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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 novembre 1976, 97760 et 97787

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97760;97787
Numéro NOR : CETATEXT000007653704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-10;97760 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Fracture du fémur non diagnostiquée et non soignée.

60-02-01-01-02-01 Patient victime d'une fracture du fémur par suite d'une radicutomyélographie avec utilisation de "contrix 28". La fracture n'ayant pas été diagnostiquée, l'intéressé a été soigné par physiothérapie et kinésithérapie, puis placé dans un service de neuropsychiatrie. L'absence, au cours des trois mois d'hospitalisation, de tout examen radiographique et, par voie de conséquence, l'absence de soins appropriés à l'état de la victime sont constitutives d'une faute lourde.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Pertes de revenus pour l'avenir.

60-04-03-02-01 L'invalidité permanente de 45% dont reste atteint un homme de 34 ans, par suite d'une fracture du fémur mal soignée, cause à l'intéressé une perte sensible de salaire et compromet gravement toute chance de promotion professionnelle. Préjudice évalué à 144.000 Frs au titre de la perte de revenus.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Séquelles d'une fracture du fémur mal soignée.

60-04-03-03, 60-04-03-05, 60-04-03-06 Homme de 34 ans atteint d'une invalidité permanente partielle de 45% par suite d'une fracture du fémur mal soignée. Indemnité de 25.000 Frs allouée au titre des souffrances endurées [absence de soins appropriés pendant 3 mois], du préjudice esthétique et des troubles de toute nature dans les conditions d'existence résultant notamment d'une claudication.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES - Fracture du fémur mal soignée.

60-05-04[1] Un comité d'établissement [autorisé à gérer partiellement le risque accident du travail par décision du ministre du Travail] qui a exposé, pour un salarié de cet établissement victime d'un accident, des dépenses médicales, pharmaceutiques et d'hospitalisation et qui a versé des indemnités journalières à la victime, est fondé à demander le remboursement par imputation sur les droits de la victime à l'égard du tiers responsable.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE ESTHETIQUE - Séquelles d'une fracture du fémur mal soignée - Claudication.

60-05-04[2] Lorsque le Conseil d'Etat, statuant sur la responsabilité d'une personne publique à l'égard de la victine d'un accident, annule le jugement du tribunal administratif, la caisse de sécurité sociale qui a versé à la victime une rente d'accident du travail est fondée à demander le remboursement des arrérages de la rente échus et à échoir, compte tenu de toutes les majorations légales intervenues au jour de la décision du Conseil d'Etat [1].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE [1] Comité d'établissement substituée à la caisse de sécurité sociale - Droit à remboursement de ses débours - [2] - RJ1 Droit à remboursement des arrérages de rente d'accident du travail - Réévaluations légales au jour de la décision du juge d'appel.

Références :


1. Rappr. Ville de Bezons, S., 1973-12-07, p. 711


Texte :

