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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 novembre 1976, 00250

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Sens de l'arrêt : Décharge réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00250
Numéro NOR : CETATEXT000007616014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-10;00250 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION [1] Délai - Durée - Taxes sur le chiffre d'affaires - [2] Interruption - Notification de redressement.

19-01-03-04[1], 19-01-03-04[2] Il résulte des dispositions combinées de l'article 1968-I du C.G.I. issu de l'article 15 de la loi du 27 décembre 1963 qui fixe le point de départ du délai de répétition dont dispose l'administration en matière de T.C.A. par référence aux dispositions de l'article 1966-I, et des dispositions de ce dernier article qui déterminent le délai de prescription applicable aux impôts directs, que le délai de prescription en matière de T.C.A. est le même que celui qui s'applique aux impôts directs, soit 4 ans pour les délais venant à expiration après le 31 décembre 1967. En l'espèce, alors que ce délai expirait le 31 décembre 1968, et bien que l'administration ait envoyé une notification de redressement au contribuable le 18 décembre 1968, celui-ci ne l'a effectivement reçue que le 3 janvier 1969. Par suite, le droit de répétition de l'administration était atteint de prescription.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A TOURS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN 75 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DE MANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE LA TAXE SUR LES LOCAUX LOUES EN GARNI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 NOVEMBRE 1968, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EMIS LE 24 MARS 1969;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963; LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UN CABARET A TOURS, DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 30 NOVEMBRE 1968, A LA SUITE DE LA RECTIFICATION D'OFFICE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES PAR L'ADMINISTRATION;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1964: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ULTERIEUREMENT CODIFIE A L'ARTICLE 1968-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES, LE DELAI PENDANT LEQUEL PEUT S'EXERCER LE DROIT DE REPETITION DONT DISPOSE L'ADMINISTRATION A POUR POINT DE DEPART, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B, LE DEBUT DE LA PERIODE SUR LAQUELLE S'EXERCE CE DROIT POUR LES IMPOTS VISES A L'ARTICLE 1966 ET CONCERNANT LE MEME CONTRIBUABLE"; QUE -I, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1964, DISPOSE QUE: "-1. LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS ET TAXES VISES AU LIVRE 1ER, 1ERE PARTIE, TITRE 1ER, CHAPITRE I, IBIS, II ET III SECTIONS I A IV, VII ET VIII , AINSI QUE LES ERREURS COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS, DANS L'APPLICATION DES TARIFS OU DANS LE CALCUL DES COTISATIONS PEUVENT, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 QUINQUIES B-2, 41BIS ET 1758, ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE". QUE, L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 A SUBSTITUE LES TERMES DE "QUATRIEME ANNEE" A CEUX DE "TROISIEME ANNEE" ET QUE SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967, "AUX DELAIS VENANT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1967";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LE DELAI DE REPETITION DONT DISPOSAIT L'ADMINISTRATION POUR LES IMPOSITIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1964 EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1968; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'ACCUSE DE RECEPTION POSTAL JOINT AU DOSSIER QUE, SI L'ADMINISTRATION A EMIS, A L' EGARD DU SIEUR Y..., LE 18 DECEMBRE 1968, UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DE 10.119,65 F, LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU CODE, ETAIT INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION, L'INTERESSE N'A EFFECTIVEMENT RECU CETTE NOTIFICATION QUE LE 3 JANVIER 1969; QU'A CETTE DATE, LE DROIT DE REPETITION DE L'ADMINISTRATION ETAIT ATTEINT DE PRESCRIPTION; QUE LE SIEUR Y... EST DONC FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE 1964, SE MONTANT A 10.119,65 F EN PRINCIPAL ET A 20.239,30 F AU TITRE DES PENALITES, ET A DEMANDER EN CE SENS LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 NOVEMBRE 1968: -SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, POUR L'ANNEE 1965, AINSI QUE, POUR LES ANNEES 1966 ET 1967, DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES AYANT CONDAMNE LE SIEUR Y... POUR FRAUDE FISCALE, QUE LA COMPTABILITE DU SIEUR Y... COMPRENAIT DE GRAVES IRREGULARITES PROVENANT NOTAMMENT D'IMPORTANTES DISSIMULATIONS SUR LES SALAIRES VERSES ET DES MINORATIONS DE RECETTES; QUE DES IRREGULARITES ANALOGUES RESULTENT EGALEMENT DE L'INSTRUCTION POUR 1968; QUE LA COMPTABILITE DU SIEUR Y... A DONC ETE REGARDEE A BON DROIT COMME DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE PROBANT PAR L'ADMINISTRATION, LAQUELLE ETAIT, DES LORS, EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU CONTRIBUABLE; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 4. DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1. A 3. NE SONT PAS APPLICABLES... DANS LES CASDE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION". QU'AINSI, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE, EN L'ESPECE, DE SUIVRE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE AUX ALINEAS 1 A 3 DE CET ARTICLE; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A NEANMOINS NOTIFIE AU CONTRIBUABLE LES REDRESSEMENTS QU'ELLE SE PROPOSAIT D'OPERER NE L'OBLIGEAIT DONC PAS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA REQUETE, A SE CONFORMER A L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A; QU' AINSI, LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE ETABLIES SELON UNE PROCEDURE REGULIERE;
-SUR L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITIONS FIXEES PAR LES SERVICES FISCAUX; QU'EN L'ESPECE, SI LE SIEUR Y... CRITIQUE LES COEFFICIENTS DE BENEFICES BRUTS SUR ACHATS APPLIQUES PAR L'ADMINISTRATION ET LE MODE DE COMPTABILISATION DE CERTAINES BOISSONS NON GAZEUSES ADOPTE PAR ELLE, IL N'APPUIE SES AFFIRMATIONS D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 NOVEMBRE 1968 DOIVENT ETRE REJETEES;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -IL EST ACCORDE DECHARGE AU SIEUR Z... ET PENALITES MIS A SA CHARGE EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXE SUR LES LOCAUX LOUES EN GARNIS, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1964 ET S'ELEVANT A 10.119,65 F AU PRINCIPAL ET A 20.239,30 F AU TITRE DES PENALITES. ARTICLE 2. -LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 2 MAI 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. -LE SURPLUS DES CONCLUSIONS ARTICLE 3. -LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETE. ARTICLE 4. -LES DROITS DE TIMBRE SUPPORTES PAR LE SIEUR Y..., TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A 122,50 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquiès A 4
CGI 1966-I [1964]
CGI 1968-1
CGI 1975
Loi 1963-12-27 art. 15
Loi 1966-01-06 art. 38
Loi 1967-12-21 art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1976, n° 00250
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/11/1976

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