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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 novembre 1976, 99300

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99300
Numéro NOR : CETATEXT000007652062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-03;99300 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence d'un tel principe - Durée des congés annuels du personnel ouvrier de l'imprimerie nationale - Absence de prise en compte de services accomplis antérieurement.

01-04-03, 36-05-04-03 Le directeur de l'imprimerie nationale a fixé la durée du "congé de repos" du personnel ouvrier de cet établissement à un mois, de date à date, ou seulement à 24 jours ouvrables selon que les agents justifient ou non de trente ans de présence effective dans le service. En écartant, pour fixer la durée de ce congé les services militaires accomplis par les intéressés et également l'ancienneté qu'ils auraient acquise dans un autre service de l'Etat, le directeur général de l'imprimerie nationale n'a violé aucun principe général.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Durée - Personnel ouvrier de l'imprimerie nationale.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y... GERARD , DEMEURANT ... A DEUIL-LA-BARRE VAL D'OISE , X... JULES , DEMEURANT 3, SQUARE BRANCION A PARIS ET Z... JEAN , DEMEURANT ... A SAINT-CYR-L'ECOLE YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE DU 2 MARS 1972, EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, SONT EDICTEES LES REGLES APPLICABLES POUR FIXER LA DUREE DES CONGES PAYES DES OUVRIERS DE L'IMPRIMERIE NATIONALE POUR L'ANNEE 1972, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
VU LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1910; VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 11 MAI 1945; VU LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1961; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 2 MARS 1972, LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE A FIXE LA DUREE DU "CONGE DE REPOS" DU PERSONNEL OUVRIER DE CET ETABLISSEMENT A UN MOIS, DE DATE A DATE, OU SEULEMENT A 24 JOURS OUVRABLES SELON QUE LES AGENTS JUSTIFIENT OU NON DE TRENTE ANS DE PRESENCE EFFECTIVE DANS LE SERVICE; QU'EN ECARTANT, POUR FIXER LA DUREE DE CE CONGE, LES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS PAR LES INTERESSES ET EGALEMENT L'ANCIENNETE QU'ILS AURAIENT ACQUISE DANS UN AUTRE SERVICE DE L'ETAT, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'IMPRIMERIE NATIONALE N'A VIOLE AUCUN PRINCIPE GENERAL; QUE, SI L'ARTICLE 159 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT RENVOIE, POUR LA DETERMINATION DU TOUR DE DEPART EN CONGE, AU TABLEAU DE CLASSEMENT ETABLI PAR ANCIENNETE DE SERVICES EN VERTU DE L'ARTICLE 76 DE CE REGLEMENT ET SI L'ANCIENNETE FIGURANT AU TABLEAU DE CLASSEMENT COMPREND, EN VERTU DE L'ARTICLE 77, LES SERVICES ACCOMPLIS DANS L'ETABLISSEMENT ET LES SERVICES MILITAIRES, CES DISPOSITIONS N'OBLIGEAIENT PASLE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE A FIXER LA DUREE DU CONGE D'APRES LES REGLES APPLICABLES A LA DETERMINATION DU TOUR DE DEPart. QUE, DES LORS, LES SIEURS Y..., X... ET Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 7 MARS 1975, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 MARS 1972 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE A FIXE, POUR L'ANNEE 1972, LA DUREE DES CONGES PAYES DES OUVRIERS DE CE SERVICE;
DECIDE: ARTICLE 1ER -LA REQUETE DES SIEURS Y..., X... ET Z... EST REJETEE. ARTICLE 2. -LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS. ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1976, n° 99300
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/11/1976

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