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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 novembre 1976, 00948 et 00952

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00948;00952
Numéro NOR : CETATEXT000007656930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-03;00948 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Conseil Supérieur de l'enseignement de l'architecture - Décret du 1er Août 1975.

01-03-02-03, 30-02-05 Article 7 du décret du 26 mars 1973 disposant que "le Conseil Supérieur de l'enseignement de l'architecture ... est obligatoirement consulté sur ... les modifications susceptibles d'être apportées par décret à l'organisation du régime des études d'architecture". L'article 3-I inséré par le décret attaqué, du 1er août 1975, dans le décret du 6 décembre 1968 ne modifie pas le régime des études d'architecture. Par suite le Conseil Supérieur de l'enseignement de l'architecture n'avait pas à être consulté sur le décret du 1er août 1975.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Décret du 1er Août 1975 - Absence de consultation du Conseil Supérieur de l'enseignement de l'architecture.


Texte :

1 REQUETE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-727 MODIFIANT LE DECRET N 68-1097 DU 6 DECEMBRE 1968 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE ; 2 REQUETE DES SIEURS Y..., Z... ET A... TENDANT AUX MEME FINS ; VU LES DECRETS DES 6 DECEMBRE 1968, 27 SEPTEMBRE 1971 ET 26 MARS 1973 ; LA LOI DU 24 DECEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LE MOYEN DES REQUETES TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 MARS 1973 "LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE APPORTEES PAR DECRET A L'ORGANISATION DU REGIME DES ETUDES D'ARCHITECTURES" ; CONS. QUE L'ARTICLE 3-1 INSERE PAR LE DECRET ATTAQUE DANS LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1968 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE NE MODIFIE PAS LE REGIME DES ETUDES D'ARCHITECTURE, QUI DEMEURE FIXE PAR LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1971, VALIDE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1974 ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 26 MARS 1973 N'EXIGEAIENT PAS QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE SOIT CONSULTE SUR LE DECRET ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE PRIS APRES AVIS DE CE CONSEIL, LEDIT DECRET EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; SUR LE MOYEN DE LA REQUETE DES SIEURS Y... ET X...
B... DU DEFAUT DE CONTRESEING DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE N'EST PAS APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE RELEVANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ; QUE, DES LORS, IL N'AVAIT PAS A ETRE CONTRESIGNE PAR CE SECRETAIRE D'ETAT ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1971-09-27
Décret 1973-03-26 Art. 7
Décret 68-1097 1968-12-06 Art. 3 I [1975]
Décret 75-727 1975-08-01 Decision attaquée Confirmation
Loi 1974-12-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1976, n° 00948;00952
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/11/1976

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