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§ France, Conseil d'État, Section, 05 novembre 1976, 93569

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93569
Numéro NOR : CETATEXT000007656966 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-05;93569 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Faute personnelle et faute de service - Faute personnelle - Accident causé par un militaire conduisant sa voiture personnelle.

17-03-02-05-01, 60-03-01 Collision s'étant produite sur une base aérienne entre un avion civil et une voiture conduite par un militaire alors que ce dernier se rendait de sa résidence à son lieu de travail où il allait prendre son service. Juridiction administrative saisie, sur renvoi de l'autorité judiciaire, de la question de savoir si ce militaire était ou non dans l'exercice de ses fonctions lors de l'accident. L'usage que l'intéressé faisait de sa voiture personnelle n'avait été commandé par aucune décision administrative. Ni le fait que la collision se soit produite à l'intérieur d'une base aèrienne où se trouvaient à la fois la résidence et le lieu de travail de l'intéressé, ni la circonstance qu'il avait été autorisé, pour des raisons de commodité personnelle et sous sa propre responsabilité, à circuler à l'intérieur de la base avec sa voiture, n'impliquaient qu'il fût en service au cours de ce trajet [RJ1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Accident causé par un militaire conduisant sa voiture personnelle.

Références :


1. Cf. Ministre des Armées c/ Perico, 28 février 1969, p. 126


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS AYANT SUR RENVOI PREJUDICIEL DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DECIDE, QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 29 OCTOBRE 1968 SUR LA BASE AERIENNE DE TOURS INDRE ET LOIRE DU FAIT DE LA COLLISION ENTRE UN AVION APPARTENANT A LA SOCIETE DES LABORATOIRES BERTHIER-DEROL ET LA VOITURE PERSONNELLE DU SERGENT X... SE RENDANT A SON LIEU DE TRAVAIL, N'ETAIT PAS DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA COLLISION QUI S'EST PRODUITE SUR LA BASE AERIENNE DE TOURS ENTRE UN AVION APPARTENANT A LA SOCIETE DES LABORATOIRES BERTHIER-DEROL ET LA VOITURE DU SERGENT X... A ETE PROVOQUEE PAR CE DERNIER ALORS QU'IL SE RENDAIT, A BORD DE CETTE VOITURE, DE SA RESIDENCE A SON LIEU DE TRAVAIL OU IL ALLAIT PRENDRE SON SERVICE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS SAISI, SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, DE LA QUESTION DE SAVOIR SI "X... ETAIT OU NON DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LORS DE "L'ACCIDENT" A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, "DECLARE QUE L'ACCIDENT ATTRIBUE AU SERGENT "X... N'EST PAS DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'USAGE QUE LE SIEUR X... FAISAIT DE SA VOITURE PERSONNELLE N'AVAIT ETE COMMANDE PAR AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT DONT S'AGIT NE PEUT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION DE L'EXECUTION MEME DU SERVICE ; QUE NI LE FAIT QUE LA COLLISION SE SOIT PRODUITE A L'INTERIEUR D'UNE BASE AERIENNE OU SE TROUVAIENT A LA FOI LA RESIDENCE ET LE LIEU DE TRAVAIL DU SIEUR X..., NI LA CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER AVAIT ETE AUTORISE, POUR DES RAISONS DE COMMODITE PERSONNELLE ET SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, A CIRCULER A L'INTERIEUR DE LA BASE AVEC SA VOITURE, N'IMPLIQUAIENT QU'IL FUT EN SERVICE AU COURS DE CE TRAJET ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES ARMEES EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX EST SURVENU ALORS QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS QUI N'A D'AILLEURS PAS REPONDU A LA QUESTION PRECISE QUI LUI ETAIT POSEE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES BERTHIER DEROL ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA PREVOYANCE" ; ANNULATION ; IL EST DECLARE QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LORS DE L'ACCIDENT DU 29 OCTOBRE 1968 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES BERTHIER DROL ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PREVOYANCE" .


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1976, n° 93569
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/11/1976

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