VU 1. SOUS LE NUMERO 97.760, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTBELIARD, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MONTBELIARD DOUBS , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 DECEMBRE 1974 ET 5 FEVRIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE MYELOGRAPHIE SUBIE LE 3 SEPTEMBRE 1968 PAR LE SIEUR X...;
VU 2. SOUS LE NUMERO 97.787, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... EUGENE , DEURANT A GRAND-CHARMONT DOUBS ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LES 24 DECEMBRE 1974 ET 10 FEVRIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA MYELOGRAPHIE QU'IL A SUBIE LE 3 SEPTEMBRE 1968;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTBELIARD ET DU SIEUR X... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE, SOUFFRANT D'UNE LOMBOSCIATIQUE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE SIEUR X... A SUBI LE 3 SEPTEMBRE 1968 AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON UNE RADICUTOMYELOGRAPHIE AVEC UTILISATION DE CONTRIX 28; QUE LES VIOLENTES CONTRACTURES DANS LES MEMBRES INFERIEURS QUI EN RESULTERENT FURENT SOIGNEES PAR PHYSIOTHERAPIE ET KINESITHERAPIE, SUIVIES DU TRANSFERT DU PATIENT DANS LE SERVICE DE NEUROPSYCHIATRIE; QUE LE MEDECIN TRAITANT DU SIEUR X..., CONSULTE DES LA SORTIE DE L'HOPITAL, ORDONNA IMMEDIATEMENT UNE RADIOGRAPHIE QUI PERMIT DE DECELER UNE FRACTURE TRANSCERVICOCAPITALE DU FEMUR GAUCHE; QUE LE SIEUR X... DUT SUBIR DE CE FAIT TROIS INTERVENTIONS CHIRURGICALES ET LA MISE EN PLACE D'UNE PROTHESE TOTALE DE LA HANCHE GAUCHE LE 16 SEPTEMBRE 1970;
CONSIDERANT QUE L'ABSENCE AU COURS DES TROIS MOIS D'HOSPITALISATION QUI ONT SUIVI LA RADICUTOMYELOGRAPHIE DE TOUT EXAMEN RADIOGRAPHIQUE------, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ABSENCE DE SOINS APPROPRIES DE LA FRACTURE DU MALADE ALORS QU'IL ETAIT CONNU A L'EPOQUE QUE LE CONTRIX 28 PROVOQUAIT DE VIOLENTES CONTRACTURES, ET QUE LES DOULEURS RESISTAIENT AUX THERAPEUTIQUES TRADITIONNELLES, A COMPROMIS LES CHANCES QU'AVAIT LE SIEUR X... D'EVITER LA MISE EN PLACE D'UNE PROTHESE TOTALE DE LA HANCHE; QU'ELLE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE: CONSIDERANT QUE LE MONTANT NON CONTESTE, DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION S'ELEVE A 78.216,87 F; QUE LA PERTE DE REVENUS SUBIE DURANT LA PERIODE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE EST EGALE A 73.161,24 F; QUE L'ACCIDENT FEMORAL, AYANT ENTRAINE A LUI SEUL UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLEDE 45 % A CAUSE AU SIEUR X..., AGE DE 34 ANS, A LA DATE DE LA CONSOLIDATION, UNE PERTE SENSIBLE DE SALAIRE ET COMPROMIS GRAVEMENT TOUTE CHANCE DE PROMOTION PROFESSIONNELLE; QUE LE PREJUDICE AINSI SUBI AU TITRE DE LA PERTE DE REVENUS DOIT ETRE EVALUE A 144.000 F; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE RESULTANT DES SOUFFRANCES ENDUREES, DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET DES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DECOULANT NOTAMMENT D'UNE CLAUDICATION, EN LES FIXANT GLOBALEMENT A 25.000 F; QUE LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE INDEMNISABLE S'ELEVE A 320.378,11 F;
SUR LES DROITS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES AUTOMOBILES PEUGEOT USINES DE SOCHAUX-MONTBELIARD ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTBELIARD : CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT A EXPOSE DES DEPENSES MEDICALES, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, ET A VERSE DES INDEMNITES JOURNALIERES, D'UN MONTANT TOTAL DE 78.216,87 F, SOMME DONT IL EST FONDE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AU TITRE DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LE SIEUR X... S'EST VU ALLOUER, DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, UNE RENTE D'UN TAUX DE 66 %; QU'A CONCURRENCE DE 45 %, CETTE RENTE REMUNERE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFERENTE AUX CONSEQUENCES DE LA FAUTE SUSRELEVEE DU SERVICE HOSPITALIER; QUE LA CAISSE EST FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE TOUS LES ARRERAGES DE CETTE RENTE DE 45 % ECHUS A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, AINSI QUE DE TOUS LES ARRERAGES A ECHOIR ULTERIEUREMENT, LESDITS ARRERAGES ETANT CALCULES COMPTE TENU DE TOUTES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION;
CONSIDERANT QUE LE TOTAL DES DROITS DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DE LA CAISSE PRIMAIRE EST INFERIEUR AU MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE SUR LESQUELS ILS SONT SUSCEPTIBLES DE S'IMPUTER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'IL Y A, DES LORS, LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE CES DEUX ORGANISMES;
SUR LES DROITS DU SIEUR X... : CONSIDERANT QU'APRES DEDUCTION DES SOMMES PRECITEES, L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... S'ELEVE A 137.674,81 F;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 137.674,81 A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1971, DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE ADRESSEE PAR LUI AU CENTRE HOSPITALIER; QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DES AUTOMOBILES PEUGEOT A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 78.216,87 F A COMPTER DU 28 MAI 1974, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON EST CONDAMNER A VERSER : 1. AU SIEUR X... UNE SOMME DE 137.674,81 F PORTANT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1971. 2. AU COMITE D'ETABLISSEMENT DES USINES PEUGEOT USINES DE SOCHAUX-MONTBELIARD UNE SOMME DE 78.216,87 F PORTANT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 28 MAI 1974. 3. A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTBELIARD LE MONTANT DES ARRERAGES D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, D'UN TAUX DE 45 %, ECHUS JUSQU'A LA DAT DE LA PRESENTE DECISION, AINSI QUE DES ARRERAGES A ECHOIR ULTERIEUREMENT, LESDITS ARRERAGES ETANT CALCULES COMPTE TENU DE TOUTES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X... ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 97.787 DU SIEUR X... SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES DEPENS D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la sécurité sociale L470


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1976, n° 97760;97787
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/11/1976

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