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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 novembre 1976, 96569

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96569
Numéro NOR : CETATEXT000007653662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-10;96569 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Noyade d'un pêcheur dans un port.

60-01-02-02-01, 60-02-03 Alors qu'il pêchait en mer, de nuit et par gros temps, depuis l'extrèmité de la jetée d'un port, le sieur A. a été emporté par une lame et s'est noyé. En s'abstenant d'interdire ou de règlementer la circulation du public sur cet ouvrage portuaire qui ne comportait pas de danger apparent, le maire n'a commis aucune faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune. D'autre part, eu égard aux circonstances et notamment à l'heure de l'accident, aucune faute ne peut être relevée dans l'organisation ou la mise en oeuvre des secours.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Sécurité des lieux publics et sauvetage en mer.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1. LA DAME VEUVE Y... 2. LA DEMOISELLE R. X... 3. LA DEMOISELLE E. X... DEMEURANT A BAYEUX CALVADOS , 239 TOUR DE CAUMONT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 SEPTEMBRE 1974 ET 12 NOVEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REPARATION PAR L'ETAT ET LA COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN DES DIVERS PREJUDICES QUI LEUR ONT ETE CAUSES PAR L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE SIEUR LOUIS X..., LEUR EPOUX ET PERE, LE 12 JUILLET 1971 ALORS QU'IL PECHAIT SUR UNE JETEE DU PORT DE PORT-EN-BESSIN;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, LE 12 JUILLET 1971, VERS 23 HEURES 30 LE SIEUR X... QUI PECHAIT EN MER DEPUIS L'EXTREMITE DE LA JETEE OUEST DE L'AVANT-PORT DE LA COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN ... FUT PROJETE PAR UNE LAME DE FOND DANS LE BASSIN DE CET AVANT-PORT ET S'Y NOYA, MALGRE LES TENTATIVES DE SAUVETAGE DE SON COMPAGNON ET D'UN SAUVETEUR BENEVOLE ACCOURU SUR LES LIEUX DU SINISTRE LORSQUE L'ALERTE FUT DONNEE; QUE LA DAME VEUVE X... ET LES DEMOISELLES X... DEMANDENT A L'ETAT ET A LA COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QUE LA DIGUE SUR LAQUELLE S'EST PRODUIT CET ACCIDENT CONSTITUE UN OUVRAGE DE PROTECTION CONTRE LA MER; QU'IL NE COMPORTE AUCUN VICE DE CONCEPTION ET N'EST AFFECTE D'AUCUN DEFAUT D'AMENAGEENT LA RENDANT IMPROPRE A SA DESTINATION NORMALE; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ENGAGEE EN L'ESPECE;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT D'INTERDIRE OU DE REGLEMENTER LA CIRCULATION DU PUBLIC SUR CET OUVRAGE PORTUAIRE QUI NE COMPORTAIT PAS DE DANGER APPARENT, LE MAIRE DE PORT-EN-BESSIN N'A COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE; QUE, D'AUTRE PART, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ET NOTAMMENT A L'HEURE DE L'ACCIDENT, AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE DANS L'ORGANISATION OU LA MISE EN OEUVRE DES SECOURS; QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE SIEUR X... QUI, CONNAISSANT LES LIEUX, A ENTREPRIS DE PECHER, PAR GROS TEMPS, SUR UNE DIGUE BATTUE PAR LES FLOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME ET LES DEMOISELLES X... NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME ET DES DEMOISELLES X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LA DAME ET LES DEMOISELLES X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1976, n° 96569
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/11/1976

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