière fois l'application de ces dispositions. Par suite, un fonctionnaire ne peut légalement prétendre, en vue de la révision de sa pension, à une telle majoration d'ancienneté pour la période postérieure au 30 juin 1962.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., RECEVEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN RETRAITE, DEMEURANT RESIDENCE "L'AIGLON", FOLELLI, CASTELLARE DI CASINCA, CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE LA REVISION DE SA PENSION;
VU LE DECRET N. 58-351 DU 2 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 57-871 DU 1ER AOUT 1957 RELATIVE A L'AFFECTATION ET AU DETACHEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE; VU LE DECRET N. 69-984 DU 29 OCTOBRE 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N. 58-776 DU 25 AOUT 1958 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS; VU LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 14 AVRIL 1958, 15 AVRIL 1959, 15 AVRIL 1960, 8 DECEMBRE 1961 ET 29 JUILLET 1963; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; CONSIDERANT QU'EN VUE DE BENEFICIER D'UNE REVISION DE SA PENSION AU TITRE DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1969 PORTANT MODIFICATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, PORTANT DE 4 A 5 LE NOMBRE DES ECHELONS DE CLASSE NORMALE DU GRADE DE RECEVEUR DE PREMIERE CLASSE ET PREVOYANT EN CONSEQUENCE LA REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ADMIS A LA RETRAITE AVANT LA DATE DE SA PUBLICATION, LE SIEUR TRUCHET A DEMANDE QUE LA MAJORATION D'ANCIENNETE QU'IL AVAIT OBTENUE, AU TITRE DU DECRET DU 2 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1957 RELATIVE A L'AFFECTATION ET AU DETACHEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE, FUT CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1962, DATE DE L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, AU 16 AOUT 1963, DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE, PENDANT LAQUELLE IL A SERVI A TITRE CONTRACTUEL EN ALGERIE ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 2 AVRIL 1958 DISPOSE, DANS SON ARTICLE 2, QUE DES ARRETES INTERMINISTERIELS FIXERONT LES EMPLOIS OUVRANT DROIT AUX MAJORATIONS D'ANCIENNETE MENTIONNEES CI-DESSUS ; QU'AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 JUILLET 1963, LE DERNIER ARRETE INTERVENU EN APPLICATION DE CET ARTICLE A LIMITE AU 31 MARS 1962 L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BONIFICATIONS D'ANCIENNETE ; QUE C'EST SEULEMENT JUSQU'AU 30 JUIN 1962 QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 JUILLET 1963 A PROROGE UNE DERNIERE FOIS CES DISPOSITIONS; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR TRUCHET NE POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE A UNE MAJORATION D'ANCIENNETE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 30 JUIN 1962 ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 AVRIL 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE DE REVISER SA PENSION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Décret 1958-04-02 Art. 2
Décret 1969-10-29
Loi 1957-08-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1976, n° 00572
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/11/1976

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