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§ France, Conseil d'État, Section, 05 novembre 1976, 95318

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer renvoi au tribunal des conflits
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95318
Numéro NOR : CETATEXT000007653633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-05;95318 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Conflits de compétence - Tribunal des conflits - Saisine sur renvoi d'une juridiction - Difficulté sérieuse de compétence - Instruction adressée par un chef de cour à des greffiers.

17-03, 17-03-02-07-01, 54-09-04-01 Requête dirigée contre une instruction adressée par le premier président de la Cour d'Appel de Nouméa au greffier de la Cour d'Appel et du tribunal de première instance, et spécialement contre des dispositions relatives aux personnes habilitées à effectuer certains actes de procédure devant ces juridictions. Ce litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires. Renvoi au Tribunal des Conflits.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Difficulté sérieuse de compétence - Renvoi au tribunal des conflits.

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Instruction adressée par un chef de cour à des greffiers.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1974 DU PREMIER PRESIDENT PAR INTERIM DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AYANT PRESCRIT AU GREFFE DE REFUSER TOUT MEMOIRE, TOUTES CONCLUSIONS OU TOUTE DEMANDE DE DELAI QUI EMANERAIENT D'UN AGENT D'AFFAIRES, ET DE NE PAS JOINDRE DE TELLES PIECES AU DOSSIER ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., LE SIEUR X... ET L'AGENCE "HENIN-GOSSE", AGENTS D'AFFAIRES A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE DEFERENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'INSTRUCTION EN DATE DU 1ER AVRIL 1974 ADRESSEE PAR LE PREMIER PRESIDENT PAR INTERIM DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AU GREFFIER DE LA COUR D'APPEL ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CE RESSORT, ET SPECIALEMENT LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE PASSAGE DE CETTE INSTRUCTION AUX TERMES DUQUEL : "TOUTE DEMANDE DE DELAI, TOUT MEMOIRE OU TOUTES CONCLUSIONS QUI VOUS SERAIENT DANS UN PROCES ADRESSEES SUR DU PAPIER A EN-TETE D'UN AGENT D'AFFAIRES OU QUI EMANERAIENT OU SERAIENT SIGNEES D'UN AGENT D'AFFAIRES DEVRONT ETRE SI POSSIBLE RETOURNES A L'EXPEDITEUR ; ILS NE POURRONT EN TOUT CAS ETRE JOINTS AUX DOSSIERS DES PROCEDURES ; SEULS LES AVOCATS OU LES PARTIES ELLES-MEMES POURRONT DEPOSER DES PIECES OU LES RETIRER DES DOSSIERS OU OBTENIR LA DELIVRANCE DES GROSSES DES JUGEMENTS OBTENUS" ; CONS. QUE LE LITIGE DONT EST AINSI SAISI LE CONSEIL D'ETAT PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QU'IL Y A LIEU DES LORS POUR LE CONSEIL DE SURSEOIR A STATUER ET DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE STATUER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE ; SURSIS A STATUER ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1976, n° 95318
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/11/1976

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