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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 novembre 1976, 96040

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96040
Numéro NOR : CETATEXT000007653643 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-10;96040 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Absence - Manipulations d'un blessé.

60-02-01-01-01-01, 60-02-01-01-02-01, 61-02 A la suite d'un accident survenu dans une piscine, la victime a été transportée dans un hôpital puis transférée, en raison tant de l'aggravation de son état que des signes neurologiques que celui-ci comportait, dans un service de neurologie où l'on devait déceler une fracture d'une vertèbre cervicale ayant entraîné l'apparition progressive d'une hématomyélie. L'intéressé, qui reste atteint d'importantes séquelles, soutient que ses chances de guérison ont été compromises, au cours de son séjour dans le premier hôpital, par une erreur de diagnostic résultant d'examens insuffisants, de manipulations intempestives et de l'absence de traitement approprié à son état. Si, d'une part, les examens radiologiques et neurologiques qu'il a subis dans cet établissement n'ont pas été assez complets pour permettre de déceler avec certitude la localisation et la nature de la fracture, cette insuffisance est due au souci légitime des médecins de ne pas faire subir immédiatement au blessé des changements de position qui pouvaient être dangereux pour lui. D'autre part, la circonstance que les radiographies n'ont pu être faites au lit du blessé et que celui-ci a dû être porté à plusieurs reprises pour permettre leur exécution ne constitue pas une faute dans l'organisation du service. Si, enfin, l'intéressé estime que le traitement qui lui a été appliqué dans cet établissement était inadapté, la mise en oeuvre de ce traitement ne révèle pas, dans les circonstances de l'espèce, une faute lourde médicale.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Victime d'une fracture vertébrale non décelée n'ayant pas subi immédiatement le traitement approprié.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Absence de faute d'organisation du service et de faute médicale lourde - Victime d'une fracture vertébrale non décelée n'ayant pas subi immédiatement le traitement approprié.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ANDRE A... , DEMEURANT A WISSOUS, ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUILLET ET 23 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE FAUTES IMPUTEES AUX SERVICES DE L'HOPITAL SAINT-ANTOINE OU LE REQUERANT AVAIT ETE CONDUIT A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU DANS LA PISCINE LEDRU-ROLLIN; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 6 AVRIL 1961 DANS LA PISCINE LEDRU ROLLIN A PARIS, LE SIEUR PHILIPPE X..., ALORS AGE DE 16 ANS, A ETE CONDUIT A L'HOPITAL SAINT-ANTOINE ; QUE, DES LE LENDEMAIN, A RAISON TANT DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT QUE DES SIGNES NEUROLOGIQUES QUE CELUI-CI COMPORTAIT, IL FUT TRANSFERE DANS UN SERVICE DE NEUROLOGIE DE L'HOPITAL BEAUJON OU IL DEVAIT RESTER TROIS MOIS, POUR PASSER ENSUITE PLUSIEURS ANNEES DANS DIVERS CENTRES DE REEDUCATION ; QUE LE DIAGNOSTIC PORTE A L'HOPITAL BEAUJON, CONFIRME PAR L'EXPERT Z... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET SUIVI DU TRAITEMMENT APPROPRIE, EST CELUI D'UNE FRACTURE PAR TASSEMENT DE LA SEPTIEME VERTEBRE CERVICALE AYANT ENTRAINE L'APPARITION PROGRESSIVE D'UNE HEMATOMYELIE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI RESTE ATTEINT D'IMPORTANTES SEQUELLES DE SA MALADIE, SOUTIENT QUE SES CHANCES DE GUERISON ONT ETE COMPROMISES, AU COURS DE SON SEJOUR DE 24 HEURES A L'HOPITAL SAINT-ANTOINE PAR UNE ERREUR DE DIAGNOSTIC RESULTANT D'EXAMENS INSUFFISANTS, DES MANIPULATIONS INTEMPESTIVES ET L'ABSENCE DE TRAITEMENT APPROPRIE A SON ETAT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS MEDICAUX RAPPELES PAR L'EXPERT Y... SON RAPPORT QUE, DES SON ADMISSION DANS UN SERVICE DE MEDECINE GENERALE DE L'HOPITAL SAINT-ANTOINE, LE SIEUR X... A ETE EXAMINE PAR UN ADJOINT AU CHEF DE SERVICE ET A SUBI DIVERS EXAMENS RADIOLOGIQUES ET NEUROLOGIQUES ; QUE SI CEUX-CI N'ONT PAS ETE ASSEZ COMPLETS POUR PERMETTRE DE DECELER AVEC CERTITUDE LA LOCALISATION ET LA NATURE DE LA FRACTURE, CETTE INSUFFISANCE EST DUE AU SOUCI LEGITIME DES MEDECINS DE NE PAS FAIRE SUBIR IMMEDIATEMENT AU BLESSE DES CHANGEMENTS DE POSITION QUI POUVAIENT ETRE DANGEREUX POUR LUI ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES RADIOGRAPHIES N'AIENT PU ETRE FAITES AU LIT DU BLESSE COMME ELLES L'ONT ETE PAR LA SUITE A L'HOPITAL BEAUJON DANS UN SERVICE DE NEUROLOGIE SPECILEMENT EQUIPE ET QUE LE SIEUR X... AIT DU ETRE PORTE A PLUSIEURS REPRISES POUR PERMETTRE LEUR EXECUTION NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION HOSPITALIERE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES DEPLACEMENTS AIENT ETE FAITS SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LE SIEUR X... OPPOSE LA SIMPLE IMMOBILISATION AU LIT ACCOMPAGNEE D'UN TRAITEMENT SYMPTOMATIQUE PAR ANTIBIOTIQUES DONT IL A FAIT L'OBJET A L'HOPITAL SAINT-ANTOINE A LA REDUCTION ORTHOPEDIQUE DE SA FRACTURE AVEC POSE D'UN ETRIER TRANSCRANIEN OPEREE A L'HOPITAL BEAUJON, LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT QU'IL ESTIME INADAPTE, DANS LESCIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET EN L'ETAT DES EXAMENS QUI AVAIENT PU ETRE PRATIQUES, N'IMPLIQUE PAS DE FAUTE LOURDE MEDICALE, LE TRANSFERT DU BLESSE DANS UN SERVICE SPECIALISE AYANT ETE OPERE D'AILLEURS DES LE LENDEMAIN DE SON ADMISSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT RECONNUE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1976, n° 96040
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/11/1976

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