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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 novembre 1976, 01894

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01894
Numéro NOR : CETATEXT000007652626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-10;01894 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - Majoration pour enfants.

48-02-01-05 Sauf disposition législative contraire, le droit à majoration de pension, étant distinct du droit à pension, peut s'ouvrir à une date différente de la date à laquelle s'ouvre celui-ci et ne se trouve pas définitivement fixé lors de l'ouverture du droit à pension. Si l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964, portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite rend les dispositions de ce nouveau code relatives aux majorations de pension pour enfants inapplicables aux fonctionnaires et à leurs ayants-cause dont les pensions ont été liquidées sous le régime du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, il n'en est pas de même de ceux dont les droits à pension se sont ouverts sous l'empire des dispositions du code issu de la loi du 26 décembre 1964, notamment en ce qui concerne les modifications aportées à ce code par des dispositions législatives ultérieures. Par suite, les dispositions de l'article L.18, paragraphe II, relatives à la majoration de pension pour enfants, sont applicables aux fonctionnaires et militaires retraités ainsi qu'à leurs ayants-cause dont les droits à pension se sont ouverts entre le 1er décembre 1964 et la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1974, dès lors que sont remplies les conditions fixées à l'article L.18 précité [RJ1].

Références :


1. Cf. Dame Veuve Duhail, S., 1962-05-25, p. 347


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., COLONEL EN RETRAITE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE AYANT REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS PREVUES PAR L'ARTICLE L" 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 19664 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ANCIEN OFFICIER, RAYE DES CADRES DE L'ARMEE LE 1ER NOVEMBRE 1966, ET TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE QUI LUI A ETE CONCEDEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, A SOLLICITE, EN INVOQUANT L'INTERVENTION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS PREVUE A L'ARTICLE L. 18 DU CODE EN FAVEUR DES TITULAIRES D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE AYANT ELEVE AU MOINS 3 ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS ; QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE AU MOTIF QUE SON DROIT A PENSION S'EST OUVERT ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; CONS. QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 A COMPLETE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 18, PARAGRAPHE II DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN ACCORDANT LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS AUX TITULAIRES D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE, DU CHEF DES ENFANTS ORPHELINS DE PERE ET DE MERE, PLACES SOUS LEUR TUTELLE OU SOUS CELLE DE LEUR CONJOINT, LORSQUE CELLE-CI S'ACCOMPAGNE DE LA GARDE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT, ET DANS LA MESURE OU SONT REMPLIES LES CONDITIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES III ET IV DE L'ARTICLE L. 18 PRECITE ; CONS., D'UNE PART, QUE SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE CONTRAIRE, LE DROIT A MAJORATION DE PENSION ETANT DISTINCT DU DROIT A PENSION, PEUT S'OUVRIR A UNE DATE DIFFERENTE DE LA DATE A LAQUELLE S'OUVRE CELUI-CI ET NE SE TROUVE PAS DEFINITIVEMENT FIXE LORS DE L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE REND LES DISPOSITIONS DE CE NOUVEAU CODE RELATIVES AUX MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS INAPPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET A LEURS AYANTS CAUSE DONT LES PENSIONS ONT ETE LIQUIDEES SOUS LE REGIME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, IL N'EN EST PAS DE MEME DE CEUX DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS DU CODE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MODIFICATIONS APPORTEES A CE CODE PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ULTERIEURES ; QU'AINSI, LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES LOIS QU'INVOQUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 S'APPLIQUENT AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES RETRAITES, AINSI QU'A LEURS AYANTS CAUSE DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1964 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A CETTE DERNIERE DATE, LE SIEUR X... RAYE DES CADRES DE L'ARMEE LE 1ER NOVEMBRE 1966, AVAIT ELEVE QUATRE ENFANTS AYANT DEPASSE L'AGE DE 16ANS, PARMI LESQUELS FIGURENT, OUTRE LES DEUX ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE, DEUX AUTRES ENFANTS PLACES SOUS SA TUTELLE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE DU 25 OCTOBRE 1946, DONT IL A ASSURE DE FACON PERMANENTE LA GARDE EFFECTIVE PENDANT PLUS DE 9 ANS JUSQU'A CE QUE CES DEUX ENFANTS AIENT CESSE D'ETRE A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 LUI SONT APPLICABLES A PARTIR DE LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ; QU'IL Y A DONC LIEU D'ANNULER LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE CETTE MAJORATION ; ANNULATION ; LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA MAJORATION DE PENSION A LAQUELLE IL A DROIT .

Références :

Code de la sécurité sociale L527
Code des pensions civiles et militaires de retraite [1948] LL3
Code des pensions civiles et militaires de retraite [1964] L18 Par. II
Code des pensions civiles et militaires de retraite [1964] L18 Par. III et IV
Loi 1948-09-20
Loi 1964-12-26 Art. 2 Loi 1974-12-27 Art. 18 CC1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1976, n° 01894
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/11/1976

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