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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 novembre 1976, 88519

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88519
Numéro NOR : CETATEXT000007656946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-03;88519 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Logement des instituteurs.

16-05-01-01, 30-01-02-01, 36-08-03 D'après les dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 et de l'article 48-15 de la même loi, dans la rédaction que lui a donnée l'article 1er de la loi du 25 juillet 1893, sont à la charge des communes le logement des maîtres ou les indemnités représentatives. En vertu de l'article 1 et 2 du décret du 25 octobre 1894, le logement ainsi prévu doit se composer, au minimum, pour une institutrice adjointe mariée, "d'une cuisine salle à manger et de deux pièces à feu". Un logement de deux pièces principales et de pièces de services, dont une cuisine de 8,25 mètres carrés ne pouvant servir de salle à manger, ne répond pas à ces conditions.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Logement à la charge des communes.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Logement.


Texte :

CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ET DE L'ARTICLE 48 - 15 . DE LA MEME LOI, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 JUILLET 1893, SONT A LA CHARGE DES COMMUNES LE LOGEMENT DES MAITRES OU LES INDEMNITES REPRESENTATIVES ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1894, LE LOGEMENT PREVU A L'ARTICLE 48-15 . DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 19 JUILLET 1889 DOIT SE COMPOSER, AU MINIMUM, POUR UNE INSTITUTRICE ADJOINTE MARIEE, " D'UNE CUISINE-SALLE A MANGER ET DE DEUX PIECES A FEU " ;
CONSIDERANT QUE SI LA DAME X..., INFORMEE EN DECEMBRE 1969 ET EN FEVRIER 1970 PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE JARNY DE LA MISE A LA DISPOSITION DES INSTITUTEURS DE CETTE VILLE DE LOGEMENTS DE FONCTIONS, N'A PAS DEMANDE L'ATTRIBUTION D'UN DE CES LOGEMENTS, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'IL EN ETAIT OFFERT UN REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET PRECITE DU 25 OCTOBRE 1894 ; QUE LE LOGEMENT QUI LUI A ETE ATTRIBUE LE 10 SEPTEMBRE 1971 PAR LE MAIRE DE JARNY ET QUI SE COMPOSAIT DE DEUX PIECES PRINCIPALES ET DE PIECES DE SERVICES, DONT UNE CUISINE DE 8,25 METRES CARRES NE POUVANT SERVIR DE SALLE A MANGER, NE PEUT ETRE REGARDE COMME REPONDANT A CES CONDITIONS ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE JARNY N'A PAS PROMIS A LA DAME X... LE LOGEMENT AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DE L'ARTICLE 4 CI-DESSUS MENTIONNE DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ; QU'ELLE ETAIT, PAR CONSEQUENT, TENUE DE LUI VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE. QU'ELLE N'EST PAS, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE CETTE VILLE A SUPPRIME A LA DAME X... LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE JARNY EST REJETEE . ARTICLE 2 - LA VILLE DE JARNY SUPPORTERA LES DEPENS . ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1894-10-25 Art. 1 et 2
Loi 1889-07-19 Art. 4
Loi 1889-07-19 Art. 48 15 [1893]
Loi 1893-07-25 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1976, n° 88519
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/11/1976

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