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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 novembre 1976, 00606

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00606
Numéro NOR : CETATEXT000007651685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-03;00606 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Révocation sans suspension des droits à pension - Pension à jouissance immédiate.

36-10-09, 48-03-04 Peuvent prétendre à la jouissance immédiate de leur pension les agents visés à l'article 21 du décret n 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, malgré le renvoi de l'article 68-1 du même décret à l'article 22, dont le champ d'application ne s'étend pas aux agents visés à l'article 21. Application au cas d'un agent du sexe féminin, mère de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre et révoquée de ses fonctions sans suspension de ses droits à pension.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - Combinaison des articles 68-1 - 21 et 22 du décret du 9 septembre 1965.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LE CERTIFICAT DE PENSION DELIVRE A LA DAME X..., LE 26 AVRIL 1973, EN TANT QU'IL A FIXE AU 7 MARS 1982 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LADITE PENSION;
VU LE DECRET N. 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LE DECRET N. 49-1416 DU 5 OCTOBRE 1949 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N. 45-993 DU 17 MAI 1945 ET RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR L'APPEL DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68-I DU DECRET N. 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES : "L'AGENT RAYE DES CADRES PAR MESURE DISCIPLINAIRE SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION PEUT OBTENIR UNE PENSION S'IL REUNIT QUINZE ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES EFFECTIFS. LA JOUISSANCE DE LA PENSION EST FIXEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 22"; QUE L'ARTICLE 22 DE CE DECRET DISPOSE : "LA JOUISSANCE DE LA PENSION EST DIFFEREE POUR LES AGENTS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 21 CI-DESSUS..."; QU'EN VERTU DE CE DERNIER ARTICLE, PEUVENT NOTAMMENT PRETENDRE A LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE LEURS PENSIONS, LES AGENTS DU SEXE FEMININ, MERES DE TROIS ENFANTS VIVANTS OU DECEDES PAR FAITS DE GUERRE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X..., REVOQUEE DE SES FONCTIONS SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, REMPLISSAIT LA CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 21; QUE, DES LORS, ET MALGRE LE RENVOI DE L'ARTICLE 68-I A L'ARTICLE 22, DONT LE CHAMP D'APPLICATION NE S'ETEND PAS AUX AGENTS VISES A L'ARTICLE 21 L'INTERESSEE AVAIT DROIT A LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE SA PENSION; QUE, PAR SUITE, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LE CERTIFICAT DE PENSION EN DATE DU 26 AVRIL 1973, EN TANT QU'IL FIXAIT AU 7 MARS 1982 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE LA DAME X...;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME X...: CONSIDERANT QU'EN ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN DATE DU 26 AVRIL 1973, LES PREMIERS JUGES ONT ENTENDU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ANNULER LA DECISION DU 1ER JUIN 1973 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE LA DAME X...; QUE LA REQUERANTE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A OMIS DE STATUER SUR DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME X... SONT REJETES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décret 65-773 1965-09-09 Art. 68-1, 21, 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1976, n° 00606
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/11/1976

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