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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 novembre 1976, 02367

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02367
Numéro NOR : CETATEXT000007652633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-03;02367 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Notion d'organisation professionnelle la plus représentative des vins et eau-de-vie à appellation d'origine d'une région.

01-03-02-02, 03-05-06 En vertu de l'article 4, alinéas 2 et 3, du décret du 9 janvier 1967, les membres des comités régionaux autres que les membres de droit sont nommés par le ministre de l'Agriculture après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives des divers vins et eaux-de-vie à appellation d'origine de la région considérée. Ces membres représentent, non pas une aire de production déterminée mais l'ensemble des professionnels de la région. Ainsi, bien que le syndicat de défense de l'appellation Chablis soit affilié à la confédération des associations viticoles de Bourgogne, la circonstance que le ministre de l'Agriculture a recueilli l'avis de ce syndicat avant de nommer le sieur D. au comité régional de Bourgogne ne le dispensait pas de consulter la confédération des associations viticoles de Bourgogne, dont il ne conteste pas, au demeurant, le caractère d'organisation professionnelle représentative des vins de Bourgogne.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Institut national des appellations d'origine - Nomination des membres des comités régionaux - Notion d'organisation professionnelle la plus représentative.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE, AU NOM DE L'ETAT, PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DE CE MINISTRE EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 EN TANT QU'IL DESIGNE LE SIEUR JEAN X... COMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE I N A O POUR LA REGION DE BOURGOGNE, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU LE DECRET N. 67-30 DU 9 JANVIER 1967; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEAS 2 ET 3, DU DECRET DU 9 JANVIER 1967 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE, LES MEMBRES DES COMITES REGIONAUX AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT ENUMERES A L'ALINEA 1ER DE CET ARTICLE "SONT DES PROFESSIONNELS DE LA VITICULTURE ET DU COMMERCE DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE ... NOMMES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES DES DIVERS VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE DE LA REGION CONSIDEREE ET AVIS DES PREFETS DES DEPARTEMENTS INTERESSES";
CONSIDERANT QUE LES MEMBRES DES COMITES REGIONAUX VISES PAR LES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 4 PRECITE DU DECRET DU 9 JANVIER 1967 REPRESENTENT, NON PAS UNE AIRE DE PRODUCTION DETERMINEE MAIS L'ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS DE LA REGION ; QU'AINSI, BIEN QUE LE SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION CHABLIS SOIT AFFILIE A LA CONFEDERATION DES ASSOCIATIONS VITICOLES DE BOURGOGNE, LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A RECUEILLI L'AVIS DU SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION CHABLIS AVANT DE NOMMER LE SIEUR X... AU COMITE REGIONAL DE BOURGOGNE NE LE DISPENSAIT PAS DE CONSULTER LA CONFEDERATION DES ASSOCIATIONS VITICOLES DE BOURGOGNE, DONT IL NE CONTESTE PAS, AU DEMEURANT, LE CARACTERE D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE REPRESENTATIVE DES VINS DE BOURGOGNE; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 9 FEVRIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL IL A NOMME LE SIEUR X... MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE BOURGOGNE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1967-01-09 Art. 4 al. 2, 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1976, n° 02367
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/11/1976

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