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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 novembre 1976, 94298

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Sens de l'arrêt : Rejet. droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94298
Numéro NOR : CETATEXT000007615594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-10;94298 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Absence d'interprétation formelle.

19-01-01-03 La circonstance que l'inspecteur des impôts ait remis des imprimés inadéquats au contribuable pour la déclaration de ses profits de lotissement, ne constitue pas une interprétation d'un texte fiscal.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Notion de revenu exceptionnel - Profits de lotissement - Etendue de l'étalement.

19-04-01-02-03-03, 19-04-02-01-01-01 Contribuable lotissant sa propriété à partir de 1968. En deux ans, l'intégralité des lots a été vendue. Dans ces conditions, les profits provenant de cette opération peuvent être regardés comme un revenu exceptionnel au sens des dispositions de l'article 163 du C.G.I. et bénéficier de l'étalement [RJ1]. Mais en application du dernier alinéa de cet article, l'étalement ne peut s'étendre au-delà de l'année au cours de laquelle le contribuable a commencé son activité de lotisseur.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Lotisseurs - Possibilité de bénéficier de l'étalement des revenus.

Références :


1. Rappr. Sieur X., 7/8/9 85547, 1973-06-27, p. 439


Texte :

REQUETE DU SIEUR X, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DECLARATION INITIALE, PAR LE CONTRIBUABLE, DES PROFITS REALISES PAR LUI COMME PLUS-VALUES SUR TERRAINS A BATIR ET NON COMME PROFITS DE LOTISSEMENT, AIT SON ORIGINE DANS LA REMISE A L'INTERESSEE, PAR L'INSPECTEUR DES IMPOTS, D'IMPRIMES INADEQUATS, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE CONSTITUE PAS UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MONTANT DU PROFIT IMPOSABLE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1969 LE SIEUR X A PROCEDE A LA VENTE DE CINQ TERRAINS A BATIR PROVENANT DU LOTISSEMENT D'UN TERRAIN ACQUIS PAR SUCCESSION ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE PROFIT QU'IL A REALISE A RAISON DE CETTE OPERATION AURAIT DU ETRE DETERMINE APRES DEDUCTION DE CERTAINES CHARGES Y AFFERENTES ; QU'IL N'A PU TOUTEFOIS APPORTER AUCUN ELEMENT DE NATURE A PRECISER LE MONTANT DE CES CHARGES, QUI NE PEUVENT, DES LORS, ETRE ADMISES EN DEDUCTION ;
SUR LA DEMANDE D'ETALEMENT : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'AU COURS D'UNE ANNEE, UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL ET QUE LE MONTANT DE CE REVENU EXCEPTIONNEL DEPASSE LA MOYENNE DES REVENUS NETS D'APRES LESQUELS CE CONTRIBUABLE A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES TROIS DERNIERES ANNEES, L'INTERESSE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION" ; CONS. D'UNE PART QUE LE LOTISSEMENT DE SA PROPRIETE PAR LE SIEUR X A PARTIR DE 1968 A PERMIS L'AMENAGEMENT DE HUIT TERRAINS A BATIR ; QUE CINQ DE CES TERRAINS ONT ETE VENDUS EN 1969 ET LES TROIS AUTRES EN 1970 ; QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE REALISES LES PROFITS PROVENANT DE CETTE OPERATION PERMETTENT, CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE JUGE PAR LE TRIBUNA ADMINISTRATIF, DE LES REGARDER COMME UN REVENU EXCEPTIONNEL, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET D'OPERER EN CONSEQUENCE L'ETALEMENT DU REVENU PERCU EN 1969 ; MAIS CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 163 : "EN AUCUN CAS, LES REVENUS VISES AU PRESENT ARTICLE NE PEUVENT ETRE REPARTIS SUR LA PERIODE ANTERIEURE A LEUR ECHEANCE NORMALE OU A LA DATE A LAQUELLE LE CONTRIBUABLE A ACQUIS LES BIENS OU ENTREPRIS L'EXERCICE DE LA PROFESSION GENERATEUR DESDITS "REVENUS" ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE SIEUR X A COMMENCE A EXERCER L'ACTIVITE DE LOTISSEUR AU COURS DE L'ANNEE 1968 ; QU'IL NE PEUT DONC DEMANDER LE BENEFICE DE L'ETALEMENT D'IMPOSITION PREVU PAR L'ARTICLE 163 DU CODE AU TITRE D'ANNEES ANTERIEURES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REVENU EXCEPTIONNEL REALISE EN 1969 NE POUVAIT QU'ETRE REPARTI SUR LES ANNEES 1968 ET 1969, ET RETENU QU'A CONCURRENCE D'UNE MOITIE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE CES DEUX ANNEES ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ADMINISTRATION A ETABLI LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES EN REPARTISSANT LE PROFIT EXCEPTIONNEL REALISE PAR LE SIEUR X EN 1969 SUR LES TROIS ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ; QUE L'INTERESSE N'EST DONC PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS LITIGIEUSES ; REJET .

Références :

CGI 163 dernier alinéa
CGI 1649 quinquiès E


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1976, n° 94298
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/11/1976

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