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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 novembre 1976, 01326

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01326
Numéro NOR : CETATEXT000007616101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-03;01326 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Interprétation formelle au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquiès E - Contribuable ne pouvant s'en prévaloir.

19-01-01-03 La note en date du 25 mars 1966 publiée au Bulletin officiel des contributions directes qui reproduit et complète la réponse du secrétaire d'Etat au Budget en date du 22 octobre 1965 à la question d'un député et par laquelle l'administration a admis l'option du contribuable pour le régime défini à l'article 235 quater I bis dans le cas où le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1966 et les plus-values réalisées après cette date, constitue une interprétation formelle au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquiès E. Mais le contribuable n'ayant pas exercé cette option dans les conditions prévues par cette note, il ne peut s'en prévaloir.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'art - 235 QUATER DU C - G - I - Champs d'application du I et du I bis de cet article - D'une part au regard du C - - d'autre part au regard de la doctrine.

19-04-01-02-07 En vertu des dispositions du C.G.I., les constructions autorisées avant le 1er janvier 1966 ne peuvent bénéficier du régime institué par l'article 235 quater I bis. Au regard de la doctrine administrative telle qu'elle résulte d'une note en date du 25 mars 1966 publiée au bulletin officiel des contributions directes, le contribuable peut opter pour le régime défini à l'article 235 quater I bis dans le cas où le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1966 et les plus-values réalisés après cette date, et cette option doit prendre la forme d'un engagement écrit joint à la déclaration à souscrire lors de l'enregistrement de l'acte de cession. En l'espèce le contribuable n'a exercé son option que postérieurement à l'enregistrement des actes de cession ; il ne peut se prévaloir de la doctrine administrative.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT EN PARTIE SA DEMANDE EN DECHARGES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES AU REGARD DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS, DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE - CE PRELEVEMENT S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DUS PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES. - TOUTEFOIS, LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT LIBERE DE CES IMPOTS ET TAXE, LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : 2 LE REDEVABLE NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; I BIS. - LE PRELEVEMENT VISE AU I EST APPLICABLE, AU TAUX DE 25 %, SOUS LES MEMES CONDITIONS AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1971 - LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUXDITS PROFITS EST LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVEN DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, QUELLE QUE SOIT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LE I SOIENT REMPLIES".
CONS. QUE LE SIEUR X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, A RAISON DES PLUS-VALUES QUE LUI AVAIT PROCUREES LA VENTE DE SES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE Y" A M, A DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1970 ; QUE, POUR EN DEMANDER DECHARGE, IL SOUTIENT QUE LES PLUS-VALUES AINSI IMPOSEES ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS PRECITE, ET QU'AINSI, SANS QUE SA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER Y FASSE OBSTACLE, ELLES ETAIENT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE PAR SUITE DE L'EFFET LIBERATOIRE A L'EGARD DESDITS IMPOTS ET TAXE QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ATTACHENT AU PRELEVEMENT AU TAUX DE 25 % ; CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 235 QUATER I ET I BIS, QUE LE TAUX DU PRELEVEMENT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ET LES CONDITIONS DE SON EFFET LIBERATOIRE DEPENDENT DE LA CIRCONSTANCE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE L'IMMEUBLE CEDE A, OU NON, ETE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE Y A ETE AUTORISEE LE 14 OCTOBRE 1964 ; QU'AINSI LES PLUS-VALUES LITIGIEUSES ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 235 QUATER I ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES EFFETS DU REGIME INSTITUE PAR L'ARTICLE 235 QUATER I BIS QUI NE LUI EST PAS APPLICABLE ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES AU REGARD DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE : - CONS. QU'AUX TERMES TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, "LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEES A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE" ; CONS. QU'IL RESULTE D'UNE NOTE EN DATE DU 25 MARS 1966, PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET QUI REPRODUIT ET COMPLETE LA REPONSE DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET EN DATE DU 22 OCTOBRE 1965 A LA QUESTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, QUE L'ADMINISTRATION A ADMIS L'OPTION DU CONTRIBUABLE POUR LE REGIME DEFINI A L'ARTICLE 235 QUATER I BIS, DANS LE CAS OU LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, ET LES PLUS-VALUES REALISEES APRES CETTE DATE ; QU'AUX TERMES DE LA MEME NOTE, L'OPTION DOIT PRENDRE LA FORME D'UN ENGAGEMENT ECRIT JOINT A LA DECLARATION A SOUSCRIRE LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE CESSION ; ET QUE LA NOTICE N 3003 QUE LE SERVICE METTAIT A LA DISPOSITION DES REDEVABLES DU PRELEVEMENT, RAPPELAIT CETTE DISPOSITION, MAIS NE PREVOYAIT PAS QUE L'OPTION PUT ETRE DIFFERE AU-DELA DE CET ENREGISTREMENT ; CONS. QUE LE SIEUR X N'A PAS OPTE QUE LE 17 NOVEMBRE 1969 QUE LE PRELEVEMENT DE 25 %, ALORS QUE LES ACTES CONSTATANT LES CESSIONS GENERATRICES DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES AVAIENT ETE ENREGISTRES AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES ; QU'IL SUIT DE LA QUE, FAUTE, POUR L'INTERESSE, D'AVOIR RESPECTE LES CONDITIONS FIXEES PAR LA NOTE SUSANALYSEE, L'OPTION A LAQUELLE IL A PROCEDE EN 1969 NE POUVAIT CONFERER AU PRELEVEMENT UN CARACTERE LIBERATOIRE C'EST-A-DIRE FAIRE OBSTACLE A L'ASSUJETTISSEMENT DU REQUERANT AUX IMPOSITIONS CONTESTEES ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; REJET .

Références :

CGI 235 quater I
CGI 235 quater I bis
Loi 1970-07-09 Art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1976, n° 01326
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/11/1976

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