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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 novembre 1976, 98025

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98025
Numéro NOR : CETATEXT000007653711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-03;98025 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Effets - Non-lieu à statuer.

01-01-04-02, 36-06-02-01, 54-05-05-02 Dans la mesure où elles prévoient que le dossier de chaque candidat est communiqué à la commission de sélection et que la note chiffrée attribuée par celle-ci tient compte des indications qui s'y trouvent, les dispositions de l'article 10 du décret n 74-528 du 20 mai 1974 fixent les modalités d'avancement de grade que l'article 28 de l'ordonnance du 4 février 1959, dans la rédaction que lui donne la loi du 19 juillet 1976, permettait à l'autorité réglementaire d'èdicter. Dès lors, le moyen tiré de ce que ces modalités contreviendraient aux dispositions antérieures du même article 28, lesquelles ne prévoyaient qu'une sélection "sur épreuves" et méconnaîtraient ainsi les garanties que ces dispositions antérieures organisaient au profit des fonctionnaires, n'est plus, par l'effet de la validation législative résultant de la loi du 19 juillet 1976, susceptible d'être examiné par le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Par suite, il n'y a lieu de statuer sur la requête tendant à l'annulation du refus d'annuler le décret du 20 mai 1974 en tant que cette requête est fondée sur un moyen tiré de la violation de l'article 28 de l'ordonnance du 4 février 1959.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Art - 10 de la loi complémentaire d'orientation - Décret 74-528 du 20 mai 1974 - Validation législative.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Validation législative - Non-lieu à statuer compte tenu du moyen invoqué.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE REJETANT LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N 74-528 DU 20 MAI 1974 MODIFIANT L'ARTICLE 19 DU DECRET N 62-1004 DU 24 AOUT 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMNISTRATION CENTRALE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI N 76-661 DU 19 JUILLET 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES A REMPLACE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE L'ARTICLE 28 DE LADITE ORDONNANCE PAR DES DISPOSITIONS NOUVELLES AUX TERMES DESQUELLES, NOTAMMENT LORSQUE L'AVANCEMENT DE GRADE A LIEU "PAR VOIE D'INSCRIPTION A UN TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT ETABLI APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE APRES UNE SELECTION PAR VOIE D'EXAMEN OU CONCOURS PROFESSIONNEL", LES DECRETS PORTANT STATUT PARTICULIER, PRIS APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE "PEUVENT PREVOIR, OUTRE DES EXAMENS OU CONCOURS PROFESSIONNELS SUR EPREUVES, LA POSSIBILITE POUR LE JURY DE COMPLETER SON APPRECIATION PAR LA CONSULTATION DES DOSSIERS INDIVIDUELS DES CANDIDATS" ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI "SONT RETROACTIVEMENT VALIDEES EN TANT QU'ELLES ETAIENT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 A 28 DE L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET SI ELLES SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS, DES ARTICLES 19 ET 28 DE L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 DANS LA REDACTION QUE LUI DONNE LA PRESENTE LOI, LES MESURES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE PROMULGATION DE LA PESENTE LOI AINSI QUE LES DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES POUR LEUR APPLICATION" ;
CONS. QUE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE TEND A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N 74-528 DU 20 MAI 1974 MODIFIANT L'ARTICLE 19 DU DECRET N 62-1004 DU 24 AOUT 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ; QUE CE TEXTE EN VIGUEUR A LA DATE DE PROMULGATON DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 DISPOSE POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE QUE "POUR ETRE PROMUS, LES POSTULANTS DOIVENT ETRE INSCRITS A UN TABLEAU D'AVANCEMENT ETABLI SUR AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE APRES UNE EPREUVE DE SELECTION PROFESSIONNELLE ORGANISEE DANS LES CONDITIONS CI-APRES : DANS CHAQUE CORPS, LES ATTACHES QUI ONT PRESENTE LEUR CANDIDATURE SONT ADMIS, CHAQUE ANNEE, A SUBIR UNE EPREUVE ORALE DEVANT UNE COMMISSION A LAQUELLE LE MINISTRE INTERESSE COMMUNIQUE POUR CHAQUE CANDIDAT UN DOSSIER CONTENANT LES NOTES DE CELUI-CI ET UN RAPPORT SUR LA MANIERE DE SERVIR. LA COMMISSION DE SELECTION ATTRIBUE A CHAQUE CANDIDAT UNE NOTE CHIFFREE TENANT COMPTE A LA FIN DU RESULTAT DE L'EPREUVE ORALE ET DES INDICATIONS CONTENUES DANS LE DOSSIER ADMINISTRATIF. LA COMMISSION NE PEUT RETENIR UN NOMBRE DE CANDIDATS EN POSITION D'ACTIVITE DANS LEUR CORPS SUPERIEUR A CELUI DES POSTES A POURVOIR" ; CONS. D'UNE PART QUE, DANS LA MESURE OU ELLES PREVOIENT QUE LE DOSSIER DE CHAQUE CANDIDAT EST COMMUNIQUE A LA COMMISSION DE SELECTION ET QUE LA NOTE CHIFFREE ATTRIBUEE PAR CELLE-CI TIENT COMPTE DES INDICATIONS QUI S'Y TROUVENT, LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES FIXENT DES MODALITES D'AVANCEMENT DE GRADE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DANS LA REDACTION QUE LUI DONNE LA LOI PRECITEE DU 19 JUILLET 1976, PERMETTAIENT A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE D'EDICTER ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CES MODALITES CONTREVIENDRAIENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES DU MEME ARTICLE 38, LESQUELLES NE PREVOYAIENT QU'UNE SELECTION "SUR EPREUVES" ET MECONNAITRAIENT AINSI LES GARANTIES QUE CES DISPOSITIONS ANTERIEURES ORGANISAIENT AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES, N'EST PLUS, PAR L'EFFET DE LA VALIDATION LEGISLATIVE RESULTANT DE L'ARTICLE 4 PRECITE DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976, SUSCEPTIBLE D'ETRE EXAMINE PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. D'AUTRE PART QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TEXTE DEFINITIF DE L'ARTICLE ATTAQUE EST SUR UN POINT PARTICULIER, DIFFERENT DE CELUI SOUMIS AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE POUR SON ELABORATION, DES LORS QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CONSEIL SUPERIEUR A BIEN ETE MIS EN MESURE D'EXPRIMER SON AVIS SUR LA QUESTION CORRESPONDANTE ; CONS., ENFIN, QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME SUSREPRODUIT DE L'ARTICLE LITIGIEUX QU'EN LIMITANT LE NOMBRE DES CANDIDATS SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS PAR LA COMMISSION DE SELECTION, SES AUTEURS ONT SUFFISAMMENT PRECISE LA NATURE DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE QU'ILS ORGANISAIENT ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER L'ASSOCIATION REQUERANTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; NON LIEU A STATUER ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 62-1004 1962-08-24 Art. 19
Décret 74-528 1974-05-20 Art. 10 Decision attaquée Confirmation
Loi 1976-07-19 Art. 3
Loi 1976-07-19 Art. 4
Ordonnance 59-244 1959-02-04 Art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1976, n° 98025
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/11/1976

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