| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 novembre 1976, 95431 et 95430

VU 1° SOUS LE NUMERO 95.431, LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... HENRI , NEGOCIANT EN TEXTILES, DEMEURANT ... A SAINT-ETIENNE LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1969 ;
VU 2° SOUS LE NUMERO 95.430, LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... HENRI , NEGOCIANT EN TEXTILES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LA LOI N° 66-00 DU 6 JANVIER 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... EXERCAIT, AU COURS DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, SOUS LA DENOMINATION COMMERCIALE "VELAY - TEXTILES - ETABLISSEMENTS X...", UNE ACTIVITE DE NEGOCIANT EN TEXTILES A MONTFAUCON HAUTE-LOIRE JUSQU'AU 1ER AOUT 1969, PUIS A COMPTER DE CETTE DATE, A SAINT-ETIENNE LOIRE ; QU'EN PREMIER LIEU , A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DU SIEUR X... PORTANT SUR LES ANNEES 1968 ET 1969, LE SERVICE A RECTIFIE D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CETTE PERIODE IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET A FIXE A UN TOTAL DE 146.775,30 F LE SUPPLEMENT DE DROITS A METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; QUE CES DROITS ONT FAIT L'OBJET D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1971 POUR UN MONTANT DE 29.524,49 F, LE SURPLUS, SOIT 117.250,81 F, ETANT REPUTE REGLE PAR L'ANNULATION D'UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE MEME MONTANT DONT DISPOSAIT L'ENTREPRISE D'APRES SES DECLARATIONS A LA FIN DE LA PERIODE 1968-1969. QU'EN DEUXIEME LIEU, A LA SUITE D'UNE ENQUETE DE LA POLICE JUDICIAIRE QUI A REVELE QU'AU COURS DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, LES ETABLISSEMENTS X... AVAIENT PROCEDE A D'IMPORTANTES VENTES SANS FACTURE, IL A ETE PROCEDE A UNE SECONDE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE PORTANT SUR L'EXERCICE 1970, ET QUE LE SIEUR X... S'EST VU NOTIFIER UN NOUVEL AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1972, CORRESPONDANT POUR 117.250,81 F A LA REPRISE DU CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUSMENTIONNE QUE LE SIEUR X... AVAIT MAINTENU DANS LE MONTANT DE SES DROITS A DEDUCTION EN 1970, ET, POUR 93.792,16 F, AUX VENTES EFFECTUEES ET NON COMPTABILISEES EN 1970, SOIT AU TOTAL 211.042,97 F ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., CONTESTANT L'ENSEMBLE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, FAIT APPEL DES DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 23 AVRIL 1974 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE CES DROITS ; QUE, LES REQUETES SUSVISEES EMANANT DU MEME CONTRIBUABLE ET PRESENTANT A JUGER DES QUESTIONS RELATIVES A DES IMPOSITIONS DE MEME NATURE POUR DEUX PERIODES SUCCESSIVES, IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES ANNEES 1968 ET 1969 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE L'IMPOSITION SUIVANT LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A, A L'ISSUE DE LA PERIODE BIENNALE 1966-1967, CLAIREMENT MANIFESTE SON INTENTION D'ETRE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES ANNEES 1968 ET 1969, NON PLUS SELON LE REGIME DU FORFAIT, MAIS SELON LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ; QUE, D'AILLEURS, IL A PRODUIT, AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1968 ET 1969, DES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES CORRESPONDANT A CE REGIME D'IMPOSITION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE QU'AURAIT COMMISE L'ADMINISTRATION EN ACCEPTANT L'OPTION EXERCEE PAR LUI POUR L'IMPOSITION SELON LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, BIEN QUE CELLE-CI AIT ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE AURAIT EXCEDE LA DUREE DE TROIS MOIS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATEES PAR LA PRESENTE CODIFICATION, ET POUR PERMETTRE L'ASSIETTE ET LE CONTROLE DES IMPOTS FAISANT L'OBJET DE LADITE CODIFICATION, LES AGENTS DES IMPOTS ONT LE DROIT D'OBTENIR DES CONTRIBUABLES OU ASSUJETTIS COMMUNICATION DES LIVRES DONT LA TENUE EST PRESCRITE PAR LE TITRE II DU LIVRE 1ER DU CODE DE COMMERCE AINSI QUE DE TOUS LIVRES ET DOCUMENTS ANNEXES, PIECES DE RECETTES ET DE DEPENSES" ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE S'OPPOSE A CE QUE L'ADMINISTRATION EXERCE LE DROIT DE COMMUNICATION DEFINI PAR CET ARTICLE PREALABLEMENT A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION PREVUE AUX ARTICLES 1649 QUINQUIES A ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 25 MARS 1970, LE SERVICE A REMIS AU SIEUR X... UN AVIS DE PASSAGE DEMANDANT LA PRESENTATION LE JOUR MEME DES FACTURES DE VENTE RELATIVES AUX ANNEES 1966 A 1969 ; QUE LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS QUE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION AIT EXCEDE LES LIMITES ENONCEES DANS L'AVIS DE PASSAGE DU 25 MARS 1970 OU MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1991 PRECITE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS EN CE QUI CONCERNE : 1° LES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS ET FOURNITURES, ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS 1.000.000 F ..." