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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 novembre 1976, 95822

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95822
Numéro NOR : CETATEXT000007615688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-03;95822 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu - Remboursement des frais de timbre exposés devant le Conseil d'Etat.

19-02-04-08 Requérante faisant appel d'un jugement avant-dire droit qui a ordonné une expertise. Avant que le Conseil d'Etat ne statue sur cet appel, le tribunal administratif a rendu un jugement au fond qui est devenu définitif et qui a accordé à la requérante une réduction d'imposition. Non lieu et remboursement des frais de timbre exposés par la requérante devant le Conseil d'Etat.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUILLET ET 17 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES CONCLUSIONS EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR LES CONCLUSIONS EN REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... ... FAIT APPEL D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 21 MAI 1974 QUI A REJETE SES CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1967 ET 1968 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE MONTANT DES BENEFICES DE LA ... A RAISON DESQUELS LA REQUERANTE A ETE IMPOSEE; QUE, TOUTEFOIS, PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1975, RENDU AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET QUI, AYANT ETE NOTIFIE A L'ADMINISTRATION LE 17 JUILLET 1975 ET A LA DAME X... ... LE 19 JUILLET 1975 EST, FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVANT LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT EST APPELE A SE PRONONCER SUR LE PRESENT LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU FOND SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... ... QUI A, D'AILLEURS, OBTENU UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE SONT, DES LORS, DEVENUES SANS OBJET;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... ... ; ARTICLE 2.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DAME X... ... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET S'ELEVANT A 48,75F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1976, n° 95822
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/11/1976

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