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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 novembre 1976, 98628

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98628
Numéro NOR : CETATEXT000007657023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-10;98628 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - Illégalité engageant la responsabilité du conseil national de l'Ordre des médecins - Refus de qualification d'un chirurgien.

60-01-04 Conseil national de l'Ordre des médecins ayant illégalement refusé au sieur L. le titre de médecin qualifié en chirurgie générale [RJ1]. L'erreur manifeste d'appréciation commise par le conseil national sur les titres de l'intéressé présente un caractère fautif de nature à engager sa responsabilité.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Médecin n'ayant pu exercer la chirurgie.

60-04-03-02-01 Conseil national de l'Ordre des médecins ayant illégalement refusé au sieur L. le titre de médecin qualifié en chirurgie générale [RJ1]. Si le refus de qualification n'interdisait pas juridiquement à l'intéressé d'accomplir des actes chirurgicaux, l'interdiction qui en résulterait de se prévaloir du titre de chirurgien l'a mis dans l'impossibilité pratique d'exercer son art dans cette discipline. Compte tenu tant des gains réalisés par l'intéressé pendant la période où il n'a pu exercer la chirurgie [du 27 mars 1966 au 15 janvier 1972], que de ceux qu'il aurait pu normalement réaliser si la qualification sollicitée lui avait été accordée, préjudice évalué à 240.000 Frs.

Références :


1. Cf. Langlais, 1971-09-28, p. 415


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X... ANDRE LA SOMME DE 300.000 F EN REPARATION DUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE DEUX DECISIONS EN DATE DES 27 MARS 1966 ET 28 JUIN 1969, JUGEES ILLEGALES PAR LE CONSEIL D'ETAT, PAR LESQUELLES LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A REFUSE LE TITRE DE MEDECIN QUALIFIE EN CHIRURGIE GENERALE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR DECISION DES 27 MARS 1966 ET 28 JUIN 1969, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REFUSE AU SIEUR X... LE TITRE DE MEDECIN QUALIFIE EN CHIRURGIE GENERALE ; QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, LE 13 JUILLET 1968, ANNULE LA PREMIERE DECISION AU MOTIF QUE LE CONSEIL NATIONAL N'AVAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION, PARMI LES TITRES DONT SE PREVALAIT LE SIEUR X..., CERTAINES FONCTIONS EXERCEES PAR CE DERNIER A L'ETRANGER, ET A ANNULE LE 15 MAI 1971. LA SECONDE DECISION COMME REPOSANT SUR UNE APPRECIATION ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT QUE SI CONTRAIREMENT AUX MOTIFS RETENUS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE CONSEIL NATIONAL N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, LAQUELLE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ET SI LA PREUVE D'UNE "NEGLIGENCE" "GRAVE" DE LA PART DU CONSEIL NATIONAL OU D'UNE VOLONTE DELIBEREE D'ECARTER LA DEMANDE DU SIEUR X... N'EST PAS RAPPORTEE, L'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION QU'IL A COMMISE SUR LES TITRES DU DOCTEUR X..., LESQUELS LUI DONNAIENT DROIT A BENEFICIER DE LA QUALIFICATION SOLLICITEE, PRESENTE UN CARACTERE FAUTIF DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CONSEIL NATIONAL ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT, D'UNE PART, SI LE REFUS DE QUALIFICATION COMME CHIRURGIEN DU SIEUR X... NE LUI INTERDISAIT PAS JURIDIQUEMENT D'ACCOMPLIR DES ACTES CHIRURGICAUX, L'INTERDICTION QUI EN RESULTAIT DE SE PREVALOIR DU TITRE DE CHIRURGIEN L'A MIS DANS L'IMPOSSIBILITE PRATIQUE D'EXERCER SON ART DANS LA DISCIPLINE QUI AVAIT ETE LA SIENNE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ; QU'IL EN EST RESULTE UN PREJUDICE MATERIEL DONT IL EST FONDE A DEMANDER REPARATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QUE CE PREJUDICE EST NE LE 27 MARS 1966, DATE A LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, QUI AVAIT CONNAISSANCE DE TOUS LES TITRES DONT SE PREVALAIT LE SIEUR X..., LUI A OPPOSE UN REFUS INJUSTIFIE, ET A PRIS FIN LE 15 JANVIER 1972, DATE A LAQUELLE LA QUALIFICATION SOLLICITEE LUI A ETE RECONNUE ; QUE, COMPTE TENU TANT DES GAINS REALISES PAR LE SIEUR X... PENDANT CETTE PERIODE, QUE DE CEUX QU'IL AURAIT PU NORMALEMENT REALISER SI LA QUALIFICATION SOLLICITEE LUI AVAIT ETE ACCORDEE, LE TRIBUNAL N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION INEXACTE DE CE PREJUDICE EN FIXANT A 240.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF A L'INTERESSE, Y COMPRIS LES INTERETS ECHUS A LA DATE DE SON JUGEMENT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE L'ATTEINTE A LA REPUTATION SUBIE PAR LE SIEUR X..., COMPTE TENU NOTAMMENT DU NIVEAU DES FONCTIONS QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT EXERCEES AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE A L'ETRANGER, AINSI QUE DU FAIT QU'IL N'A PU POURSUIVRE SES TRAVAUX DANS LA SPECIALITE QU'IL POSSEDAIT A CE TITRE, LE TRIBUNAL NE S'EST PAS NON PLUS LIVRE A UNE INEXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR L'INTERESSE EN FIXANT A UNE SOMME GLOBALE DE 60.000 F L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, NI LE SIEUR X..., PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, A DEMANDER UN RELEVEMENT DE L'INDEMNITE FIXEE PAR LE TRIBUNAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X..., SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Loi 1961-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1976, n° 98628
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/11/1976

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