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 6 AVRIL 1970, LE SERVICE A REMIS AU SIEUR X... UN AVIS DE VERIFICATION L'INFORMANT QU'UN EXAMEN DE SA SITUATION FISCALE DEBUTERAIT LE 14 DE CE MEME MOIS ; QUE CETTE OPERATION, DISTINCTE DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION AUQUEL ELLE A FAIT SUITE, S'EST TERMINEE LE 9 JUILLET 1970 ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE VERIFICATION SERAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE POUR S'ETRE PROLONGEE AU-DELA DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 1649 SEPTIES F 1° PRECITE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMPTABILITE DU SIEUR X... COMPORTAIT POUR LES ANNEES LITIGIEUSES DES LACUNES GRAVES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION L'A REJETEE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET A EVALUE D'OFFICE SON CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE A PARTIR DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSAIT ; QU'EN L'ESPECE, L'IMPORTANCE DES SOMMES VERSEES AU CREDIT DES COMPTES BANCAIRES DU REQUERANT LAISSAIT PRESUMER L'EXISTENCE DE RECETTES NON COMPTABILISEES ; QUE LE REQUERANT N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE JUSTIFICATION, ET N'A PU ETABLIR QUE CES SOMMES NE PROVENAIENT PAS DE VENTES DISSIMULEES ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION, QUI N'ETAIT TENUE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE DE RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE PAR APPLICATION D'UN POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT AU CHIFFRE DES ACHATS, A PU A JUSTE TITRE LE RECONSTITUER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, A PARTIR DE L'EXAMEN DES COMPTES BANCAIRES. QUE C'EST EGALEMENT A BON DROIT QU'ONT ETE REINTEGRES DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES LES PRELEVEMENTS OPERES PAR LE SIEUR X... POUR SES BESOINS PERSONNELS, NON COMPTABILISES, ET DONT L'EVALUATION N'EST PAS EXAGEREE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ET A RAISON DESQUELLES IL A ETE REGARDE COMME REDEVABLE DE DROITS S'ELEVANT A 146.775,30 F, DONT 117.250,81 F ONT ETE REGLES PAR IMPUTATION SUR UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UN MEME MONTANT DONT DISPOSAIT LE REQUERANT AU 31 DECEMBRE 1969 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ANNEE 1970 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A, LE 28 JUILLET 1971, ACCUSE RECEPTION D'UN ENVOI RECOMMANDE L'AVISANT D'UNE VERIFICATION FISCALE PORTANT SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970 ET L'INFORMANT QUE, POUR CETTE OPERATION QUI DEVAIT DEBUTER LE 2 AOUT 1971, IL AVAIT LA POSSIBILITE DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN CONSEIL DE SON CHOIX ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION AURAIT ETE CONDUITE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION AURAIT INTERPRETE DE MANIERE ERRONEE LES CONSTATATIONS FAITES DANS LE PROCES-VERBAL ET LE RAPPORT D'ENQUETE DRESSES PAR LES SERVICES ECONOMIQUES DE LA POLICE JUDICIAIRE EN DATE DES 27 AVRIL ET 6 MAI 1971 ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A, EN 1970, LIVRE A DIVERSES PERSONNES DES FOURNITURES NON FACTUREES D'UNE VALEUR DE 501.890 F ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE VERIFICATEUR A REJETE LA COMPTABILITE DE L'ANNEE 1970 COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 269-1-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE PAR LA LIVRAISON DES MARCHANDISES ET NON PAR L'ENCAISSEMENT DU PRIX ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DU REDRESSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES OPERE PAR LE VERIFICATEUR CORRESPOND AU MONTANT DES LIVRAISONS, NON SUIVIES DE FACTURES EFFECTUEES PAR LE REQUERANT, TEL QUE CE MONTANT A ETE DETERMINE DANS LE PROCES-VERBAL, SUSMENTIONNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION A INTERPRETE DE MANIERE ERRONEE LEDIT PROCES-VERBAL ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI LE SIEUR X... ALLEGUE QUE L'UN DES DESTINATAIRES DES LIVRAISONS DONT S'AGIT AURAIT ETE UN SALARIE DE L'ENTREPRISE, CETTE ALLEGATION N'EST APPUYEE D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ET NE PEUT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SERVIR D'APPUI AUX PRETENTIONS DU REQUERANT TOUCHANT A UNE PRETENDUE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, POUR APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES, LE REQUERANT SOLLICITE UNE EXPERTISE ; QUE, TOUTEFOIS, IL ENTEND EN LIMITER L'OBJET A L'EVALUATION, A PARTIR DE LA COMPTABILITE, DU MONTANT DES ACHATS EFFECTUES, MONTANT AUQUEL S'APPLIQUERAIT UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT, POUR DETERMINER LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL AURAIT PU NORMALEMENT REALISER ;
MAIS CONSIDERANT QU'EN RAISON DES LACUNES GRAVES QUE PRESENTE LA COMPTABILITE DU SIEUR X..., AUCUNE INVESTIGATION DE CETTE NATURE NE SERAIT SIGNIFICATIVE ; QUE, D'AUTRE PART, LE REQUERANT NE PRECISE PAS SUR QUELS ELEMENTS EXTRA-COMPTABLES POURRAIT PORTER L'EXPERTISE SOLLICITEE ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE REJETER SA DEMANDE D'EXPERTISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... SONT REJETEES. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.