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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 novembre 1976, 96376

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96376
Numéro NOR : CETATEXT000007615692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-03;96376 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Bâtiments et locaux à usage industriel [ancien régime].

19-06-02-02-03-01 Contribuable ayant pour activité le commerce en gros de matières textiles et se livrant également à des opérations de classement, dépoussièrage, lavage, cardage et teinture de ces produits. Les locaux situés au rez-de-chaussée de sa résidence et comprenant son bureau personnel, une salle de reception de la clientèle et deux bureaux de comptabilité correspondaient aux besoins de son activité commerciale. Si son activité de chef d'entreprise et celle du service de la comptabilité s'appliquaient aussi aux opérations de préparation des matières textiles effectuées dans le sous-sol de ses locaux, elles ne pouvaient conférer aux bureaux du rez-de-chaussée le caractère de locaux à usage industriel alors qu'elles étaient indifférenciées et de faible importance relative [RJ1].

Références :


1. Cf. Ministre de l'économie et des Finances c/ S.A. Métallurgique de Knutange, 1973-12-05, p. 694


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 22 AVRIL 1974, EN TANT QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 31 MARS 1967, PRESENTEE PAR LE SIEUR X... CLAUDE , DOMICILIE A SOUCELLES MAINE-ET-LOIR ET POUR FONDER LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LEDIT JUGEMENT EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DE TAXES DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LE CONTRIBUABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QU'OUVRAIENT DROIT A DEDUCTION, POUR LES TAXES Y AFFERENT, LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES BUREAUX SITUES AU REZ-DE-CHAUSSEE DE LA RESIDENCE DU SIEUR BREMOND, DANS LA PROPORTION OU ILS SONT UTILISES POUR LES BESOINS DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE EXERCEE AU SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DECIDE QU'ETAIENT DEDUCTIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE SUR LE MONTANT DE SES VENTES PAR LE SIEUR X..., NEGOCIANT EN MATIERES TEXTILES ET, PLUS SPECIALEMENT, EN "POIL ANGORA", LES TAXES AYANT GREVE LES ACHATS ET SERVICES AFFERENTS AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT, D'UNE PART, DES LOCAUX DU SOUS-SOL DE SA RESIDENCE, OU IL EST PROCEDE AUX OPERATIONS DE CLASSEMENT, DEPOUSSIERAGE, LAVAGE, CARDAGE ET, LE CAS ECHEANT, TEINTURE DE CES PRODUITS ET, D'AUTRE PART, DES BUREAUX SITUES AU REZ-DE-CHAUSSES, DANS LA PROPORTION OU ILS SONT UTILISES POUR LES BESOINS DE L'ACTIVITE EXERCEE AU SOUS-SOL;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONTESTE UNIQUEMENT ... L A DEDUCTION ADMISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE PARTIE DES TAXES COMPRISES DANS LES FACTURES DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES BUREAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DU RECOURS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME TENDANT, SEULEMENT, A CE QUE CES TAXES SOIENT INTEGRALEMENT LAISSEES A LA CHARGE DU SIEUR X... ET A CE QUE, DES LORS, LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SOIT LIMITE A LA RECHERCHE ET A LA FIXATION DU MONTANT DES TAXES ... DEDUCTIBLES AYANT GR EVE Y... DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES LOCAUX DU SOUS-SOL DE LA RESIDENCE DE L'INTERESSE;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 273-1 1.,B ET 267-1 B, A ET B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 69 G ET 69 H DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER AVRIL 1963 AU 31 MARS 1967, LES ACHATS ET SERVICES PORTANT SUR "LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES BATIMENTS ET LOCAUX "A USAGE INDUSTRIEL" N'OUVRENT PAS DROIT A DEDUCTION DES TAXES AYANT GREVE CES ACHATS ET SERVICES, POUR LE CALCUL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE SUR LEURS OPERATIONS PAR LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTTION QUE, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION EN LITIGE, LE SIEUR X... SE LIVRAIT AU COMMERCE EN GROS DE MATIERES TEXTILES, ET QUE LES PIECES DU REZ-DE-CHAUSSEE DE SA RESIDENCE, OU ETAIENT AMENAGES SON BUREAU PERSONNEL, UNE SALLE DE RECEPTION DE LA CLIENTELE ET DEUX BUREAUX DE COMPTABILITE, CORRESPONDAIENT AUX BESOINS NORMAUX DE CETTE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE; QUE SI L'ACTIVITE DU CHEF D'ENTREPRISE, AINSI QUE CELLE DU SERVICE DE COMPTABILITE, AVAIENT EGALEMENT A S'APPLIQUER, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR X..., POUR LE CALCUL DES COUTS, DE LA VALEUR AJOUTEE ET DE L'AMORTISSEMENT DU MATERIEL, AUX OPERATIONS DE PREPARATION DES MATIERES TEXTILES EFFECTUEES DANS LES LOCAUX DU SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE, CES ACTIVITES, INDIFFERENCIEES ET DE FAIBLE IMPORTANCE RELATIVE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT CONFERE AUX BUREAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE LE CARACTERE DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL, AU SENS DES ARTICLES PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 22 AVRIL 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DECIDE QUE LES TAXES AYANT GREVE LES DEPENSES D'AMENAGEMENT DE CES BUREAUX ETAIENT PARTIELLEMENT DEDUCTIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE DEVAIT LE SIEUR X... SUR SES VENTES, ET A ETENDU A LA FIXATION DU MONTANT DE LA DEDUCTION A ADMETTRE DU CHEF DE CES TAXES LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION QU'IL A ORDONNE PAR LEDIT JUGEMENT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'OBJET DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 22 AVRIL 1974, AUQUEL IL DOIT ETRE PROCEDE CONTRADICTOIREMENT ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE SIEUR X..., EST LIMITE A LA RECHERCHE ET A LA FIXATION DU MONTANT DES TAXES AYANT GREVE LES DEPENSES DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES LOCAUX DU SOUS-SOL DE LA RESIDENCE DU SIEUR BREMOND, A SOUCELLES MAINE-ET-LOIRE . ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 22 AVRIL 1974, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 273-1 et 267-1 [1967]
CGIAN3 69-G et 69-H [1967]


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1976, n° 96376
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/11/1976

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