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§ France, Conseil d'État, Section, 05 novembre 1976, 98949

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98949
Numéro NOR : CETATEXT000007652034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-05;98949 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Avancement des magistrats - Liste d'aptitude aux fonctions du second groupe du second grade - Radiation - [1] Motifs - Légalité - [2] Procédure - Communication du dossier.

36-06-02[1], 37-04-02[1] Il résulte des dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que, si la commission d'avancement des magistrats apprécie souverainement l'aptitude des intéressés à figurer sur les listes d'aptitude, leur radiation est subordonnée à l'intervention d'un élément nouveau de nature à remettre en cause leur inscription, en principe définitive. Magistrat ayant accepté, conformément à l'article 16 du décret du 22 décembre 1958, d'être nommé, en cas d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions du second groupe du second grade, à tout poste du siège ou du parquet dans le ressort de vingt-deux cours d'appel. Après avoir été inscrit sur cette liste, l'intéressé a fait savoir qu'il n'accepterait aucune nomination en dehors de la ville où il était en fonctions. En le radiant pour ce motif de la liste d'aptitude, la commission d'avancement n'a pas commis d'erreur de droit.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Mesures y ouvrant droit - Radiation d'un magistrat d'une liste d'aptitude.

36-06-02[2], 36-07-07, 37-04-02[2], 37-04-02-01 Si la décision radiant un magistrat d'une liste d'aptitude est dépourvue de tout caractère disciplinaire, elle est nécessairement prise en considération de la personne de l'intéressé et doit donc être précédée de la formalité de la communication du dossier instituée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Si l'article 36 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit que la radiation est prononcée dans les mêmes formes que l'inscription, laquelle n'est pas précédée d'une telle communication, il ne comporte aucune disposition excluant en cas de radiation l'observation de cette formalité qui constitue l'une des garanties essentielles des droits des intéressés.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Avancement - Liste d'aptitude aux fonctions du second groupe du second grade - Radiation - [1] Motifs - Légalité - [2] Procédure - Communication du dossier.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - Communication du dossier - Mesures y ouvrant droit - Radiation d'une liste d'aptitude.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 FEVRIER 1975 DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION LE RADIANT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'ERREUR DE FAIT ET DE L'ERREUR DE DROIT : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE : "LE TABLEAU D'AVANCEMENT ET LES LISTES D'APTITUDE SONT ETABLIS CHAQUE ANNEE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE EST DEFINITIVE, SAUF RADIATION DECIDEE DANS LES MEMES FORMES QUE L'INSCRIPTION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LA COMMISSION D'AVANCEMENT APPRECIE SOUVERAINEMENT L'APTITUDE DES INTERESSES A FIGURER SUR LESDITES LISTES, LEUR RADIATION EST SUBORDONNEE A L'INTERVENTION D'UN ELEMENT NOUVEAU DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE LEUR INSCRIPTION, EN PRINCIPE DEFINITIVE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, AVAIT ACCEPTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, D'ETRE NOMME, EN CAS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE, A TOUT POSTE DU SIEGE OU DU PARQUET DANS LE RESSORT DE VINGT-DEUX COURS D'APPEL ; QU'APRES AVOIR ETE INSCRIT SUR LADITE LISTE, LE REQUERANT A FAIT SAVOIR QU'IL N'ACCEPTERAIT AUCUNE NOMINATION A UN POSTE EN DEHORS DE LA VILLE DE NICE ; QU'EN LE RADIANT POUR CE MOTIF, QUI NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE, LA COMMISSION D'AVANCEMENT N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 : - CONS. QUE, SI LA DECISION RADIANT UN MAGISTRAT D'UNE LISTE D'APTITUDE EST DEPOURVUE DETOUT CARACTERE DISCIPLINAIRE, ELLE EST NECESSAIREMENT PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE L'INTERESSE ET DOIT DONC ETRE PRECEDEE DE LA FORMALITE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER INSTITUEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; QUE, SI L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT QUE LA RADIATION EST PRONONCEE DANS LES MEMES FORMES QUE L'INSCRIPTION, LAQUELLE N'EST PAS PRECEDEE D'UNE TELLE COMMUNICATION, IL NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION EXCLUANT EN CAS DE RADIATION L'OBSERVATION DE CETTE FORMALITE QUI CONSTITUE L'UNE DES GARANTIES ESSENTIELLES DES DROITS DES INTERESSES ;
CONS. QUE LE GARDE DES SCEAUX A AVERTI LE 18 FEVRIER 1974 LE SIEUR X... QUE S'IL PERSISTAIT DANS SON ATTITUDE, IL SERAIT DANS L'OBLIGATION, A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE DE 1975, DE SOUMETTRE SON CAS A L'EXAMEN DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT QUI POURRAIT ETRE CONDUITE A LE RADIER DE LADITE LISTE ; QUE LE SIEUR X... NE POUVAIT, PAR SUITE, IGNORER QU'IL ETAIT SOUS LE COUP D'UNE MESURE DE RADIATION DE LA LISTE D'APTITUDE ; QU'IL SE TROUVAIT AINSI EN MESURE DE DEMANDER COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QU'IL N'A PAS USE DE CETTE FACULTE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL A ETE PRIVE DE LA GARANTIE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT LE RADIANT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU REJET PAR LA COMMISSION DE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LADITE DECISION ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1958-12-22 Art. 16
Loi 1905-04-22 Art. 65
Ordonnance 1958-12-22 Art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1976, n° 98949
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/11/1976

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