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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 novembre 1976, 98377

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98377
Numéro NOR : CETATEXT000007657000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-03;98377 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Blocage d'un ventail de la porte-écluse du bassin d'un port ayant provoqué l'échouement d'un chalutier - Absence d'entretien normal de l'ouvrage public.


Texte :

Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés au nom de l'Etat par le ministre de l'équipement ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1975 et le 27 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler ou, à défaut, réformer le jugement en date du 15 novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déclaré l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables des avaries subies le 26 juin 1970 à Dieppe par le chalutier "L'Hiver" appartenant à la société Dieppoise d'Armement à la Pêche et a condamné l'Etat à verser à cette société la somme de 6.110,96 F avec intérêts à compter du 8 octobre 1971 ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le Code des ports maritimes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE CHALUTIER "L'HIVER", APPARTENANT A LA SOCIETE DIEPPOISE D'ARMEMENT A LA PECHE, S'EST ECHOUE LE 26 JUIN 1970 DANS LE BASSIN DUQUESNE DU PORT DE DIEPPE A LA SUITE DU BLOCAGE DE L'UN DES VANTAUX DE LA PORTE-ECLUSE QUI EN ASSURAIT LE MAINTIEN A FLOT A MAREE BASSE ; QUE DANS LES CONDITIONS OU S'EST PRODUIT CET INCIDENT DONT LES CONSEQUENCES ONT ETE AGGRAVEES PAR LA CIRCONSTANCE QUE L'ALERTE N'A ETE DONNEE QUE PRES D'UNE HEURE ET DEMIE APRES LE BLOCAGE DE LA PORTE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE ; QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES AVARIES DU CHALUTIER "L'HIVER", QUI AVAIT TOUCHE LE FOND DU BASSIN ET PRIS DE LA GITE AVANT LE DECLENCHEMENT DE L'ALERTE PAR LES AUTORITES DU PORT DE DIEPPE, AURAIENT ETE MOINS GRAVES SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 DU CODE DES PORTS MARITIMES IL Y AVAIT EU A BORD DE CE NAVIRE UN NOMBRE DE MATELOTS SUFFISANT POUR FAIRE TOUTES LES MANOEUVRES NECESSAIRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LE PREJUDICE ET L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FIXE A 3.816,21 F, LE MONTANT DES FRAIS DE REPARATION DES QUILLES DE ROULIS, DE REMPLACEMENT DES AMARRES BRISEES ET DE NETTOYAGE DU CHALUTIER "L'HIVER" IMPUTABLES A L'ECHOUEMENT DE CE NAVIRE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE CHALUTIER, QUI ETAIT EN REPARATION DEPUIS LE 11 JUIN 1970 ET DONT LE PROPRIETAIRE AVAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS DEMANDE LE PASSAGE SUR LE DOCK FLOTTANT ET QUI EST EFFECTIVEMENT PASSE SUR CE DOCK DU 28 JUIN AU 2 JUILLET 1970, AIT ETE EN ETAT DE REPRENDRE LA MER DES LE 26 JUIN 1970 SI, A CETTE DERNIERE DATE, IL NE S'ETAIT PAS ECHOUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE NI DU PREJUDICE RESULTANT DE L'IMMOBILISATION DE "L'HIVER", NI DES FRAIS AFFERENTS A SON REMORQUAGE OU A SON PASSAGE SUR DOCK ; QU'EN OUTRE L'IMPUTABILITE A L'ACCIDENT D'UNE FUITE A UNE PRISE D'EAU CONSTATEE EN OCTOBRE 1970 N'EST PAS ETABLIE ; QU'AINSI LA SOCIETE DIEPPOISE D'ARMEMENT A LA PECHE NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE INDEMNISABLE SUPERIEUR A LA SOMME DE 3.816,21 F PRECITEE. QUE, PAR SUITE, EU EGARD A L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ETAT, IL Y A LIEU DE RAMENER A CETTE DERNIERE SOMME LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CETTE SOCIETE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE DIEPPOISE D'ARMEMENT A LA PECHE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE DIEPPOISE D'ARMEMENT A LA PECHE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 6.110,96 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1974 A PAYER A LA SOCIETE DIEPPOISE D'ARMEMENT A LA PECHE EST RAMENEE A 3.816,21 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE DIEPPOISE D'ARMEMENT A LA PECHE SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA SOCIETE DIEPPOISE D'ARMEMENT A LA PECHE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code des ports maritimes 56


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1976, n° 98377
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/11/1976

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